Question-réponse

Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Vérifié le 11 octobre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Remplacement du CHSCT

13 sept. 2019

Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants élus du personnel d'entreprise. Les dispositions relatives au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'à la mise place du CSE dans toutes les entreprises le 1er janvier 2020 au plus tard.

En cas de décès d'un de ses salariés, l'employeur a des obligations qui sont différentes selon la cause ou les circonstances du décès. Le décès entraîne la rupture automatique du contrat de travail.

En cas d'accident de travail mortel, l'employeur doit :

  • effectuer, dans les 48 heures (non compris les dimanches et jours fériés) au plus tard, une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié,
  • informer le CHSCT qui peut procéder à une enquête.

En cas de décès d'un salarié en dehors du lieu de travail, le code de travail ne prévoit pas les mesures que doit prendre l'employeur.

Le décès est par nature un cas de force majeure et entraîne la rupture automatique du contrat de travail.

L'employeur doit alors :

  • établir le bulletin de salaire et le solde de tout compte, mentionnant les salaires, congés, primes dus,
  • radier le salarié du registre du personnel de l'entreprise,
  • prendre contact avec les différents organismes sociaux.

L'employeur doit verser aux héritiers les salaires acquis à la date du décès.

Notamment :

Par ailleurs, l'employeur peut être tenu, par accord collectif, usage d'entreprise ou engagement unilatéral, de verser une aide financière aux ayants droit.

De plus, les ayants droit peuvent demander la liquidation anticipée des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...),

  À savoir : l'employeur n'est pas redevable d'une indemnité de rupture vis-à-vis des héritiers du salarié décédé, car la rupture n'est pas de son fait. Sauf s'il s'agit de l'indemnité de licenciement ou de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si l'une de ces procédures étaient en cours. Un organisme assureur (sécurité sociale, prévoyance,...) peut verser un capital décès.

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