Fiche pratique

Recrutement d'un agent contractuel dans la fonction publique d'État (FPE)

Vérifié le 24 septembre 2014 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les emplois de la fonction publique d’État (FPE) sont normalement occupés par des fonctionnaires. Toutefois, des contractuels peuvent être recrutés dans certains cas. La durée d'engagement des agents (CDD ou CDI) dépend du motif de recrutement.

Le recrutement en cas d'absence de corps de fonctionnaires pour assurer les fonctions recherchées s'applique aux emplois des catégories A, B et C. Il s'effectue  :

  • en CDDde 3 ans maximum (renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum),
  • ou automatiquement en CDI si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique,
  • ou directement en CDI jusqu'au 12 mars 2016.

  À noter :

une ambassade ou un consulat peut recruter un agent de catégorie B ou C pour les mêmes motifs.

Le recrutement dans le cadre du parcours d'accès aux carrières de la fonction publique territoriale, hospitalière et d'État (Pacte) s'effectue par un CDD de 12 à 24 mois.

Un contractuel peut être recruté pour occuper un emploi à temps incomplet (durée de travail est inférieure ou égale à 70 % d'un temps complet) :

  • en CDD de 3 ans maximum (renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum). Le passage automatique en CDI pourra intervenir après 6 ans de CDD.
  • ou directement en CDI.

Un contractuel peut être recruté pour remplacer un fonctionnaire ou non à temps partiel ou indisponible en raison d'un des congés suivants :

  • congé annuel,
  • congé maladie, de grave maladie ou de longue maladie,
  • congé de longue durée,
  • congé maternité ou d'adoption,
  • congé parental ou de présence parentale,
  • congé de solidarité familiale,
  • participation à des activités dans le cadre des réserves opérationnelle, de sécurité civile ou sanitaire,
  • congé ouvert aux agents contractuels.

Le contractuel est recruté en CDD renouvelable par décision expresse dans la limite de la durée de l'absence de l'agent à remplacer.

  À savoir :

il est également possible de recruter un contractuel, pour un CDD d'1 an maximum (renouvelable pour un an maximum par décision expresse), pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.

Un accroissement temporaire d'activité peut justifier le recrutement d'un contractuel pour un CDD de 10 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 12 mois consécutifs.

Un accroissement saisonnier d'activité peut justifier le recrutement d'un contractuel pour un CDD de 6 mois maximum, renouvellement inclus, au cours d'une période de 12 mois consécutifs.

Un établissement d'enseignement supérieur et de recherche peut recruter un enseignant-chercheur à temps complet, en qualité de personnel associé ou invité :

  • soit en CDD de 3 ans maximum (renouvelable par décision expresse pour 3 ans maximum). Le passage automatique en CDI pourra intervenir après 6 ans de CDD.
  • soit automatiquement en CDI si l'agent justifie déjà de 6 ans de services publics dans des fonctions relevant de la même catégorie hiérarchique.

Il s'agit, par exemple, d'emplois de certains établissements (Centre des monuments nationaux, Bibliothèque nationale de France, etc.) ou de certaines institutions administratives spécialisées (Cnil, Défenseur des droits, etc.), les emplois de professeur hospitalo-universitaire, d'ouvrier de l'État, de personnel navigant civil, d'assistant d'éducation, etc.