La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Un arrêt de travail prolonge-t-il un CDD ?

Vérifié le 24 août 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

En principe, l'arrêt de travail ne prolonge pas un CDD: titleContent même en cas d'arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Exceptionnellement, dans ces 2 derniers cas, si votre CDD prévoit une clause de renouvellement, sa durée peut être prolongée.

Cas général

L'employeur n'est pas obligé de prolonger la durée du CDD: titleContent en raison d'une maladie ou en cas de grossesse.

Lorsque le terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date initialement prévue.

Exemple :

si votre contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2022 et que vous êtes arrêté pour maladie ou pour grossesse le 21 février 2022, votre CDD s'arrêtera au terme prévu : c'est-à-dire le 5 mars 2022.

Accident de travail ou maladie professionnelle

L'arrêt de travail d'origine professionnelle n'a pas pour effet automatique de prolonger le CDD: titleContent. En effet, lorsque la terme du CDD intervient pendant l'arrêt de travail, le contrat prend fin à la date prévue.

Exemple :

si votre contrat de travail devait prendre fin le 5 mars 2022 et que vous êtes arrêté pour accident du travail ou maladie professionnelle le 21 février 2022, votre CDD s'arrêtera au terme prévu : c'est-à-dire le 5 mars 2022.

Exception

Si le contrat prévoit une clause de renouvellement du CDD, l'employeur doit appliquer la clause. En revanche, s'il justifie d'un motif réel et sérieux non lié à l'accident de travail ou à la maladie professionnelle, il peut mettre fin au contrat

A défaut, l'employeur doit verser au salarié une indemnité (correspondant au préjudice subi, qui ne peut être inférieure au montant des salaires et avantages que le salarié aurait reçus jusqu'au terme de la période de renouvellement prévue au contrat).

Exemple :

vous êtes en remplacement d'une salariée en congé maternité, et votre contrat prévoit un renouvellement automatique en cas de prise d'un congé parental d'éducation.

À noter

si un accident du travail survient après la notification: titleContent du non-renouvellement, l'employeur n'a pas à justifier son refus de renouveler le contrat.

Cette page vous a-t-elle été utile ?