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Que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié ?

Vérifié le 26 décembre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé du travail

Le décès d'un salarié est un cas de force majeure: titleContent qui entraine la rupture du contrat de travail. Quels sont les effets du décès sur le contrat de travail? Quelles sont les obligations de l'employeur lors du décès d'un salarié? L'employeur doit-il verser des indemnités aux héritiers: titleContent du salarié? Nous faisons un point sur la réglementation.

Le décès du salarié est un cas de force majeure: titleContent.

Le contrat est rompu automatiquement du fait du décès.

L'employeur n'a pas de procédure particulière à suivre.

Les obligations pour l'employeur diffèrent si le décès intervient en dehors du travail ou pendant le temps de travail.

Décès survenu en dehors du travail

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour solde de tout compte
  • Établir un certificat de travail
  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)
Décès survenu pendant le travail

L'employeur doit effectuer une déclaration d'accident du travail auprès de la caisse d'assurance maladie (CPAM: titleContent ou MSA: titleContent) dont dépendait le salarié dans les 48 heures.

Les dimanches et jours fériés ne sont pas compris dans ce délai.

Il doit également informer le comité économique et social (CSE). Celui-ci peut procéder à une enquête.

L'employeur doit :

  • Établir le reçu pour solde de tout compte
  • Établir un certificat de travail
  • Mettre à jour le registre unique du personnel de l'entreprise
  • Informer les différents organismes sociaux du décès du salarié (caisse de retraite, régime de prévoyance par exemple)

L'employeur doit verser aux héritiers: titleContent ou aux ayants droit: titleContent les sommes acquises à la date du décès.

Ces sommes peuvent être les suivantes  :

Par ailleurs, l'employeur doit verser une aide financière si un accord collectif: titleContent, un usage d'entreprise ou un engagement unilatéral: titleContent le prévoit.

Les héritiers ou ayants droit peuvent demander le déblocage anticipé des droits en matière d'épargne salariale (participation aux résultats de l'entreprise, réserve spéciale ou plan d'épargne d'entreprise...).

À savoir  

l'employeur doit verser l'indemnité de licenciement si le licenciement a été notifié: titleContent avant le décès du salarié. Il doit aussi verser l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, si la rupture conventionnelle a été homologuée avant le décès du salarié.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Pour obtenir des informations sur les démarches à effectuer auprès de l'Urssaf

    Joindre un conseiller Urssaf par mail

  • Pour obtenir des informations portant sur la déclaration d'accident du travail et l'attestation de salaire

    Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)

  • Pour obtenir des informations portant sur le droit du travail (montant de l'indemnité compensatrice de congés payés, par exemple)

    Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.

    Coût : service gratuit

    Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi, les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.

    Le service est accessible aux horaires suivants :

    • Lundi : 8h30 à 17h30
    • Mardi : 8h30 à 12h15
    • Mercredi : 8h30 à 12h15
    • Jeudi : 8h30 à 17h30
    • Vendredi : 13h à 16h15

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