Question-réponse
Que devient le contrat du salarié au décès du particulier employeur ?
Vérifié le 17 juillet 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le décès du particulier employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Le décès de l'employeur est assimilé à un licenciement du salarié. Les héritiers de l'employeur décédé doivent notifier au salarié son licenciement par lettre avec RAR.
Ils doivent verser au salarié :
- son dernier salaire,
- l'indemnité de licenciement,
- l'indemnité compensatrice de congés payés si le salarié n'a pas pu bénéficier de la totalité du congé.
La date du décès fixe le point de départ du préavis.
Les héritiers du particulier employeur doivent remettre au salarié les documents suivants :