Question-réponse

Comment bénéficier d'un congé sans solde ?

Vérifié le 26 juin 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié peut demander à son employeur à bénéficier d'un congé pour convenance personnelle non rémunéré, appelé congé sans solde. La convention ou l'accord collectif applicable à l'entreprise peut prévoir des dispositions concernant le congé sans solde. À défaut, l'employeur n'a pas l'obligation légale de l'accorder au salarié.

Le congé sans solde est un congé non rémunéré qui peut être pris par le salarié :

  • pour convenances personnelles
  • ou pour des besoins professionnels (créer une nouvelle activité, par exemple)

Ce congé n'étant pas prévu par la loi, le salarié peut aussi demander à bénéficier, s'il en remplit les conditions, d'un congé légal tel que le congé sabbatique ou le congé pour création ou reprise d'entreprise.

Si la convention ou un accord collectif prévoit des dispositions relatives au congé sans solde, le salarié et l'employeur doivent les respecter.

En l'absence de dispositions conventionnelles ou collectives, l'accord de l'employeur est indispensable. Si c'est le cas, il est préférable de rédiger un document écrit, qui servira de preuve en cas de litige. Ce document, cosigné par l'employeur et le salarié, peut prévoir :

  • les dates envisagées de début et de fin du congé,
  • la possibilité de renouveler le congé,
  • les conditions de retour du salarié dans l'entreprise.

Le contrat de travail est suspendu durant le congé.

Le salarié est libre de consacrer le temps du congé aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles, éventuellement pour un autre employeur, sauf clause de non-concurrence).

Pendant le congé sans solde, la rémunération du salarié n'est pas maintenue.

Si un compte épargne-temps (CET) a été mis en place dans l'entreprise, le salarié peut utiliser les droits acquis sur son CET pour financer le congé, dès lors que cette possibilité est prévue par l'accord ayant instauré le CET.

À l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire.

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