La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?

Vérifié le 01 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le salarié licencié pour un motif économique touche-t-il une indemnités de licenciement et une indemnité compensatrice de congés payés ? Le salarié peut-il avoir droit à des indemnités de Pôle emploi ?Le salarié licencié pour un motif économique peut toucher plusieurs indemnités s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier. Nous faisons un point sur la réglementation.

Oui, le salarié touche une indemnité de licenciement , s'il remplit les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

À noter

En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.

Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.

Oui. Le salarié doit en principe effectuer un préavis. Il touche alors son salaire normalement.

Il peut dans certains cas être dispensé de faire son préavis.

L'indemnisation de ce préavis diffère selon que le salarié effectue ou pas son préavis, accepte un contrat de sécurisation professionnelle ou un congé de reclassemement :

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Cas général

L'indemnisation du préavis varie selon que le salarié effectue son préavis, demande à l'employeur à ne pas l'effectuer, ou bien en est dispensé.

Le salarié effectue son préavis

Le salarié touche une indemnité de préavis correspondant à son salaire habituel.

Le salarié demande à l'employeur à ne pas effectuer son préavis

Si l'employeur donne son accord, le salarié ne travaille pas. Il ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis.

Le salarié est dispensé de préavis par l'employeur

Le salarié ne travaille pas. L'employeur lui verse une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

Le salarié accepte un contrat de sécurisation professionnelle (CSP)

Le droit à l'indemnité compensatrice de préavis varie selon l'ancienneté du salarié :

Ancienneté de moins d'1 an

Le salarié touche une indemnité compensatrice de préavis.

Le montant de l'indemnité correspond à ce que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

Un an d'ancienneté ou plus

Le salarié ne touche pas d'indemnité compensatrice de préavis, puisque le contrat est rompu dès la fin du délai de réflexion pour accepter le CSP.

L'employeur verse à Pôle emploi l'équivalent de l'indemnité que le salarié aurait dû toucher en cas de licenciement sans CSP.

Si le montant du préavis est supérieur à 3 mois de salaire, la part d'indemnité supérieure à ces 3 mois sera versée au salarié par l'employeur dès la fin de son contrat de travail.

Le salarié accepte un congé de reclassement

Le congé de reclassement est pris pendant le préavis. Le salarié est dispensé d'effectuer son préavis.

Si la durée du congé de reclassement dépasse la durée du préavis, la date de fin du préavis est reporté jusqu'à la fin du congé.

L'indemnisation du salarié pendant le congé de reclassement est différente pendant le préavis et après la fin du préavis :

Pendant la durée du préavis

L'employeur verse au salarié une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire qu'il aurait touché s'il avait travaillé pendant cette période.

Après la fin du préavis

Le salarié touche pendant cette période une allocation mensuelle. Son montant est au moins égal à 65 % de la rémunération brute moyenne des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement: titleContent.

L'allocation ne peut pas être inférieure à 1 485,12 €, soit 85 % du Smic: titleContent.

Si le salarié a travaillé à temps partiel durant un congé parental d'éducation ou de paternité ou de proche aidant au cours des 12 derniers mois avant le début du congé de reclassement, sa rémunération est calculée sur la base de d'un temps complet.

L'allocation est exonérée de cotisations et contributions sociales. Elle est toutefois soumise aux prélèvements sociaux (à la CSG à un taux de 6,20 % et à la CRDS à un taux de 0,5 %).

Oui, le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés , s'il lui reste des congés payés acquis qu'il n'a pas pu prendre.

Oui, le salarié touche une allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) ou une allocation de sécurisation professionnelle (ASP) .

Il doit remplir les conditions, notamment d'ancienneté, lui permettant d'en bénéficier.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Pour obtenir des informations portant sur le droit du travail (montant de l'indemnité de licenciement par exemple)

    Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.

    Coût : service gratuit

    Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi, les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.

    Le service est accessible aux horaires suivants :

    • Lundi : 8h30 à 17h30
    • Mardi : 8h30 à 12h15
    • Mercredi : 8h30 à 12h15
    • Jeudi : 8h30 à 17h30
    • Vendredi : 13h à 16h15

  • Pour obtenir des informations portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi

    Pôle emploi pour demandeurs d'emploi - 3949

    Par téléphone 

    39 49

    • Pour actualiser votre situation, signaler un changement de situation, vous informer d'un paiement : service automatisé 7 jours/7, 24 heures/24 - Service gratuit + prix appel
    • Pour être mis en relation avec un conseiller pour vous inscrire, vous renseigner, modifier un rendez-vous : service accessible aux horaires fixés par chaque agence Pôle emploi - Service gratuit + prix appel

    Depuis l'étranger : + 33 1 77 86 39 49

    Par messagerie

    Accès via le formulaire de contact

Cette page vous a-t-elle été utile ?