Fiche pratique

Licenciement économique : information et consultation obligatoires

Vérifié le 31 mai 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Remplacement des représentants du personnel dans l'entreprise

11 avr. 2018

Le comité social et économique (CSE) remplace les représentants du personnel dans l'entreprise. Les dispositions relatives à la représentation du personnel dans l'entreprise cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'à la mise place du CSE dans toutes les entreprises le 1er janvier 2020 au plus tard.

Avant tout licenciement économique collectif, l'employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) sur les raisons et les conditions des licenciements. Il doit également informer la Direccte des licenciements envisagés et prononcés, dans des conditions qui varient en fonction du nombre de licenciements envisagés. Le non respect de ces obligations ouvre droit à indemnisation.

Moins de 10 salariés licenciés sur une même période de 30 jours

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le CSE.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

Le CSE rend son avis dans un délai d'un mois.

Information de la Direccte

L'employeur est tenu d'informer par écrit la Direccte du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Direccte peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité, dont le montant est calculé en fonction du préjudice subi.

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique de moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours, il est tenu de consulter le CSE.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

Le CSE rend son avis dans un délai d'un mois.

Information de la Direccte

L'employeur est tenu d'informer par écrit la Direccte du ou des licenciements prononcés dans les 8 jours suivant l'envoi des lettres de licenciement aux salariés concernés.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Direccte peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité, dont le montant est calculé en fonction du préjudice subi.

10 salariés ou plus

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer les modes d'information du CSE.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

L'employeur tient deux réunions avec le CSE, séparées par un délai qui ne peut être supérieur à 14 jours.

Information de la Direccte

L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à la Direccte. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la 1re réunion du CSE.

Les informations adressées au CSE sont communiquées simultanément à la Direccte.

L'employeur est également tenu d'informer la Direccte lorsque le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Direccte peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité, dont le montant est calculé en fonction du préjudice subi.

Consultation du comité social et économique (CSE)

Lorsque l'employeur envisage le licenciement pour motif économique de 10 salariés ou plus dans une même période de 30 jours, un accord d'entreprise, de groupe ou de branche peut fixer les modes d'information du CSE.

La consultation du CSE permet d'apporter tous renseignements utiles relatives au projet de licenciement collectif (raisons économiques, nombre de licenciements envisagés, catégories professionnelles concernées, critères d'ordre des licenciements, calendrier prévisionnel...).

Le CSE tient au moins deux réunions espacées d'au moins 15 jours.

Il rend son avis :

  • dans un délai de 2 mois lorsque le nombre de licenciements est inférieur à 100,
  • dans un délai de 3 mois lorsque le nombre de licenciements est compris entre 100 et 249,
  • dans un délai de 4 mois lorsque le nombre de licenciements est supérieur à 249.

Information de la Direccte

L'employeur doit notifier, par lettre recommandée, le projet de licenciement à laDireccte. Elle est adressée au plus tôt le lendemain de la 1re réunion du CSE.

Les informations adressées au CSE sont communiquées simultanément à la Direccte.

Lorsque l'entreprise est dépourvue d'un CSE, elle doit communiquer à la Direccte, en même temps que la notification du projet de licenciement, les éléments suivants :

  • les informations destinées aux représentants du personnel,
  • le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) (qui doit être porté à la connaissance des salariés par tout moyen sur les lieux de travail).

L'employeur est également tenu d'informer la Direccte lorsque le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable.

Conséquences du non respect des procédures de consultation et d'information

Le non respect des procédures de consultation des représentants du personnel et d'information de la Direccte peut entraîner un préjudice pour le salarié. Si c'est le cas, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes pour demander le versement d'une indemnité, dont le montant est calculé en fonction du préjudice subi.