Fiche pratique

Préavis de licenciement

Vérifié le 24 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors d'un licenciement, la rupture du contrat n'intervient pas immédiatement après sa notification (sauf dans certains cas). Ce délai, qui constitue le préavis, intervient entre la notification du licenciement et la fin du contrat de travail. Pendant ce préavis, le salarié continue de travailler (sauf dispense).

Le préavis de licenciement correspond au délai qui intervient entre la notification du licenciement au salarié et la date de fin de son contrat de travail.

Tout salarié licencié (que ce soit pour motif personnel ou économique) est tenu d'exécuter un préavis, sauf en cas de :

Pendant le prévis, le salarié tenu d'effectuer son préavis continue de travailler dans l'entreprise, dans les conditions habituelles, et de percevoir sa rémunération (salaire, primes éventuelles...).

La durée de préavis varie en fonction de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, dans les conditions suivantes :

Cas général

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Moins de 6 mois

La durée du préavis est fixée :

  • soit par la convention collective,
  • soit par accord collectif,
  • soit par les usages pratiqués dans l'entreprise ou la profession.

Des dispositions conventionnelles, collectives ou contractuelles peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.

Entre 6 mois et 2 ans

La durée du préavis est fixée à 1 mois.

Des dispositions conventionnelles, collectives ou contractuelles peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.

Au moins 2 ans

La durée du préavis est fixée à 2 mois.

Des dispositions conventionnelles, collectives ou contractuelles peuvent prévoir un préavis ou une condition d'ancienneté plus favorables pour le salarié.

Travailleur handicapé

La durée du préavis de licenciement d'un travailleur handicapé correspond au double de la durée fixée pour les autres salariés, dans la limite de 3 mois.

Le préavis commence le jour de la première présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement (même si le salarié n'a pas récupéré le courrier).

Le préavis peut être reporté ou suspendu dans les cas suivants :

  • accord entre le salarié et l'employeur,
  • prise de congés payés dont la date a été fixée avant la notification de la rupture,
  • arrêt de travail lié à un accident du travail ou une maladie professionnelle,
  • ou dispositions conventionnelles le prévoyant.

L'employeur peut dispenser le salarié de préavis. Dans ce cas, la dispense s'impose au salarié, qui ne peut pas s'y opposer. Le salarié doit percevoir une indemnité compensatrice de préavis, pour la période de préavis non effectuée

Le salarié peut demander à ne pas exécuter son préavis, mais son employeur n'est pas obligé d'accepter. S'il accepte, le contrat prend fin à la date convenue par le salarié et l'employeur. L'employeur n'est pas tenu de verser l'indemnité compensatrice de préavis.

Lorsque le salarié est dispensé d'effectuer son préavis, il peut se faire embaucher par une autre entreprise, même si le contrat en cours n'a pas encore atteint son terme (sauf clause de non-concurrence).

  À savoir :

la dispense du préavis par l'employeur ne modifie pas la date à laquelle le contrat prend fin.