La sélection d'une langue déclenchera automatiquement la traduction du contenu de la page.

Comment bénéficier d'un congé sans solde ?

Vérifié le 20 octobre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Oui, vous pouvez bénéficier d'un congé pour convenances personnelles. Ce congé est dit sans solde ? Vous pouvez prendre un congé sans solde mais sous conditions. Nous vous expliquons les informations à connaître.

Vous pouvez prendre un congé en raison de besoins personnels (vous vous occupez de vos enfants ou vous voyagez, par exemples) ou professionnels (pour créer votre entreprise, par exemple).

Ce congé est appelé congé sans solde.

À noter

Il convient de différencier le congé sans solde du congé sabbatique.

Le congé sans solde n'est pas prévu par la législation.

Il vous appartient d'en faire la demande auprès de votre employeur.

Vous devez demander à votre employeur de pouvoir bénéficier de ce congé.

Il n'existe pas de formalisme pour demander un congé sans solde. Le code du travail ne précise pas de modèle d'envoi de demande de congé sans solde. Toutefois, il est préférable de rédiger une demande écrite à l'attention de votre employeur qui servira de preuve en cas de litige (lettre avecRAR: titleContent ou mail, par exemples).

Votre demande peut prévoir toutes les conditions suivantes :

  • dates envisagées de début et de fin de votre congé sans solde
  • possibilité de renouveler votre congé sans solde initial
  • conditions de votre retour dans l'entreprise à la fin de votre congé sans solde

Il n'existe pas de délai de prévenance entre la date de votre demande de congé sans solde à votre employeur et la date effective souhaitée de votre départ en congé.

Vous n'êtes pas obligé de préciser à votre employeur la raison de votre demande de congé sans solde.

À noter

Il n'existe pas de durée minimale ou maximale réglementée du congé sans solde. Vous convenez avec votre employeur de la durée du congé s'il l'a accepté.

Oui, votre employeur n'est pas obligé de vous accorder votre demande de congé sans solde.

Votre employeur n'a pas à vous justifier la raison de son refus.

Toutefois, si la convention collective: titleContent dont vous dépendez ou un accord collectif d'entreprise: titleContent prévoit des dispositions relatives au congé sans solde, votre employeur doit les respecter.

En l'absence de dispositions conventionnelles: titleContent, l'accord de votre employeur est nécessaire.

Rappel

Vous devez obtenir l'accord de votre employeur pour prendre un congé dans solde. En cas d'absence injustifiée, vous pouvez être licencié pour faute grave.

Non, votre congé sans solde n'est pas rémunéré.

Vous ne percevez donc pas de salaire durant toute la durée de votre congé sans solde.

Votre contrat de travail est suspendu durant votre congé sans solde.

Vous êtes libre de consacrer votre temps de congé sans solde aux activités de son choix (activités personnelles ou professionnelles, éventuellement pour un autre employeur, sauf clause de non-concurrence).

À noter

En cas de maladie pendant votre congé sans solde, vous ne pouvez pas percevoir d'IJJ: titleContent de la la Sécurité sociale. En cas de difficultés pour vous soigner, vous pouvez demander à être accompagné par le service social de votre CPAM: titleContent ou de la MSA: titleContent si vous dépendez du régime agricole.

Rappel

Durant votre congé sans solde, vous n'êtes pas rémunéré par votre employeur. Toutefois, votre congé sans solde peut être rémunéré dans le cadre du compte épargne-temps (CET), sous conditions.

À la fin de votre congé sans solde, vous retrouvez votre précédent emploi (ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente).

Pendant votre congé sans solde, vous ne pouvez pas être licencié.

Toutefois, votre employeur peut rompre votre contrat en cas de faute grave: titleContent ou d'impossibilité de maintenir votre contrat pour un motif autre que votre départ en congé sans solde.

Qui peut m'aider ?

Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?

  • Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public

    Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.

    Coût : service gratuit

    Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi, les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.

    Le service est accessible aux horaires suivants :

    • Lundi : 8h30 à 17h30
    • Mardi : 8h30 à 12h15
    • Mercredi : 8h30 à 12h15
    • Jeudi : 8h30 à 17h30
    • Vendredi : 13h à 16h15

    Être rappelé(e)

Cette page vous a-t-elle été utile ?