Licenciement économique : préavis de licenciement et fin du contrat de travail
Vérifié le 21 septembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Après la notification: titleContent d'un licenciement économique, le contrat de travail ne prend fin qu'après une période de préavis (sauf dans certains cas). À la fin du préavis, le salarié perçoit, s'il en remplit les conditions, diverses indemnités en complément de son dernier salaire.
Le contrat n'est pas interrompu dès la notification du licenciement économique. Le salarié doit exécuter un préavis sauf dans l'un des cas suivants :
- L'employeur le dispense de l'effectuer
- Le salarié a accepté un contrat de sécurisation professionnelle (CSP), un congé de reclassement ou un congé de mobilité
À la fin du préavis, le salarié perçoit son dernier salaire, accompagné, lorsqu'il en remplit les droits, des sommes suivantes :
- Indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité compensatrice de congés payés,
- Indemnité supplémentaire dite supralégale (notamment en cas de plan de sauvegarde de l'emploi ou de plan de départ volontaire)
- Contrepartie financière prévue en cas de clause de non-concurrence
L'employeur doit vous remettre tous les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation Pôle emploi
- Solde de tout compte
- Dispositifs de participation, d'intéressement, plans d'épargne salariale au sein de l'entreprise, état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
Coût : service gratuit
Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi, les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Code du travail : articles L1234-9 à L1234-11Indemnités de licenciement
- Code du travail : articles L1234-1 à L1234-8Indemnité compensatrice de préavis
- Code du travail : article L3141-28Indemnité compensatrice de congés payés
- Code du travail : articles R1234-9 à R1234-12Remise de l'attestation Pôle emploi
- Code du travail : article L1234-19Remise du certificat de travail
- Code du travail : article L1234-20Remise du solde de tout compte
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