Fiche pratique

Jours de congé pour décès d'un membre de la famille (salarié du privé)

Vérifié le 20 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout salarié a le droit de prendre un congé spécifique en cas de décès d'un membre de sa famille. Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.

Tout salarié bénéficie d'un congé spécifique en cas de décès d'un membre de sa famille, sans condition d'ancienneté. La durée de ce congé spécifique ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

La durée du congé varie en fonction du statut de la personne décédée par rapport au salarié.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Époux(se), partenaire de Pacs ou concubin

La durée du congé est fixée :

  • à 3 jours,
  • ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).

Enfant

La durée du congé est fixée :

  • à 5 jours,
  • ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).

Père, mère, beau-père ou belle-mère

La durée du congé est fixée :

  • à 3 jours,
  • ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).

Frère ou sœur

La durée du congé est fixée :

  • à 3 jours,
  • ou à une durée plus élevée, si elle est prévue par convention ou accord collectif d'entreprise (à défaut, par convention ou accord de branche).

Autre membre de la famille

La convention collective ou un accord applicable dans l'entreprise peut prévoir un congé en cas de décès d'autres membres de la famille (par exemple, 1 jour en cas de décès d'un grand-parent, d'un beau-frère ou d'une belle-sœur).

  À savoir :

les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

Le salarié doit prendre son congé dans la période où l'événement se produit, mais pas nécessairement le jour même.

Il doit remettre un justificatif à son employeur.

Les jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Informateur spécialisé - Allo Service Public

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.

Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]

Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur

- l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi,

- les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique,

- le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.