Question-réponse

Qu'est-ce qu'un licenciement pour motif économique ?

Vérifié le 08 décembre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

Modifications des règles relatives au licenciement pour motif économique

28 sept. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé du travail

L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail modifie les règles applicables en matière de licenciement pour motif économique, notamment en ce qui concerne la définition du périmètre d'appréciation de la cause économique, les obligations de reclassement et les critères d'ordre des licenciements.

Un décret d'application reste à paraître.

Cette page sera mise à jour dès la publication de ce texte.

Un licenciement pour motif économique est un licenciement effectué par un employeur pour des raisons qui ne sont pas liées au salarié lui-même. Ce licenciement est motivé par des raisons économiques, ayant pour origine soit une suppression ou une transformation de l'emploi du salarié concerné, soit une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.

Les raisons économiques que l'employeur peut invoquer sont les suivantes :

  • des difficultés économiques,
  • des mutations technologiques,
  • la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise,
  • ou la cessation d'activité de l'entreprise (sauf si elle est due à une faute de l'employeur).

Il y a difficulté économique lorsque l'entreprise connaît une évolution significative d'au moins un indicateur économique tel que :

  • une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires,
  • des pertes d'exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation,
  • ou tout autre élément de nature à justifier de difficultés économiques.

  À noter :

la notion d'évolution significative d'un de ces indicateurs économiques ne faisant pas l'objet d'une définition légale, seul le juge peut préciser dans quelles conditions le licenciement économique est justifié par ce motif.

Une baisse significative des commandes ou du chiffre d'affaires est constituée lorsque, en comparaison avec la même période de l'année précédente, la baisse atteint une durée qui varie en fonction de la taille de l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires dans l'entreprise constituant une baisse significative

Effectif de l'entreprise

Nombre de trimestres de baisse des commandes ou du chiffre d'affaires constituant une baisse significative

Moins de 11 salariés

1

Au moins 11 salariés et moins de 50 salariés

2 consécutifs

Au moins 50 salariés et moins de 300 salariés

3 consécutifs

Au moins 300 salariés

4 consécutifs

Ainsi, par exemple, une entreprise de 40 salariés qui justifie d'une baisse de son chiffre d'affaires pendant 2 trimestres consécutifs par rapport à la même période de l'année précédente peut licencier au moins un salarié pour motif économique.