Question-réponse

Que devient le contrat du salarié au décès du particulier-employeur ?

Vérifié le 16 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Au décès du particulier employeur, les 2 situations suivantes peuvent se présenter.

Dans ce cas, un avenant au contrat doit être établi pour préciser le nom du nouvel employeur et la date de ce changement.

La personne qui vivait en couple avec le défunt doit informer le centre national du Cesu (CNCesu) : envoi de ses coordonnées et d'une copie de l'acte de décès.

Il doit aussi procéder à une nouvelle demande d'adhésion à son nom auprès du Cesu.

Héritiers acceptant la succession

Les héritiers de l'employeur doivent notifier au salarié son licenciement.

Sont dus au salarié les sommes suivantes :

  • Dernier salaire
  • Indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés

Les héritiers doivent informer le CNCesu (envoi d'une copie de l'acte de décès et des coordonnées du notaire chargé de la succession).

En l'absence d'héritiers ou en cas d'héritiers renonçant à la succession

Le salarié peut saisir le tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt pour que le juge désigne un mandataire judiciaire. Celui-ci s'occupera de la procédure de licenciement.

Pour effectuer la démarche

Pour s'informer :

Par téléphone

0 820 00 23 78

Ouvert de 8 h à 18 h 30 du lundi au vendredi.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel

Par télécopie

04 77 43 23 51

Par courriel

Accéder au formulaire de contact

Par courrier

Centre national du Chèque emploi service universel

63, rue de la Montat

42 961 Saint-Étienne cedex 9

Pour s'informer en matière de réglementation du travail

Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.

Accessible uniquement via un code d'accès.

Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.

Coût d'un appel depuis la France métropolitaine : 0,15 € TTC/minute.

Attention : c'est un service généraliste, qui n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.