Salarié au domicile de l'employeur : que faire en cas de décès de l'employeur ?
Vérifié le 02 août 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un particulier employeur qui emploie un salarié à son domicile décède, le contrat de travail du salarié est automatiquement rompu. Lorsque le contrat est conclu par un couple, il peut se poursuivre avec la personne survivante du couple. Comment le salarié est-il informé du décès de son employeur ? Le salarié touche-t-il des indemnités du fait du décès de l'employeur ? Quels sont les documents remis au salarié à la fin du contrat de travail ? Nous faisons un point sur la réglementation.
La situation varie selon que le salarié est en contrat à durée indéterminée (CDI) ou à durée déterminée (CDD).
CDI
La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.
Accord du salarié pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple
Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.
Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.
La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf: titleContent. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
Le salarié n'est pas d'accord pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple
Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
La rupture du contrat de travail intervient à la date du décès du particulier employeur.
Oui, un ayant droit: titleContent ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
Non, le préavis ne peut pas être effectué du fait du décès de l'employeur.
Cependant, le salarié a droit à une indemnité compensatrice de préavis.
La durée du préavis: titleContent dépend de l'ancienneté du salarié chez l'employeur.
Elle est calculée au jour du décès du particulier employeur.
Ancienneté de services continus du salarié chez le même employeur | Préavis en cas de licenciement |
|---|---|
Moins de 6 mois | 1 semaine |
De 6 mois à moins de 2 ans | 1 mois |
2 ans et plus | 2 mois |
Oui, le salarié touche les indemnités suivantes :
- Indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis
- Indemnité dont le montant est calculé de la même manière que l'indemnité de licenciement
- Indemnité compensatrice de congés payés
Le salarié touche également le dernier salaire dû au jour du décès.
À noter
En cas de recours au Cesu: titleContent, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Un ayant droit: titleContent ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires: titleContent à compter du décès.
Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.
Cas général
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Garde d'enfant
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
CDD
La rupture du contrat diffère selon que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs ou non.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Cas général
Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Le CDD: titleContent est rompu par anticipation à la date du décès du particulier employeur.
Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.
Le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs
La réglementation diffère selon que le salarié souhaite poursuivre ou non le contrat de travail avec la personne survivante du couple.
Accord du salarié pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple
Lorsque le contrat de travail prévoit que le salarié est embauché par un couple de particuliers employeurs, la personne survivante du couple peut poursuivre la relation de travail avec le salarié s'il est d'accord.
Un avenant au contrat de travail peut venir confirmer cet accord.
Le contrat de travail n'est pas rompu. Le salarié conserve son ancienneté.
La personne survivante du couple s'assure qu'elle est bien immatriculée en tant que particulier employeur auprès de l'Urssaf: titleContent. Si besoin, elle procède à la rectification qui s'impose auprès de cet organisme.
Le salarié n'est pas d'accord pour poursuivre le contrat de travail avec la personne survivante du couple
Oui, le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Le CDD: titleContent est rompu par anticipation à la date du décès du particulier employeur.
Le décès du particulier employeur n'est pas un cas de force majeure.
Oui, un ayant droit: titleContent ou, en l'absence d'ayant droit un tiers (notaire par exemple), informe le salarié de la date du décès du particulier employeur dès que possible, par écrit.
La rupture du CDD par anticipation donne droit pour le salarié à des dommages et intérêts: titleContent.
Le montant des dommages et intérêts est au moins égal aux 2 montants suivants :
- Salaires que le salarié aurait touché jusqu'à la fin de son contrat
- Et indemnité de fin de contrat calculée jusqu'à la fin du contrat initialement prévue
Le salarié touche une Indemnité compensatrice de congés payés.
Il touche également le dernier salaire dû au jour du décès.
À noter
En cas de recours au Cesu: titleContent, si les congés sont payés tous les mois, ils ne donnent pas lieu à indemnité compensatrice.
Un ayant droit: titleContent ou, en l'absence d'ayant droit un tiers, doit remettre au salarié les documents suivants :
- Certificat de travail
- Attestation France Travail (anciennement Pôle emploi)
- Reçu pour solde de tout compte qui détaille les sommes versées lors de la rupture du contrat de travail. Si le salarié a signé le reçu pour solde de tout compte, il a 6 mois suivant la date de signature pour le contester.
Ces documents sont remis dans un délai de 30 jours calendaires: titleContent à compter du décès.
Les démarches de fin de contrat peuvent être effectuées sur internet. Elle varie selon l'activité du salarié.
Cas général
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
Garde d'enfant
Un service permet de réaliser en ligne les démarches liées à la rupture du contrat de travail :
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Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Il ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de France Travail (anciennement Pôle emploi), les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
- Lundi : de 08h30 à 17h30
- Mardi : de 08h30 à 12h15Horaires exceptionnels le mardi 8 octobre de 09h45 à 12h15
- Mercredi : de 08h30 à 12h15
- Jeudi : de 08h30 à 17h30
- Vendredi : de 13h00 à 16h15
- Service gratuit
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0 806 802 378 - (Service gratuit + Prix d'appel variable selon l’opérateur téléphonique).
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
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À la Réunion : de 11h à 19h
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Par courrier
Urssaf service Cesu
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Décès de l'employeur (articles 62, 161-4-1 et 162)
Rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée
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Ministère chargé des finances
Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
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