Dossier

Licenciement économique

Entrée en vigueur de l'accord de préservation ou de développement de l'emploi

6 janv. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décret n°2016-1909 du 28 décembre 2016 prévoit la possibilité pour les entreprises de signer un accord de préservation ou de développement de l'emploi. Il fixe également les dispositions relatives à la mise en place du parcours d'accompagnement personnalisé.

Les informations relatives à la mise de ces nouveaux dispositifs sont actuellement en cours de mise à jour.

Toute entreprise peut licencier, sous conditions, un salarié pour motif économique. L'entreprise doit mettre en œuvre des mesures permettant d'éviter le licenciement du salarié. Par conséquent, avant ou pendant la procédure, l'entreprise est tenue de mettre en œuvre diverses mesures de prévention, d'accompagnement et de reclassement du salarié.

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