Fiche pratique

Congé de maternité d'une salariée du secteur privé

Vérifié le 11 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La salariée enceinte bénéficie d'un congé de maternité durant la période qui se situe autour de la date présumée de son accouchement. Sa durée est variable, en fonction du nombre d'enfants à naître ou déjà à charge. Il comporte une période de congé prénatal et un congé postnatal. La salariée en congé bénéficie d'une indemnisation versée par la Sécurité sociale.

Toute mère salariée doit bénéficier d'un congé de maternité avant et après son accouchement. Il est strictement interdit de renoncer totalement à son congé de maternité.

Durée légale

Naissance d'un enfant

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants déjà à charge avant la naissance de l'enfant, dans les conditions suivantes :

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants déjà à charge

Nombre d'enfants déjà à charge

Durée du congé prénatal

Durée du congé postnatal

Durée totale du congé de maternité

0 ou 1

6 semaines

10 semaines

16 semaines

2 ou plus

8 semaines

18 semaines

26 semaines

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.

La salariée peut écourter son congé de maternité. Dans ce cas, pour être indemnisée, elle doit cesser de travailler pendant au minimum 8 semaines, dont 6 après l'accouchement.

2 enfants ou plus (jumeaux, triplés...)

La durée du congé de maternité varie en fonction du nombre d'enfants à naître, dans les conditions suivantes :

Durée du congé de maternité selon le nombre d'enfants à naître

Nombre d'enfants à naître

Durée du congé prénatal

Durée du congé postnatal

Durée totale du congé de maternité

2

12 semaines

22 semaines

34 semaines

3 ou plus

24 semaines

22 semaines

46 semaines

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des durées de congé plus importantes.

La salariée peut écourter son congé de maternité. Dans ce cas, pour être indemnisée, elle doit cesser de travailler pendant au minimum 8 semaines, dont 6 après l'accouchement.

Reporter le début du congé prénatal

Sous réserve de l'avis favorable du médecin qui suit sa grossesse, la salariée peut demander à réduire son congé prénatal, dans la limite de 3 semaines. Dans ce cas, le congé postnatal est augmenté de la même durée. Par exemple, la salariée enceinte de son premier enfant peut débuter son congé 3 semaines avant la date présumée de son accouchement et reprendre le travail 13 semaines après la naissance de l'enfant.

La salariée doit adresser à la CPAM les documents suivants :

  • une demande de report du congé de maternité,
  • un certificat médical attestant que l'état de santé permet de prolonger l'activité professionnelle avant la naissance.

La demande doit être effectuée au plus tard 1 jour avant la date de congé initialement prévue.

La salariée n'est pas obligée d'obtenir l'accord de l'employeur.

  Attention :

si un arrêt de travail est prescrit durant cette période de report, le report est annulé et le congé prénatal commence au 1er jour de l'arrêt de travail.

Anticiper le début du congé prénatal

Le début du congé prénatal peut être avancé :

  • soit en cas de naissance d'un 3e enfant (dans la limite de 2 semaines),
  • soit en cas de naissances multiples (dans la limite de 4 semaines).

Si le congé prénatal est avancé, le congé postnatal est réduit de la même durée.

En cas de maladie de la mère (congé pathologique)

Cas général

En cas de maladie de la mère due à la grossesse ou aux suites de l'accouchement, et attestée par un certificat médical, la durée du congé de maternité est augmentée dans les limites suivantes :

  • 2 semaines avant la date présumée de l'accouchement,
  • 4 semaines après l'accouchement.

Exposition au distilbène

En cas d'exposition de la mère in utero au distilbène, le congé de maternité débute le 1er jour d'arrêt de travail et peut durer jusqu'au congé prénatal normal.

En cas d'accouchement prématuré

La durée totale du congé de maternité reste identique : le congé prénatal est écourté et le congé postnatal est rallongé d'autant.

Toutefois, une période de repos supplémentaire est prévue si :

  • l'enfant naît plus de 6 semaines avant la date prévue
  • et que son hospitalisation est obligatoire.

Dans ce cas, le congé de maternité est prolongé d'une durée égale au nombre de jours compris entre la date effective de l'accouchement et la date de début de congé prénatal auquel peut prétendre la mère. Par exemple, si l'enfant naît une semaine avant le début du congé prénatal, le congé est prolongé d'une semaine.

En cas d'accouchement tardif

Le congé prénatal est prolongé jusqu'à la date effective de l'accouchement, sans que le repos postnatal ne soit réduit pour autant.

En cas de décès

Si la mère décède pendant le congé de maternité, le père peut prendre le congé à sa place, sous conditions.

Le congé maternité reste dû si l'enfant décède à la naissance ou en raison d'une interruption de grossesse (gestation d'au moins 22 semaines d'aménorrhée et enfant d'au moins 500 grammes).

La salariée doit prévenir son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé. Cette lettre précise le motif de l'absence et la date à laquelle elle entend mettre fin au congé maternité.

Conditions

Cas général

Pour être indemnisée durant son congé, la salariée doit remplir les conditions suivantes :

  • posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé,
  • cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines,
  • avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois précédant la date de début de grossesse ou de début du repos prénatal (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 9 815,05 € au cours des 6 derniers mois précédant le début du congé).

Activité saisonnière ou discontinue

Pour être indemnisé, le bénéficiaire du congé doit remplir les conditions suivantes :

  • posséder un numéro de sécurité sociale depuis au moins 10 mois à la date du début du congé,
  • cesser votre activité professionnelle pendant au moins 8 semaines,
  • avoir travaillé au moins 600 heures (ou avoir cotisé sur un salaire au moins équivalent à 19 630,10 €) au cours des 12 derniers mois précédant le début du congé.

Montant

La CPAM verse des indemnités journalières (IJ), dont le montant est calculé en déterminant un salaire journalier de base calculé en prenant en compte le total des 3 derniers salaires bruts perçus avant la date d'interruption du travail, divisé par 91,25 (pour les salariés mensualisés).

Le salaire pris en compte ne peut pas dépasser le plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur lors du dernier jour du mois qui précède l'arrêt (soit 3 218 € par mois en 2016, ou 3 170 € en 2015).

La CPAM retire à ce salaire journalier de base un taux forfaitaire de 21%.

Le montant des IJ versées est au minimum égal à 9,27 € par jour. Son montant maximum est fixé à 83,58 € par jour.

  À noter :

des dispositions collectives peuvent prévoir des conditions d'indemnisation plus favorables que celles de la Sécurité sociale, pouvant aller jusqu'au maintien intégral du salaire.

Versement

Les IJ sont versées tous les 14 jours.

Au terme du congé, la salariée passe une visite médicale de reprise du travail.

À l'issue de son congé de maternité, la salariée retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente.

Elle a également le droit à un entretien avec son employeur en vue de son orientation professionnelle.

La salariée qui le souhaite peut allaiter pendant les heures de travail.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Pour tout renseignement complémentaire sur le congé

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