Question-réponse

En quoi consiste le droit d'alerte du comité d'entreprise (CE) ?

Vérifié le 11 avril 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Remplacement du CE

28 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le comité social et économique (CSE) remplace le comité d'entreprise (CE). Les dispositions relatives au CE cessent de produire effet à compter de la date du 1er tour des élections des membres de la délégation du personnel du CSE.

Les informations contenues dans cette page restent d'actualité jusqu'à la mise en place du CSE dans toutes les entreprises le 1er janvier 2020 au plus tard.

L'exercice du droit d'alerte permet au CE d'intervenir lorsque la situation économique ou sociale de l'entreprise apparaît préoccupante.

Le déclenchement de la procédure d'alerte peut être justifié par :

  • une baisse importante du chiffre d'affaires de l'entreprise,
  • le report renouvelé d'échéances ,
  • le non-respect de la tenue des séances du CE,
  • le refus de certification des comptes par le commissaire aux comptes,
  • des retards réitérés dans le paiement des salaires,
  • la perte d'un fournisseur ou d'un client important.

Le CE est en droit d'exercer un droit d'alerte économique, lorsqu'il a connaissance de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise.

Il peut demander à l'employeur de lui fournir des explications. Cette demande est inscrite de droit à l'ordre du jour de la prochaine séance du CE.

Si le CE n'a pas obtenu de réponse suffisante de l'employeur (ou si celle-ci confirme le caractère préoccupant de la situation), il établit un rapport. Pour l'aider dans sa mission, le CE peut :

  • être assisté d'un expert-comptable (une fois par exercice comptable),
  • convoquer le commissaire aux comptes,
  • être aidé de 2 salariés de l'entreprise choisis en dehors du CE (qui disposent de 5 heures chacun pour aider le CE à établir ce rapport).

Les informations concernant l'entreprise communiquées au CE ont un caractère confidentiel.

Le CE est également en droit d'exercer un droit d'alerte sociale, s'il constate un accroissement important (ou un recours abusif) des CDD ou du travail temporaire dans l'entreprise.

L'examen de cette question est inscrit à l'ordre du jour de la réunion ordinaire suivante du CE, à la demande de la majorité de ses membres. Le CE peut saisir l'inspection du travail.