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Question-réponse
Que devient le contrat du salarié au décès du particulier-employeur ?
Vérifié le 17 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le décès du particulier-employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Les héritiers n'ont donc pas à engager de procédure de licenciement. Ils doivent verser au salarié :
son dernier salaire,
l’indemnité de préavis et de licenciement auxquelles il a le droit compte tenu de son ancienneté à la date du décès et l'indemnité compensatrice de congés payés.
La date du décès fixe le point de départ du préavis.
