Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 10 avril 2025 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout salarié (en CDI: titleContent, en CDD: titleContent ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.

Tout salarié (en CDI: titleContent, en CDD: titleContent ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant (sans limitation d'âge).

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.

À noter

L'employeur ne peut pas refuser ce congé au salarié. En cas de litige avec l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :

  • Tout type de handicap
  • Accident vasculaire cérébral invalidant
  • Diabète de type 1 et diabète de type 2
  • Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
  • Insuffisance respiratoire chronique grave
  • Maladie d'Alzheimer et autres démences
  • Maladie de Parkinson
  • Mucoviscidose
  • Sclérose en plaques
  • Cancer.

Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de l'enfant.

Le salarié doit remettre par la suite un justificatif à son employeur.

La durée du congé est de 5 jours ouvrables: titleContent: titleContent.

Des dispositions conventionnelles: titleContent peuvent prévoir une durée plus élevée.

Un simulateur permet de consulter la convention collective en vigueur dans l'entreprise :

Trouver sa convention collective

À savoir  

La durée du congé n'est pas déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Le salarié doit prendre le congé dans la période de l'annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de son enfant, mais pas nécessairement le jour même.

Oui, les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    • accès

      Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.

      Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.

      Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.

    • horaires
      • Lundi : de 08h30 à 17h30
      • Mardi : de 08h30 à 12h15
      • Mercredi : de 08h30 à 12h15
      • Jeudi : de 08h30 à 17h30
      • Vendredi : de 13h00 à 16h15

    • Être rappelé(e)

      coût Service Gratuit
    • service

      Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.

Questions ? Réponses !

Cette page vous a-t-elle été utile ?