Question-réponse
Que devient le contrat du salarié au décès du particulier-employeur ?
Vérifié le 16 juin 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au décès du particulier employeur, les 2 situations suivantes peuvent se présenter.
Dans ce cas, un avenant au contrat doit être établi pour préciser le nom du nouvel employeur et la date de ce changement.
Le conjoint doit informer le centre national du Cesu (CNCesu) : envoi de ses coordonnées et d'une copie de l'acte de décès.
Il doit aussi procéder à une nouvelle demande d'adhésion à son nom auprès du Cesu.
Héritiers acceptant la succession
Les héritiers de l'employeur doivent notifier au salarié son licenciement.
Sont dus au salarié les sommes suivantes :
- Dernier salaire
- Indemnités de préavis, de licenciement et de congés payés
Les héritiers doivent informer le CNCesu (envoi d'une copie de l'acte de décès et des coordonnées du notaire chargé de la succession).
En l'absence d'héritiers ou en cas d'héritiers renonçant à la succession
Le salarié peut saisir le tribunal de grande instance du dernier domicile du défunt pour que le juge désigne un mandataire judiciaire. Celui-ci s'occupera de la procédure de licenciement.
Pour effectuer la démarche
Pour s'informer :
Par téléphone
0 820 00 23 78
Ouvert de 8 h à 18 h 30 du lundi au vendredi.
Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile
Pour connaître le tarif, écoutez le message en début d'appel
Par télécopie
04 77 43 23 51
Par courriel
Accéder au formulaire de contact
Par courrier
Centre national du Chèque emploi service universel
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Pour s'informer en matière de réglementation du travail
Par téléphone
3939 (coût : 0,15 € TTC la minute)
Du lundi au vendredi de 8h30 à 18h.
Répond aux demandes de renseignement administratif concernant les droits et démarches.
Depuis l'étranger ou hors métropole : +33 (0)1 73 60 39 39 uniquement depuis un poste fixe (coût d'une communication + coût de l'appel international variable selon les pays et les opérateurs).
Code civil : articles 804 à 808
Déclaration auprès du greffe du TGI en cas de renonciation à la succession (article 804)
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Décès de l'employeur (article 13)