Fiche pratique

Départ négocié en cas de difficultés économiques

Vérifié le 21 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Instauration de la rupture conventionnelle collective

28 sept. 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail instaure la rupture conventionnelle collective. Un décret d'application reste à paraître.

Cette page sera mise à jour dès la publication de ce texte.

Le salarié peut envisager un départ librement négocié avec l'employeur, en cas de difficultés économiques. Dans ce cas, le contrat de travail est rompu sans licenciement.

Si l'entreprise est en difficulté économique, elle peut proposer aux salariés qui le souhaitent une rupture amiable du contrat de travail. Cette rupture peut avoir lieu dans le cadre :

  • d'un accord de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC),
  • d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE),
  • ou d'un plan de départs volontaires (PDV).

Le consentement du salarié doit être obtenu sans ambiguïté (pas de dol, ni violence), sous peine de nullité du départ négocié.

Les obligations légales prévues en matière de licenciement économique doivent être respectées par l'employeur (sauf entretien préalable, fixation des critères d'ordre et notification du licenciement). Le salarié bénéficie de l'ensemble des mesures prévues par l'entreprise.

  Attention :

les dispositions prévues concernant la rupture conventionnelle ne sont pas applicables dans le cadre d'un accord de GPEC, d'un PSE ou d'un PDV.

La proposition de départ négocié peut être faite aussi bien par le salarié que par l'employeur.

Il est préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, de prévoir un accord écrit.

  À noter :

la rupture amiable ne doit pas être confondue avec la transaction. En effet, celle-ci ne peut être conclue qu'après la date de rupture du contrat.

Le salarié doit percevoir une indemnité de rupture. Son montant est fixé soit directement par l'employeur et le salarié, soit par accord collectif.

Le salarié a droit à l'indemnité compensatrice de congés payés et à l'indemnité compensatrice de préavis, s'il remplit les conditions lui permettant d'en bénéficier.

La rupture amiable pour motif économique ouvre droit au versement d'indemnités de chômage, dans les conditions habituelles.

L'employeur doit remettre au salarié les documents suivants :

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

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Pour toute demande d'information complémentaire concernant le versement des indemnités chômage

Pôle emploi