Fiche pratique
Licenciement économique : lettre de licenciement
Vérifié le 29 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur notifie le licenciement d’un salarié pour motif économique en lui adressant une lettre de licenciement. Celle-ci doit comporter un certain nombre de précisions. Elle doit être notifiée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours.
Le contenu de la lettre de licenciement pour motif économique varie selon que l'entreprise emploie plus ou moins de 1 000 salariés.
Moins de 1 000 salariés
La lettre de licenciement doit mentionner :
- les motifs économiques invoqués par l'employeur,
- la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP) (si le salarié n'a pas encore donné sa réponse),
- la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.
Le salarié est en droit de contester son licenciement dans les 12 mois qui suivent sa notification.
1 000 salariés ou plus
La lettre de licenciement doit mentionner :
- les motifs économiques invoqués par l'employeur,
- la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement,
- la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant 1 an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.
Le salarié est en droit de contester son licenciement dans les 12 mois qui suivent sa notification.
Dans les 15 jours suivant la notification du licenciement, le salarié peut, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé, demander à l'employeur des précisions sur les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.
L'employeur dispose d'un délai de 15 jours après la réception de la demande du salarié pour apporter des précisions s'il le souhaite. Il communique ces précisions au salarié par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR) ou remise contre récépissé.
Dans un délai de 15 jours suivant la notification du licenciement l'employeur peut, à son initiative, préciser les motifs du licenciement.
À noter :
les dispositions relatives à la notification sont applicables aux licenciements prononcés à compter du 18 décembre 2017.
Le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés licenciés pour motif économique sur une même période de 30 jours.
Lorsqu'une entreprise décide de licencier au moins 10 salariés sur une même période de 30 jours, le délai d'envoi de la lettre de licenciement varie en fonction du nombre de salariés de l'entreprise.
Nombre de salariés licenciés sur une période de 30 jours | Délai d'envoi de la lettre de licenciement |
|---|---|
Licenciement individuel | 7 jours ouvrables minimum à partir de la date prévue de l'entretien préalable (ou 15 jours ouvrables si le salarié est cadre) |
Entre 2 et 9 salariés | 7 jours ouvrables minimum à partir de la date prévue de l'entretien préalable |
Entre 10 et 49 salariés | 30 jours minimum à partir de la notification du projet de licenciement par l'employeur à la Direccte |
Au moins 50 salariés | Après : - soit la notification de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Direccte, - soit l'expiration des délais de contrôle du PSE par la Direccte |