Fiche pratique

Congé pour enfant malade dans le secteur privé

Vérifié le 11 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé pour enfant malade permet de bénéficier de jours de congés pour s'occuper d'un mineur malade ou accidenté, sous conditions.

Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté, de moins de 16 ans, dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident.

Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.

Cas général

La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Enfant de moins d'un an

La durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Au moins 3 enfants à charge

Si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.

La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Le congé n'est pas rémunéré, sauf si un accord collectif le prévoit.

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, le salarié peut être rémunéré dans certains conditions.