Fiche pratique
Licenciement économique : lettre de licenciement
Vérifié le 02 janvier 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur notifie le licenciement d’un salarié pour motif économique par lettre. Celle-ci doit comporter un certain nombre de précisions et doit être notifiée dans des conditions qui varient en fonction du nombre de salariés licenciés (plus ou moins de 10 salariés licenciés sur une période de 30 jours).
Mode de notification
Lorsque l'employeur décide de licencier un salarié pour motif économique, il lui notifie le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).
Délai de notification
L'employeur ne peut expédier la lettre de licenciement avant un délai de 7 jours ouvrables à compter de la date prévue de l'entretien préalable.
Le délai est fixé à 15 jours ouvrables uniquement en cas de licenciement individuel d’un cadre.
Contenu de la lettre
La lettre de licenciement doit mentionner :
- les motifs économiques invoqués par l'employeur,
- la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse,
- la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés,
- la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.
Mode de notification
L'employeur notifie le licenciement pour motif économique au salarié par LRAR.
Délai de notification
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la lettre est adressée aux salariés au moins dans les 30 jours suivant la notification du projet de licenciement à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte).
Dans les entreprises d'au moins 50 salariés, la lettre est adressée aux salariés au moins dans les 30 jours qui suivent :
- soit la notification de validation ou d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) par la Direccte.
- soit après expiration des délais de contrôle du PSE par la Direccte.
Une convention ou un accord collectif de travail peut prévoir des délais plus favorables aux salariés.
À savoir :
en cas de notification ne respectant pas les délais, le salarié peut prétendre aux réparations prévues pour licenciement irrégulier.
Contenu de la lettre
La lettre de licenciement doit mentionner :
- les motifs économiques invoqués par l'employeur,
- la possibilité de bénéficier d'un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), si l'entreprise possède moins de 1 000 salariés et que le salarié n'a pas encore donné sa réponse,
- la possibilité de bénéficier d'un congé de reclassement, si l'entreprise possède au moins 1 000 salariés,
- la possibilité de bénéficier d'une priorité de réembauche pendant un an à dater de la rupture du contrat et les conditions de sa mise en œuvre.
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