Fiche pratique

Intéressement

Vérifié le 01 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Réforme de l'épargne salariale

23 mai 2019

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises a réformé le régime de l'épargne salariale. Cette page est en cours de mise à jour.

L'intéressement est un dispositif d'épargne salariale que toute entreprise peut mettre en place par voie d'accord. Le salarié perçoit une prime dont le montant et les conditions de versement sont indiqués dans l'accord d'intéressement. Les sommes sont immédiatement disponibles, mais le salarié peut choisir de les placer sur un plan d'épargne salariale ou un compte épargne-temps.

L'intéressement consiste à associer collectivement les salariés aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

Il est mis en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants.

L'accord contient notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés. Il est conclu pour une durée minimale de 3 ans.

Le dispositif d'intéressement est facultatif, mais s'il est mis en place dans votre entreprise, il concerne tous les salariés. Toutefois, une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée (3 mois maximum).

Vous recevez un livret d'épargne salariale qui vous présente les dispositifs d'épargne salariale mis en place au sein de l'entreprise.

De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord.

À chaque versement lié à l'intéressement, vous recevez une fiche, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits qui vous sont attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement.

Lorsque vous quittez l'entreprise, vous recevez un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

  À savoir :

si vous êtes bénéficiaire ou susceptible de bénéficier de l'accord d'intéressement après votre départ de l'entreprise, vous continuez d'être informé de vos droits.

Prime d'intéressement

L'intéressement résulte d'une formule de calcul liée aux résultats ou aux performances de l'entreprise.

L'accord d'intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.

La répartition peut être 

  • uniforme,
  • proportionnelle au salaire ou au temps de présence du salarié,
  • ou combiner plusieurs de ces critères.

Le montant de la prime est plafonné.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Prime versée pour l'année 2018

Montant maximum de la prime : 19 866 €

Prime versée pour l'année 2019

Montant maximum de la prime : 20 262 €

Supplément d'intéressement

Si la prime d'intéressement calculée suivant les critères retenus dans l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement. Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel.

Versement immédiat

Si vous souhaitez obtenir le versement immédiat de la prime (en totalité ou en partie), vous devez le demander dans un délai de 15 jours à partir de la date à laquelle vous êtes informé du montant qui vous est attribué.

Les sommes sont versées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2018 si l'exercice est clos au 31 décembre 2017. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.

Placement sur un plan d'épargne

Si vous ne demandez pas le versement immédiat de la prime, elle sera automatiquement placée sur un PEE s'il existe, ou à défaut sur un PEG ou un PEI.

Vous pouviez exercer un droit de rétractation dans les 3 mois suivant le placement de la prime sur le PEE , mais cette possibilité n'existe plus pour les droits à intéressement attribués à partir de 2018.

Vous pouvez aussi choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur Perco s'il existe.

Les sommes sont placées au plus tard le dernier jour du 5e mois suivant la clôture de l'exercice. Ainsi, par exemple, au 31 mai 2018 si l'exercice est clos au 31 décembre 2017. Passé ce délai, un intérêt de retard vous est payé.

Les sommes sont alors disponibles uniquement à l'issue du délai de blocage du plan concerné (5 ans pour le PEE, jusqu'à la retraite pour le Perco) sauf cas de déblocage anticipé applicable au plan.

Placement sur un compte épargne-temps

Vous pouvez choisir de placer tout ou partie des sommes reçues sur un compte épargne-temps.

Les sommes reçues sont soumises aux contributions sociales (CSG, CRDS).

Elles sont soumises à l'impôt sur le revenu sauf si vous les affectez à un PEE, un PEI ou un Perco dans les 15 jours de leur versement dans la limite de 19 866 € en 2018 (20 262 € en 2019).

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