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Licenciement économique : quelles indemnités peut percevoir un salarié ?

Vérifié le 07 janvier 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié licencié pour motif économique a droit au versement d'indemnités diverses s'il remplit les conditions permettant d'en bénéficier.

Il s'agit des indemnités suivantes :

En cas de plan de sauvegarde de l'emploi (PSE), une indemnité supplémentaire, dite supralégale, peut être versée au salarié.

Le montant de l'indemnité supralégale est fixée entre les représentants du personnel et l'employeur.

À noter : si le licenciement économique est jugé nul, injustifié ou irrégulier, le salarié licencié a droit à une indemnité.

Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11
Indemnités de licenciement
Code du travail : article L1234-1 à L1234-8
Indemnité compensatrice de préavis
Code du travail : article L3141-28
Indemnité compensatrice de congés payés

Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Service accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
Coût : service gratuit
Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur
- l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi,
- les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique,
- le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
Être rappelé(e)

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