Question-réponse

Que devient le contrat du salarié au décès du particulier-employeur ?

Vérifié le 17 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décès du particulier-employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.

Les héritiers n'ont donc pas à engager de procédure de licenciement. Ils doivent verser au salarié :

  • son dernier salaire,
  • l’indemnité de préavis et de licenciement auxquelles il a le droit compte tenu de son ancienneté à la date du décès et l'indemnité compensatrice de congés payés.

La date du décès fixe le point de départ du préavis.