Question-réponse
Que devient le contrat du salarié au décès du particulier-employeur ?
Vérifié le 17 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le décès du particulier-employeur met fin au contrat de travail du salarié, sauf si le contrat de travail est repris par un héritier du défunt (le plus souvent, la personne avec laquelle il vivait en couple). Dans ce cas, l'héritier doit établir un avenant au contrat afin de préciser son nom et la date de ce changement en qualité de nouvel employeur. L'héritier doit également informer le centre national du Cesu (CNCesu) en envoyant ses coordonnées et une copie de l'acte de décès du défunt, et procéder à une nouvelle demande d'adhésion au Cesu à son nom.
Pour s'informer :
Par téléphone
0 820 00 23 78
Ouvert de 8h à 18h30 du lundi au vendredi
Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel
Par télécopie
04 77 43 23 51
Par courriel
Accéder au formulaire de contact
Par courrier
Centre national du Chèque emploi service universel
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Service en ligne
Adhérer au Cesu déclaratif
En revanche, si l'héritier ne reprend pas le contrat de travail, il doit mettre en œuvre la procédure de licenciement et verser :
- le dernier salaire du salarié
- et les indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés.
L'héritier doit informer le CNCesu de la non reprise du contrat de travail et envoyer une copie de l'acte de décès.
Pour s'informer :
Par téléphone
0 820 00 23 78
Ouvert de 8h à 18h30 du lundi au vendredi
Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel
Par télécopie
04 77 43 23 51
Par courriel
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Centre national du Chèque emploi service universel
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
En l'absence d'héritiers, le salarié peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) du dernier domicile du défunt pour que le juge désigne un mandataire judiciaire. Celui-ci s'occupera alors de la procédure de licenciement.
Pour s'informer :
Par téléphone
0 820 00 23 78
Ouvert de 8h à 18h30 du lundi au vendredi
Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel
Par télécopie
04 77 43 23 51
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Centre national du Chèque emploi service universel
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Pour s'informer sur la relation salarié-employeur ; pas de réponse sur les règles relatives au Cesu
Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.
Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.
Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]
Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur
- l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi,
- les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique,
- le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
Code civil : articles 804 à 808
Déclaration auprès du greffe du TGI en cas de renonciation à la succession (article 804)
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Décès de l'employeur (article 13)