Arrêt maladie pendant la période d'essai : quelles sont les règles ?
Vérifié le 07 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La règle varie selon qu'il s'agit d'un arrêt maladie ou d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
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Cas général : arrêt maladie
Lorsque vous tombez malade pendant votre période d'essai, la durée de votre période d'essai est prolongée.
La date de fin de votre d'essai est repoussée de la durée de votre absence pour maladie.
La durée de la prolongation de votre période d'essai est calculée en jours calendaires: titleContent (sauf en cas de dispositions conventionnelles: titleContent en vigueur dans l'entreprise).
Exemple :
- Si vous êtes salarié embauché avec 4 mois d'essai puis arrêté pendant 2 semaines, après 1 mois d'activité, votre période d'essai est prolongée de 2 semaines.
- Si vous êtes salarié embauché avec 4 mois d'essai puis arrêté pendant 2 semaines, 1 semaine avant la fin de l'essai, votre période d'essai est prolongée d'1 seule semaine qui n'a pas été effectuée.
Accident du travail ou maladie professionnelle
Lorsque votre contrat de travail est suspendu: titleContent durant votre période d'essai en raison d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, la durée de la période d'essai est prolongée.
La date de fin de la période d'essai est repoussée de la durée exacte de l'absence pour accident du travail ou maladie professionnelle.
La durée de la prolongation est calculée en jours calendaires: titleContent (sauf en cas de dispositions conventionnelles: titleContent ou contractuelles contraires).
La rupture de la période d'essai n'est pas possible pendant la suspension.
Toutefois, si votre employeur constate une faute grave de votre part, votre contrat de travail peut, même s'il est suspendu, être rompu pour un motif autre que accident du travail ou maladie professionnelle.
Dans ce cas, votre employeur doit respecter la procédure spécifique applicable (par exemple, la procédure disciplinaire s'il vous reproche une faute grave).
La rupture anticipée de la période d'essai est possible dans les conditions habituelles (formalités simplifiées, délai de prévenance), après votre retour dans l'entreprise.
Exemple :
- Si vous êtes embauché avec 4 mois d'essai puis arrêté pendant 2 semaines après 1 mois d'activité, votre période d'essai est prolongée de 2 semaines.
- Si vous êtes embauché avec 4 mois d'essai puis arrêté pendant 2 semaines, 1 semaine avant la fin de l'essai, votre période d'essai est prolongée d'1 seule semaine qui n'a pas été effectuée.
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Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
Coût : service gratuit
Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi, les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Code du travail : articles L1221-19 à L1221-26Dispositions générales
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