Fiche pratique

Congés pour événements familiaux et personnels dans le secteur privé

Vérifié le 10 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains événements familiaux (mariage, pacs, naissance...) permettent aux salariés de bénéficier de jours d'absence, dont le nombre varie en fonction des événements concernés.

Les dispositions ci-dessous sont d'ordre public : aucun accord collectif ou convention collective ne peut avoir pour effet de priver le salarié du droit à s'absenter lorsque survient l'un de ces événements, ni de restreindre l'exercice de ce droit.

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Mariage

Mariage du salarié

Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours (sauf dispositions conventionnelles, collectives ou usage d'entreprise plus favorable).

Mariage d'un enfant

Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 1 jour (sauf dispositions conventionnelles, collectives ou usage d'entreprise plus favorable).

Pacs

Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours (sauf dispositions conventionnelles, collectives ou usage d'entreprise plus favorable).

Décès

Époux(se) ou partenaire de Pacs

Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 3 jours (sauf dispositions conventionnelles, collectives ou usage d'entreprise plus favorable).

Enfant

Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 5 jours (sauf dispositions conventionnelles, collectives ou usage d'entreprise plus favorable).

Père, mère, beau-père ou belle-mère

Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 3 jours(sauf dispositions conventionnelles, collectives ou usage d'entreprise plus favorable).

Frère ou sœur

Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 3 jours (sauf dispositions conventionnelles, collectives ou usage d'entreprise plus favorable).

Naissance ou adoption

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un congé de 3 jours est ouvert pour chaque naissance ou adoption survenue au foyer.

Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant

Sauf dispositions conventionnelles plus favorables, un congé de 2 jours est ouvert en cas d'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant.

Déménagement

Il n'existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié. Toutefois, des dispositions conventionnelles, collectives ou un usage d'entreprise peuvent prévoir un ou plusieurs jours de congés pour déménagement.

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Il doit remettre un justificatif à son employeur (à voir selon l'événement : acte de naissance de l'enfant, acte de mariage, acte de décès, etc.).

Ces jours de congés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du congé annuel.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Pour toute information complémentaire

Par téléphone

3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)

Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.

Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).

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