Fiche pratique

Attestation destinée à Pôle emploi

Vérifié le 04 décembre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'attestation Pôle emploi est un document remis par l'employeur au salarié en fin de contrat pour lui permettre de faire valoir ses droits aux allocations chômage. Il est dû au salarié pour tout salarié en CDI ou CDD, quel que soit le motif de la rupture (démission, licenciement...).

L'attestation doit notamment préciser :

  • l'identité et qualification du salarié,
  • le motif de la rupture du contrat de travail,
  • la durée de l'emploi,
  • le montant des rémunérations des 12 derniers mois (salaires, primes, indemnités, montant du solde de tout compte).

C'est l'employeur qui établit l'attestation. Il en transmet un exemplaire au salarié.

En cas de fausse indication (par exemple, un motif de rupture du contrat de travail inexact), le salarié peut prétendre au bénéfice de dommages-intérêts.

Salarié en CDI ou CDD

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Si le salarié effectue son préavis

L'employeur remet l'attestation au salarié à la date de fin du contrat de travail.

Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, le certificat doit être remis au salarié à cette date.

Si le salarié est dispensé de préavis

L'attestation destinée à Pôle emploi est obligatoirement remise au salarié à la date de fin du contrat de travail, même si le salarié est dispensé de préavis.

Par exemple, si le contrat de travail s'achève le 30 novembre, et que le salarié est dispensé de préavis à compter du 1er octobre, l'attestation ne doit être remise qu'en date du 30 novembre.

Salarié en intérim

L'employeur n'est pas tenu de remettre une attestation Pôle emploi au salarié dont la mission s'achève, sauf si les 2 conditions suivantes sont remplies :

  • le contrat de travail mentionne le droit pour le salarié d'obtenir sans délai ces documents dès le jour d'expiration du contrat,
  • le salarié demande à l'employeur qu'il lui remette l'attestation.

L'employeur qui ne remet pas l'attestation d'assurance chômage risque une amende de 1 500 €.

A défaut de réception de l'attestation Pôle emploi, le salarié peut saisir le juge et obtenir des dommages-intérêts.

Litiges concernés

Le recours au conseil de prud'hommes (CPH) est possible en cas de conflit lié, notamment au moment de l'expiration ou de la rupture du contrat de travail, au non respect de remise des attestations et justifications qui permettent au salarié d'exercer ses droits aux prestations auprès de Pôle emploi.

La remise de l'attestation Pôle emploi s'impose y compris lorsque le salarié démissionne sans avoir droit au chômage.

Délai de recours

En cas de retard de l'employeur, le salarié peut saisir le CPH en procédure de référé conservatoire pour demander la délivrance sous astreinte de l'attestation (paiement d'une somme par jour de retard) ainsi que des éventuels dommages-intérêts en raison du préjudice subi (par exemple, impossibilité de s'inscrire à Pôle emploi et de percevoir l'allocation chômage).

Procédure de recours

Le salarié s'adresse au conseil de prud'hommes ( CPH) :

  • soit du lieu où est situé l'établissement dans lequel le salarié effectue son travail, du lieu où le contrat de travail a été conclu ou du siège social de l'entreprise qui l'emploie,
  • soit, si le salarié travaille à domicile ou en dehors de tout établissement, du lieu de son domicile.

Dépôt de la demande

Par courrier

La saisine du conseil peut être formée par une requête adressée au greffe du conseil de prud'hommes par courrier (recommandé ou non).

Où s’adresser ?

La demande doit comporter :

  • les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
  • les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
  • l'objet de la demande,
  • un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
  • les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Formulaire

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n°15586*03

Accéder au formulaire (pdf - 165.5 KB)

Ministère chargé de la justice

Formulaire annexe :

Cerfa n°15586*03

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié - formulaire annexe

Le salarié remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.

Formulaire

Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces

Accéder au formulaire (pdf - 145.5 KB)

Ministère chargé de la justice

Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.

Sur place

La saisine du conseil peut être formée directement, par la présentation volontaire des parties (demandeur et défendeur), devant le bureau de conciliation et d'orientation (BCO) du conseil des prud'hommes. Les parties doivent se présenter simultanément.

Où s’adresser ?

La demande doit comporter :

  • les coordonnées du demandeur (nom, prénom, adresse...),
  • les coordonnées du défendeur (contre qui la demande est réalisée),
  • l'objet de la demande,
  • un exposé sommaire des motifs de la demande, qui mentionne l'ensemble des prétentions (sommes réclamées) du demandeur,
  • les pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions (ces pièces sont énumérées sur un bordereau annexé à la demande).

Pour effectuer sa demande, le salarié doit remplir le formulaire de requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes.

Formulaire

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n°15586*03

Accéder au formulaire (pdf - 165.5 KB)

Ministère chargé de la justice

Formulaire annexe :

Cerfa n°15586*03

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié - formulaire annexe

Le salarié remplit également le bordereau des pièces qu'il souhaite produire à l'appui de sa requête.

Formulaire

Saisine du conseil de prud'hommes : bordereau des pièces

Accéder au formulaire (pdf - 145.5 KB)

Ministère chargé de la justice

Un exemplaire de la requête et du bordereau est adressé au conseil de prud'hommes, auquel s'ajoute un nombre équivalent d'exemplaires que de défendeurs.

Coût

La saisine du conseil de prud'hommes est gratuite.