Question-réponse
Que devient le contrat du salarié au décès du particulier-employeur ?
Vérifié le 17 mai 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le décès du particulier-employeur met fin automatiquement au contrat de travail du salarié.
Les héritiers n'ont donc pas à engager de procédure de licenciement. Ils doivent verser au salarié :
- son dernier salaire,
- l’indemnité de préavis et de licenciement auxquelles il a le droit compte tenu de son ancienneté à la date du décès et l'indemnité compensatrice de congés payés.
La date du décès fixe le point de départ du préavis.
Pour s'informer :
Par téléphone
0 820 00 23 78
Du lundi au vendredi de 9h à 17h
Numéro violet ou majoré : service 0,12 € /min + prix d'un appel
Par télécopie
04 77 43 23 51
Par courriel
Accéder au formulaire de contact
Par courrier
Centre national du Chèque emploi service universel
63, rue de la Montat
42 961 Saint-Étienne cedex 9
Pour s'informer sur la relation salarié-employeur ; pas de réponse sur les règles relatives au Cesu
Service de renseignement administratif par téléphone sur vos droits, vos obligations et les démarches à accomplir.
Les informateurs qui vous répondent appartiennent, selon la question, aux ministères en charge du droit du travail, de l'intérieur, de la justice, du logement et de l'urbanisme ou de la consommation.
Accès : service accessible uniquement via un code d'accès.
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi de 8h30 à 18h15.
Coût : 0,15 € / minute + prix de l'appel [en savoir plus]
Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur
- l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi,
- les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique,
- le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
Code civil : articles 804 à 808
Déclaration auprès du greffe du TGI en cas de renonciation à la succession (article 804)
Convention collective nationale des salariés du particulier employeur du 24 novembre 1999
Décès de l'employeur (article 13)