Le salarié peut-il prendre des congés payés pendant son préavis ?
Vérifié le 25 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Coronavirus : adaptation du droit du travail
26 mars 2020
L'ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos prévoit la possibilité pour l'employeur, par accord collectif de branche ou d'entreprise, d'imposer au salarié des dates de prise de jours de congé, dans la limite de 6 jours. Elle prévoit également la possibilité de modifier les dates de jours RTT.
La période de congés imposée ou modifiée ne peut s'étendre au-delà du 31 décembre 2020.
Oui, le salarié peut prendre des congés payés pendant son préavis (de licenciement ou de démission). Les conditions varient selon que les congés payés ont été prévus avant ou après la date de notification de la rupture du contrat.
Avant la notification de rupture
Congés validés par l'employeur
Le salarié prend ses congés aux dates prévues.
Le préavis est suspendu durant les congés du salarié
Le préavis est ensuite prolongé d'une durée équivalente au nombre de jours de congés pris (sauf dispense de préavis par l'employeur).
Fermeture de l'entreprise pendant le préavis
Le salarié en préavis peut être dans l'obligation de prendre son congé du fait de la fermeture de l'entreprise. Dans ce cas, le préavis n'est pas suspendu.
Le salarié perçoit les indemnités suivantes :
- Indemnité compensatrice pour la période de préavis qu'il n'a pas pu effectuer
- Indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la durée de fermeture de l'entreprise pour cause de congés annuels
Après la notification de rupture
Ni l'employeur, ni le salarié ne peuvent imposer la prise de congés.
Elle est fixée d'un commun accord entre le salarié et l'employeur.
Le préavis n'est pas suspendu pendant les congés (sauf accord contraire entre l'employeur et du salarié).
À noter : si votre contrat de travail est rompu pendant vos congés, la période de préavis débutera à la fin de vos congés.