Fiche pratique

Licenciement économique : priorité de réembauche

Vérifié le 04 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La priorité de réembauche permet à un salarié licencié pour motif économique d'être prioritaire en cas de poste disponible dans l'entreprise, à condition d'en faire la demande. Cette priorité est valable pendant une durée limitée. Le non respect par l'employeur des conditions relatives à la priorité de réembauche entraîne un droit à indemnisation.

La priorité de réembauche est un dispositif permettant au salarié licencié pour motif économique de bénéficier d'une priorité pour être réembauché dans son ancienne entreprise, si des postes correspondant à ses qualifications sont disponibles. Cette priorité de réembauche lui est accordé s'il en fait la demande à l'employeur.

Le salarié bénéficie de cette priorité pendant 1 an à compter de la date de rupture de son contrat de travail. Cette durée peut être plus longue si le plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) ou des dispositions conventionnelles le prévoient.

L'employeur est tenu de mentionner dans la lettre de licenciement pour motif économique du salarié que celui-ci bénéficie d'une priorité de réembauche. La lettre précise également ses conditions de mise en œuvre (délai pour informer l'employeur de son souhait d'en bénéficier, droit de refuser la priorité).

Si le salarié souhaite bénéficier de la priorité de réembauche, il doit prévenir l'employeur dans le délai d'un an à compter de la date de rupture de son contrat de travail.

Aucune condition de forme n'est imposée au salarié pour prévenir l'employeur. La demande peut être présentée de manière spontanée ou en réponse à une sollicitation de l'employeur, pourvu qu'elle soit explicite. Pour des raisons de preuve en cas de litige, il est préférable de pouvoir justifier de la date de la demande (envoi par lettre recommandée avec accusé de réception, par exemple).

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Si le salarié souhaite bénéficier de la priorité de réembauche

L'employeur doit informer le salarié de tous les emplois devenus disponibles et compatibles avec sa qualification. Il peut s'agir d'un CDI ou d'un CDD.

Si le salarié acquiert une nouvelle qualification, l'employeur lui propose les postes disponibles et compatibles avec cette nouvelle qualification, à condition que le salarié en informe l'employeur.

L'employeur informe les représentants du personnel des postes disponibles.

Le salarié ne souhaite pas bénéficier de la priorité de réembauche

L'employeur n'est pas obligé d'informer le salarié des postes disponibles dans l'entreprise. Toutefois, si des dispositions conventionnelles contraires l'imposent, l'employeur sera tenu de les respecter.

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Depuis le 24 septembre 2017

Pour un licenciement notifié après le 23 septembre 2017, si le salarié n'est pas réintégré, il a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire.

Avant le 24 septembre 2017

Pour un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017, si le salarié n'est pas réintégré, il a droit à une indemnité qui ne peut être inférieure à deux mois de salaire.