Lettre de licenciement suite à un accord de performance collective (APC) (Modèle de lettre)

Ministère chargé du travail

Lorsque l’entreprise a négocié un APC, l’employeur doit informer le salarié de son existence et de son contenu.

Le salarié a un délai d'1 mois pour refuser la modification prévue par l’accord.

Si le salarié refuse la modification, l’employeur a un délai de 2 mois à compter de la notification du refus pour engager la procédure de licenciement. Il applique la procédure prévue en cas de licenciement pour motif personnel.

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Vérifié le 16 juin 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)