Question-réponse

Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 27 juillet 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Trois différentes voies de recours sont prévues pour contester le jugement du conseil de prud'hommes (CPH) : appel, cassation et opposition. Ces voies de recours sont ouvertes aux parties à des conditions qui varient selon les cas.

Cas général

La partie qui le souhaite peut faire appel du jugement rendu par le CPH. Le délai d'appel est fixé à 1 mois (ou 15 jours, si l'appel fait suite à une ordonnance de référé).

Les actes de la procédure d'appel sont accomplis par l'avocat ou le défenseur syndical qui représente chaque partie. En appel, la représentation par un avocat ou un défenseur syndical est obligatoire.

À l'issue du jugement en appel, il est possible de former un pourvoi en cassation, dans les 2 mois.

Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (sans motif légitime) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition devant le bureau de jugement. Le délai d'opposition est fixé à 1 mois. Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, il ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.

Demande ne dépassant pas 4 000€

Si les prétentions du demandeur ne dépassent pas 4 000 €, le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.

La partie qui conteste le jugement du conseil de prud'hommes peut alors former un pourvoi en cassation. Le délai de pourvoi en cassation est fixé à 2 mois.

Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (sans motif légitime) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition devant le bureau de jugement. Le délai d'opposition est fixé à 1 mois. Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, il ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.

Demande reconventionnelle

Le pourvoi en cassation s'impose en cas de demande reconventionnelle en dommage-intérêts (même supérieure à 4 000 €). Cette demande doit être fondée exclusivement sur la demande initiale.

Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (sans motif légitime) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition devant le bureau de jugement. Le délai d'opposition est fixé à 1 mois. Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, il ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.

Documents non remis par l'employeur

Si le recours au CPH porte sur la remise par l'employeur des documents obligatoires (certificats de travail, bulletin de paie...), le CPH statue en dernier ressort. Dans ce cas, l'appel n'est pas possible.

La partie qui conteste le jugement du conseil de prud'hommes peut alors former un pourvoi en cassation. Le délai de pourvoi en cassation est fixé à 2 mois.

Toutefois, si le défendeur n'a pas comparu (sans motif légitime) lors de l'audience devant le bureau de jugement, il peut former un recours en opposition devant le bureau de jugement. Le délai d'opposition est fixé à 1 mois. Si la partie qui a fait opposition ne se présente pas à l'audience, il ne peut pas utiliser cette voie de recours une seconde fois.