Question-réponse

Un Européen peut-il travailler dans la fonction publique française ?

Vérifié le 25 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le citoyen de l'Espace économique européen (EEE) ou suisse peut travailler dans la fonction publique française. Il peut y entrer de différentes manières : par concours, par détachement ou par contrat.

Conditions générales  

Le citoyen européen ou suisse a accès à l'ensemble des corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique, à l'exception des emplois dits de souveraineté.

Pour avoir la qualité de fonctionnaire, il doit remplir les mêmes conditions que le citoyen français. 

Conditions de diplômes pour concourir

Les diplômes, titres et formations, obtenus dans un autre pays de l'EEE ou en Suisse, ou l'expérience acquise dans un de ces pays, peuvent être admis en équivalence du diplôme français exigé pour se présenter à certains concours.

Dans certains cas, cette équivalence est accordée de droit. Dans d'autres cas, des commissions d'équivalence de titres et diplômes doivent être saisies.

Le candidat doit se renseigner auprès de l'administration organisatrice du concours.

Règles du détachement

Le citoyen européen ou suisse peut venir travailler en cours de carrière, par voie de détachement, dans la fonction publique française :

  • s’il a la qualité de fonctionnaire dans un autre pays européen,
  • ou s’il occupe ou a occupé un emploi dans une administration, un organisme ou un établissement d'un autre pays européen dont les missions sont comparables à celles des administrations, des collectivités territoriales et des établissements publics français où exercent les fonctionnaires.

Le citoyen européen ou suisse a accès aux corps, cadres d'emplois et emplois de la fonction publique qui correspondent aux fonctions qu'il a précédemment occupées, à l'exception des emplois dits de souveraineté.  Son expérience professionnelle est prise en compte.

Pour avoir la qualité de fonctionnaire, il doit remplir les mêmes conditions que le citoyen français. 

Rémunération et protection sociale pendant le détachement

La personne en détachement est rémunérée par son administration française d'accueil.

Elle bénéficie des régimes de protection sociale et de retraite applicables aux fonctions qu'elle occupe dans son administration d'accueil.

Intégration

Le détachement peut être suivie d'une intégration sur demande de la personne, même si le statut particulier du corps ou cadre d'emplois d'accueil ne le précise pas ou mentionne le contraire.

La personne, qui est autorisée à poursuive son détachement au-delà d'une période de 5 ans, doit se voir proposer par son administration une intégration dans son corps ou cadre d'emplois d'accueil.

Le citoyen européen ou suisse peut aussi être recruté par contrat de droit public dans l'administration française.

Il doit satisfaire aux conditions générales de recrutement pour être fonctionnaire (jouissance des droits civiques, absence de condamnation...).

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