Simulateur Particuliers

Simulateur des indemnités en cas de licenciement abusif

Ce simulateur indique les montants minimum et maximum des indemnités pour dommages et intérêts susceptibles d'être fixées par le juge prud'homal en cas de licenciement abusif, c'est-à-dire sans cause réelle et sérieuse.

Ces planchers et plafonds s'imposent aux juges si le licenciement a été notifié au salarié après le 23 septembre 2017.

Le juge n'est toutefois pas lié par ces montants dans certains cas de nullité du licenciement (violation d'une liberté fondamentale, harcèlement moral ou sexuel, ...)

 

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Les étapes de votre simulation

  1. Etape courante1 Situation

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En années complètes

aide sur Ancienneté du salarié dans l'entreprise

L'ancienneté est calculée au jour de la rupture du contrat, c'est-à-dire à la fin du préavis, même si celui-ci n'est pas exécuté.

Type d'entreprise