Fiche pratique

Rupture du contrat de travail d'une assistante maternelle

Vérifié le 19 juillet 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez décider de ne plus confier votre enfant à l'assistante maternelle (ou assistant maternel) agréée que vous employez et rompre son contrat de travail. Son contrat de travail peut également être rompu si son agrément est suspendu ou retiré par les services du département.

À l'initiative des parents

Vous pouvez décider de ne plus confier votre enfant à l'assistante maternelle que vous employez et rompre son contrat de travail (en général son CDI), excepté pour motif illicite ou abusif (par exemple, maternité de l'assistante maternelle).

Dans ce cas, vous devez notifier à l'assistante maternelle votre décision de rompre son contrat de travail par lettre recommandée avec AR.

L'assistante maternelle ne bénéficie d'aucun entretien préalable.

  À savoir :

la rupture d'un contrat à durée déterminée (CDD) obéit à des règles spécifiques.

La date de 1re présentation de la lettre recommandée de démission fixe le point de départ du préavis.

La durée minimum du préavis dépend de l'ancienneté de l'assistante maternelle.

Durée du préavis selon l'ancienneté de l'assistante maternelle

Ancienneté de l'assistante maternelle à votre service

Durée minimum du préavis

Inférieure à 1 an

15 jours calendaires

Supérieure à 1 an

1 mois calendaire

Toutefois, vous pouvez décider de dispenser l'assistante maternelle d'effectuer son préavis ou de l'abréger.

La période de préavis ne se cumule pas avec une période de congés payés.

Lorsque le préavis n'a pas été réalisé, la partie responsable de son inexécution doit verser à l'autre partie une indemnité. Le montant correspond à la rémunération qu'aurait perçue l'assistante maternelle si elle avait travaillé.

Vous devez verser à l'assistante maternelle les indemnités suivantes :

  • Indemnité de rupture sauf en cas de faute grave ou lourde uniquement si l'assistante maternelle a au moins 1 an d'ancienneté à votre service. Son montant est égal à 1/120e du total des salaires nets perçus pendant la durée du contrat
  • Indemnité compensatrice de congés payés dus et non pris sauf en cas de faute lourde

Vous devez fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire
  • Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
  • Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).

Service en ligne

Particulier employeur : gestion des recrutements et des attestations Pôle emploi

Vous pouvez aussi présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.

Suspension ou retrait d'agrément

Les services du département doivent vous notifier la suspension ou le retrait de l'agrément de l'assistante maternelle. À partir de cette notification, vous ne pouvez plus confier votre enfant à l'assistante maternelle. Vous devez alors lui notifier son retrait forcé par lettre recommandée avec AR ce qui entraîne la rupture de son contrat de travail.

Le contrat de l'assistante maternelle est rompu sans préavis.

Vous devez fournir à l'assistante maternelle les documents suivants :

  • Dernier bulletin de salaire
  • Certificat de travail précisant les dates de début et de fin du contrat ainsi que la nature de l'emploi
  • Attestation Pôle emploi (exemplaire papier à commander sur le site internet de Pôle emploi ou à remplir directement en ligne).

Service en ligne

Particulier employeur : gestion des recrutements et des attestations Pôle emploi

Vous pouvez aussi présenter à l'assistante maternelle un reçu pour solde de tout compte.