Fiche pratique

Congés pour événements familiaux ou personnels dans le secteur privé

Vérifié le 19 septembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Certains événements familiaux (mariage, pacs, naissance...) permettent aux salariés de bénéficier de jours d'absence, dont le nombre varie en fonction des événements concernés.

La durée du congé varie en fonction du type d'événement qui en est à l'origine.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Mariage

Mariage du salarié

Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours (ou plus, si une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche le prévoit).

Mariage d'un enfant

Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 1 jour (ou plus, si une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche le prévoit).

Pacs

Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 4 jours (ou plus, si une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche le prévoit).

Décès

Époux(se) ou partenaire de Pacs

Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 3 jours (ou plus, si une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche le prévoit).

Enfant

Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 5 jours (ou plus, si une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche le prévoit).

Père, mère, beau-père ou belle-mère

Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 3 jours (ou plus, si une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche le prévoit).

Frère ou sœur

Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 3 jours (ou plus, si une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche le prévoit).

Naissance ou adoption

Le salarié a droit, sans condition d'ancienneté et pour chaque naissance survenue au foyer ou adoption, à un congé de 3 jours (ou plus, si une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche le prévoit).

Annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant

En cas d'annonce de la survenue d'un handicap chez un enfant, le salarié a droit, sans condition d'ancienneté, à un congé de 2 jours (ou plus, si une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche le prévoit).

Autres événements

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir d'autres événements familiaux ouvrant droit à des jours d'absence rémunérés (par exemple, absence pour garder un enfant malade ou en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur). La convention collective précise le nombre de jours d'absence rémunérés autorisés.

  À savoir :

les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Il doit remettre un justificatif à son employeur (à voir selon l'événement : acte de naissance de l'enfant, acte de mariage, acte de décès, etc.).

Ces jours de congés sont assimilés à des jours de travail effectif pour le calcul du congé annuel.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Pour toute information complémentaire

Pour toute information complémentaire

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Accessible uniquement via un code d'accès.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Coût d'un appel depuis la France métropolitaine : 0,15 € TTC/minute.