Fiche pratique

Congé pour enfant malade dans le secteur privé

Vérifié le 27 juillet 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le congé pour enfant malade permet de bénéficier de jours de congés pour s'occuper d'un mineur, sous conditions.

Le congé pour enfant malade est ouvert à tout salarié s'occupant d'un enfant malade ou accidenté de moins de 16 ans dont il assume la charge. Un certificat médical doit constater la maladie ou l'accident.

Le salarié transmet au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.

La durée légale du congé est fixée à 3 jours par an.

Elle est portée à 5 jours dans les cas suivants :

  • si l'enfant est âgé de moins de 1 an,
  • ou si le salarié assume la charge d'au moins 3 enfants âgés de moins de 16 ans.

Les conventions collectives peuvent accorder une durée de congé pour enfant malade plus longue.

Le congé n'est pas rémunéré, sauf en Alsace-Moselle ou si la convention collective le prévoit.

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Accessible uniquement via un code d'accès.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Coût d'un appel depuis la France métropolitaine : 0,15 € TTC/minute.

Attention : c'est un service généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

Pour toute information complémentaire

Pour toute information complémentaire