Congé pour enfant malade dans le secteur privé
Vérifié le 15 avril 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le congé pour enfant malade vous permet de bénéficier de jours de congé pour s'occuper de votre enfant de moins de 16 ans malade ou accidenté, sous conditions. Ce congé est ouvert à tout salarié, sans condition d'ancienneté. Vous n'êtes pas rémunéré durant ce congé. Des dispositions conventionnelles: titleContent plus favorables peuvent prévoir une rémunération durant votre congé.
Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant de moins de 16 ans qui est malade ou accidenté et dont il assume la charge.
Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident.
Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.
Cas général
La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
Votre enfant a moins d'1 an
La durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
Vous avez au moins 3 enfants à charge
Si le salarié a au moins 3 enfants à charge de moins de 16 ans, la durée légale du congé est fixée à 5 jours par an.
La convention collective peut accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.
Cas général
Le congé n'est pas rémunéré, sauf si un accord collectif le prévoit.
Moselle, Bas-Rhin et Haut-Rhin
Le salarié peut être rémunéré dans certaines conditions.
- Code du travail : article L1225-61
- Code du travail : articles L1226-23 à L1226-24Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.