Décès de la mère pendant le congé maternité : quelles conséquences sur les IJ ?
Vérifié le 02 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si la mère décède pendant son congé de maternité, les indemnités journalières (IJ): titleContent pour maternité qui n'ont pas encore été versées par la CPAM: titleContent peuvent être versées au père de l'enfant.
Le droit à indemnisation est également accordé à la personne qui vivait en couple: titleContent avec la mère décédée.
Pour percevoir les indemnités, le père ou la personne (salarié, fonctionnaire ou travailleur indépendant) qui vivait en couple avec la mère décédée doit cesser son travail.
Le salarié doit avertir son employeur du motif de son absence. Il doit également préciser à l'employeur la date prévue de sa reprise de travail.
Le salarié doit adresser sa demande de transfert des indemnités à sa CPAM. Il joint les pièces permettant de justifier de sa situation.
La demande de congé s'effectue au moyen du formulaire cerfa n°15411.
Demande d'indemnisation du congé de maternité
Les indemnités sont versées pendant une durée au maximum égale à la durée d'indemnisation du congé maternité en cours.
Le salarié bénéficie de la protection contre le licenciement prévue en cas de congé de maternité.
- Code de la sécurité sociale : articles L331-3 à L331-7Indemnisation par la CPAM (article L331-6)
- Code de la sécurité sociale : articles D331-3 à D331-5Indemnisation par la CPAM (article D331-5)
- Code du travail : articles L1225-16 à L1225-28Obligations vis-à-vis de l'employeur (article L1225-28)
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