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Que faire en cas de discrimination ?

Vérifié le 27 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi. Par exemple l'origine, le sexe, l'âge, l'orientation sexuelle, les convictions politiques, philosophiques ou religieuses. La discrimination fondée sur un de ces motifs est sanctionnée par la loi pénale En tant que victime, vous pouvez demander à la justice de condamner l'auteur de la discrimination à une sanction pénale et à vous verser des dommages et intérêts.

Quelle est votre situation ?

S'agit-il d'une discrimination de nature sexuelle ou sexiste ?

S'agit-il d'une discrimination dans le domaine du travail ?

L'auteur de la discrimination est-il un agent public ?

Vous avez choisi

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