Fiche pratique

Rupture du contrat de travail à durée indéterminée (CDI)

Vérifié le 07 avril 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le CDI peut être rompu à tout moment, à l'initiative de l'employeur, du salarié ou d'un commun accord. Dans tous les cas, certains documents doivent être remis au salarié à l'échéance du contrat.

L'employeur peut rompre le contrat de travail qui le lie à un salarié dans les cas suivants :

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Le salarié peut mettre fin à son contrat de travail dans les cas suivants :

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Salarié et employeur peuvent convenir ensemble de mettre un terme à leur relation contractuelle en signant une rupture conventionnelle.

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :