Fiche pratique

Congé parental d'éducation à temps partiel dans le secteur privé

Vérifié le 01 février 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À l'occasion de la naissance ou de l'arrivée au foyer d'un ou plusieurs enfants, le salarié peut demander à bénéficier d'un congé parental d'éducation partiel pour élever cet enfant. Le salarié en bénéficie sous conditions d'ancienneté. La durée de cette période d'activité à temps partiel pour élever un enfant varie en fonction du nombre d'enfants nés ou adoptés simultanément.

Le passage à temps partiel est ouvert à tout salarié (père ou mère) ayant au moins 1 an d'ancienneté dans l'entreprise.

Il peut être partagé par les 2 parents, notamment pour percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) dans sa durée maximale.

L'ancienneté s'apprécie :

  • soit à la date de naissance de l'enfant,
  • soit à la date d'arrivée au foyer d'un enfant adopté (ou confié en vue de son adoption) de moins de 16 ans.

Après la date du terme du congé de maternité ou d'adoption, la période d'activité à temps partiel peut débuter à tout moment.

  À noter :

la durée du travail à temps partiel doit être au minimum de 16 heures par semaine.

La durée du passage à temps partiel varie selon que l'on tient compte de la naissance de l'enfant ou de son adoption.

Naissance

La durée du temps partiel et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants nés (naissance d'un enfant ou naissances multiples).

Durée et date de fin du temps partiel en fonction du nombre d'enfants nés

Nombre d'enfants nés

Durée maximale du temps partiel

Date de fin du temps partiel (quelle que soit la date du début du congé)

1

1 an (renouvelable 2 fois)

Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant

2

1 an (renouvelable 2 fois)

Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle

3 ou plus

1 an (renouvelable 5 fois)

Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

Le temps partiel, renouvellements inclus, est pris de manière continue. Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

Le temps partiel peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum, en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant.

Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

  Attention :

La durée maximale de versement de la PréParE par la Caf ne s'articule pas de la même manière que la durée maximale du congé parental. Par exemple, en cas de congé parental pris pour un 2e enfant, la durée du congé parental est de 3 ans au maximum, mais il est rémunéré au maximum 24 mois pour chaque parent (les parents peuvent prendre le congé parental à tour de rôle dans la limite des 3 ans de l'enfant).

Adoption

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Enfant(s) adopté(s) de moins de 3 ans

La durée du temps partiel et sa date de fin varient en fonction du nombre d'enfants adoptés (adoption d'un enfant ou arrivée simultanée de plusieurs enfants).

Durée et date de fin du temps partiel en fonction du nombre d'enfants arrivés simultanément au foyer

Nombre d'enfants arrivés simultanément au foyer

Durée maximale du temps partiel

Date de fin du temps partiel (quelle que soit la date du début du congé)

1

1 an (renouvelable 2 fois)

Au plus tard le jour du 3e anniversaire de l'enfant

2

1 an (renouvelable 2 fois)

Au plus tard à la date d'entrée à l'école maternelle

3 ou plus

1 an (renouvelable 5 fois)

Au plus tard le jour du 6e anniversaire des enfants

Le temps partiel, renouvellements inclus, est pris de manière continue. Chaque période de renouvellement peut être plus longue ou plus courte que la précédente.

Le temps partiel peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum, en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant.

Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

  Attention :

La durée maximale de versement de la PréParE par la Caf ne s'articule pas de la même manière que la durée maximale du congé parental. Par exemple, en cas de congé parental pris pour un 2e enfant, la durée du congé parental est de 3 ans au maximum, mais il est rémunéré au maximum 24 mois pour chaque parent (les parents peuvent prendre le congé parental à tour de rôle dans la limite des 3 ans de l'enfant).

Enfant(s) adopté(s) de plus de 3 ans et moins de 16 ans

Le temps partiel est fixé à 1 an maximum (pris de manière continue), à compter de l'arrivée au foyer.

Le temps partiel peut être prolongé d'une année supplémentaire maximum, en cas de maladie, d'accident grave ou de handicap grave de l'enfant.

Un certificat médical doit attester de la gravité de la maladie ou de l'accident. Le certificat atteste également que l'état de l'enfant rend nécessaire la présence d'une personne auprès de lui pendant une période déterminée.

La gravité du handicap est reconnue dès lors que la famille perçoit l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH).

Demande initiale

Le salarié doit informer son employeur par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou par lettre remise en main propre contre décharge (récépissé). La lettre doit indiquer la date de début de la période d'activité à temps partiel et sa durée.

Si la période d'activité à temps partiel débute immédiatement après le congé de maternité ou d'adoption, le salarié doit informer l'employeur au moins 1 mois avant le terme du congé de maternité ou du congé d'adoption. Dans le cas contraire, l'employeur doit être informé 2 mois au moins avant le début de la période d'activité à temps partiel.

L'employeur ne peut pas s'opposer à la demande du salarié.

Demande de prolongation ou de modification

Lorsque le salarié entend prolonger sa période d'activité à temps partiel ou prendre un congé à temps plein, il en avertit l'employeur au moins 1 mois avant le terme initialement prévu.

En cas de prolongation, la durée du temps partiel ne peut être modifiée (sauf accord de l'employeur ou dispositions conventionnelles qui l'autorisent).

Conséquences sur le contrat de travail

Le contrat de travail est modifié par avenant. Il prévoit notamment la durée du travail et la durée de la période d'activité à temps partiel.

Activité professionnelle pendant le congé

Il n'est pas possible d'exercer un autre emploi pendant les périodes non travaillées, à l'exception de l'activité d'assistant(e) maternel(le).

Rémunération

Le salarié perçoit son salaire proportionnellement à sa durée de travail, mais il n'est pas rémunéré pour la période non travaillée (sauf dispositions conventionnelles ou collectives contraires).

En revanche, il peut percevoir l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje) de la part de la Caf, sous conditions de ressources.

En complément de cette allocation, le salarié peut percevoir la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE).

  Attention :

la date de fin du versement des allocations versées par la Caf n'est pas nécessairement la même que celle de la fin de la période d'activité à temps partiel.

Le temps partiel peut être rompu de manière anticipée en cas d'accord entre le salarié et l'employeur.

Toutefois, l'accord préalable de l'employeur n'est pas nécessaire dans l'un des cas suivants :

  • soit en cas de décès de l'enfant,
  • soit en cas de diminution importante des ressources du ménage.

Il doit alors adresser une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) à l'employeur au moins 1 mois avant la date à laquelle il désire reprendre son activité initiale à temps plein ou, avec l'accord de son employeur, de modifier la durée du temps partiel.

Si le salarié a changé de poste, il doit retrouver son précédent emploi à l'issue de la période d'activité à temps partiel. À défaut, un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente doit lui être proposé.

Informateur spécialisé - Allo Service Public

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