Question-réponse

Un salarié doit-il suivre son entreprise si elle déménage ?

Vérifié le 12 novembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié ne peut pas refuser un changement de lieu de travail si ce changement s'effectue dans le même secteur géographique que celui prévu au contrat ou s'il a signé une clause de mobilité. Dans les autres cas, l'accord du salarié est nécessaire.

L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dans le secteur géographique du lieu de travail initial. Il s'agit alors d'une simple modification des conditions de travail qui s'impose au salarié.

Caractéristiques du secteur géographique

Le juge apprécie les caractéristiques du secteur géographique au cas par cas en tenant compte par exemple :

  • de la distance entre le site initial et le nouveau site,
  • de l'accès aux transports collectifs,
  • de l'allongement de la durée de temps de trajet.

Un salarié travaillant à Paris ne pourrait se voir imposer un transfert du lieu de travail à Marseille mais pourrait en revanche être contraint d'aller travailler en proche banlieue.

Conséquences d'un refus

Si l'entreprise déménage dans le même secteur géographique, le refus du salarié de changer de lieu de travail justifie son licenciement pour motif personnel.

Lorsque le déménagement est prévu en dehors du secteur géographique initial, il convient de savoir si le contrat de travail du salarié contient ou non une clause de mobilité.

Avec une clause de mobilité

L'accord du salarié n'est pas nécessaire lorsque l'entreprise déménage dès lors que son contrat de travail prévoit une clause de mobilité.

Le refus du salarié justifie un licenciement pour motif personnel.

Sans clause de mobilité

Si le contrat de travail ne prévoit aucune clause de mobilité, le salarié ne peut pas être contraint de suivre l'entreprise qui l'emploie : son accord est obligatoire car il s'agit d'une modification de son contrat de travail.

Si le transfert du lieu de travail est la conséquence de difficultés économiques ou d'un accord de mobilité, l'employeur doit proposer la modification du contrat de travail par lettre recommandé avec accusé de réception.

Le salarié dispose alors d'1 mois pour refuser cette modification (15 jours si l'entreprise est en redressement liquidation judiciaire).

En cas de refus, le salarié bénéficie de la procédure de licenciement pour motif économique.

  Attention :

sans réponse de la part du salarié dans le délai, il est considéré comme ayant accepté la modification.