Fiche pratique

Accord de performance collective

Vérifié le 30 août 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'accord de performance collective remplace les accords de maintien de l'emploi (AME), de préservation ou de développement de l'emploi (APDE) et de mobilité interne (AMI). Il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives majoritaires dans l'entreprise. L'accord peut prévoir des dispositions contraires aux clauses du contrat de travail. Elles s'imposent alors au salarié. Si le salarié refuse que ces dispositions lui soient appliquées, l'employeur peut le licencier.

L'accord de performance collective remplace et fusionne les anciens accords de :

  • maintien dans l'emploi (AME),
  • préservation ou développement de l'emploi (APDE),
  • mobilité interne (AMI).

  À noter :

les AME, les APDE et les AMI conclus jusqu'au 23 septembre 2017 continuent d'être appliqués jusqu'à leur terme.

C'est un accord d'entreprise, signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives majoritaires dans l'entreprise.

Il peut :

  • aménager la rémunération dans le respect des salaires minima hiérarchiques,
  • déterminer les conditions de la mobilité professionnelle ou géographique interne à l'entreprise.

Cet accord peut être signé que l'entreprise soit confrontée à des difficultés économiques conjoncturelles ou non.

L'accord définit dans son préambule ses objectifs et précise :

  • les moyens d'information des salariés sur son application et son suivi pendant toute sa durée, ainsi que, le cas échéant, l'examen de la situation des salariés au terme de l'accord,
  • les conditions dans lesquelles les dirigeants salariés et les mandataires sociaux et actionnaires fournissent des efforts proportionnés à ceux demandés aux salariés,
  • la manière dont laquelle sont conciliées la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale des salariés,

Les stipulations de l'accord s'imposent au salarié, même en cas de clauses contraires et incompatibles avec son contrat de travail.

L'employeur informe chaque salarié concerné de son droit d'accepter ou de refuser l'application à son contrat de travail de l'accord de performance collective. Cette information est faite par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (par l'envoi d'une lettre ou d'un courrier électronique recommandé par exemple).

Les conséquences de l'accord pour le salarié varient selon qu'il accepte ou qu'il refuse l'application de l'accord aux clauses contraires et incompatibles de son contrat de travail.

Le salarié accepte

Les stipulations de l'accord s'appliquent au salarié.

Le salarié refuse

Le salarié dispose d'un délai d'1 mois pour faire connaître son refus par écrit à l'employeur à compter de la date à laquelle ce dernier a informé les salariés du contenu de l'accord.

Le refus de l'application de l'accord constitue un motif justifiant le licenciement. L'employeur dispose d'un délai de 2 mois à compter de la notification du refus du salarié pour engager une procédure de licenciement.

Le salarié peut s'inscrire et être accompagné comme demandeur d'emploi à l'issue du licenciement et être indemnisé sous certaines conditions.