Question-réponse
Que faire en cas de discrimination ?
Vérifié le 27 juin 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère en charge de la justice
La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs racistes, sexistes, homophobes ou syndicaux. La discrimination peut se faire en raison de l'âge et du handicap. La discrimination est illégale et sanctionnée dans toutes les situations. En tant que victime, vous pouvez obtenir réparation du préjudice causé.
Sont interdits toute distinction ou tout traitement inégal fondés sur :
- l'origine géographique, le nom de famille, le lieu de résidence,
- l'appartenance ou non-appartenance, réelle ou supposée, à une ethnie ou à une nation déterminée,
- le sexe, l'identité sexuelle,
- la situation de famille, la grossesse ou la maternité,
- l'orientation sexuelle, les mœurs,
- l'apparence physique,
- l'âge,
- l'état de santé, le handicap,
- les caractéristiques génétiques,
- la religion, les convictions politiques ou activités syndicales,
- la précarité de sa situation économique.
La discrimination peut être :
- directe lorsqu'elle est nettement visible, voire affichée ou revendiquée. Par exemple, si une annonce d'emploi refuse les femmes avec enfants ;
- ou indirecte, quand des mesures apparemment neutres défavorisent, de fait, de façon importante, une catégorie de personnes. Par exemple, si une banque n'accepte que la carte d'identité française comme d'identité, ce qui discrimine les étrangers.
Les cas de discrimination peuvent concerner :
- l'accès à l'emploi ;
- l'accès au logement ;
- l'éducation : conditions d'inscription, d'admission, d'évaluation ;
- la fourniture de biens et services : accès à une boîte de nuit, à un restaurant, à un bâtiment public, souscription d'un crédit...
Vous pouvez utiliser tous ces recours en même temps.
Saisine du Défenseur des droits (ex-Halde)
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits.
Le Défenseur peut permettre :
- une médiation : désigné par le Défenseur des droits, le médiateur entend les personnes concernées. La médiation ne peut excéder 3 mois renouvelable 1 fois ;
- une transaction : le Défenseur des droits propose à l'auteur des faits une ou plusieurs sanctions (versement d'une amende, indemnisation de la victime, publicité des faits). En cas d'accord, la transaction doit être validée par le procureur de la République ;
- une action en justice : si le Défenseur des droits a connaissance de faits de nature à constituer une infraction ou si l'auteur refuse la transaction, le Défenseur des droits saisit le procureur de la République.
En ligne
Service en ligne
Saisir en ligne le Défenseur des droits
Sur place
Vous pouvez saisir le Défenseur des droits par le biais d'un parlementaire (député, sénateur ou un représentant français au Parlement européen) de votre choix.
Où s’adresser ?
Représentant français au Parlement européen
Parlement européen
Vous pouvez aussi vous rendre à la permanence d'un délégué.
Délégué territorial du Défenseur des droits
Défenseur des droits
Par correspondance
Où s’adresser ?
Pour toute information et saisir le Défenseur des droits par courrier. Vous devez joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par téléphone
09 69 39 00 00 (coût d'un appel local)
Du lundi au vendredi de 8h00 à 20h00
Par courrier
TSA 90716
75334 Paris Cedex 07
Délégué territorial du Défenseur des droits
Défenseur des droits
Attention :
la seule saisine du Défenseur des droits ne suspend, ni n'interrompt les délais de prescription devant la justice. Le délai pour porter plainte reste limité.
Saisine de la justice pénale
Vous pouvez porter plainte dans un délai de 3 ans après les faits.
L'auteur des faits risque une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.
Si l'auteur est un agent public (dans une mairie, une préfecture, à Pôle emploi...) et a commis les faits dans le cadre de ses fonctions, les peines peuvent aller jusqu'à 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
Pour obtenir réparation du préjudice, la victime peut se constituer partie civile.
En cas de discrimination professionnelle
Si la discrimination a été commise dans un cadre professionnel (refus d'une promotion, licenciement abusif, discrimination à l'embauche...), vous pouvez saisir :
- le conseil des prud'hommes pour le secteur privé ;
- le tribunal administratif pour le secteur public. Vous pouvez également bénéficier de la protection fonctionnelle.
À noter :
les personnes dénonçant des discriminations, sans les subir pour autant elles-mêmes, ne peuvent pas faire l'objet de sanctions professionnelles.
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Pour toute information complémentaire
Ministère chargé de la justice
Code pénal : articles 225-1 à 225-4
Cas constituant une discrimination
Sanctions pénales pour un agent public