Quels sont les recours possibles après un jugement du conseil de prud'hommes ?
Vérifié le 13 mars 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Le conseil de prud'hommes est compétent pour régler les litiges entre employeur et salarié.
Après un jugement, il existe plusieurs voies de recours pour contester la décision du conseil de prud'hommes.
Peut-on faire appel: titleContent du jugement ? Dans quel cas peut-on faire appel du jugement ? Faut-il un avocat pour faire appel du jugement ? Que se passe-t-il si le défendeur: titleContent ne se présente pas à l'audience de jugement ?
Nous faisons un point sur ces recours.
Le salarié et l'employeur peuvent chacun faire appel du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.
En principe, toutes les décisions rendues par le conseil de prud'hommes peuvent faire l'objet d'une contestation devant la cour d'appel.
Il existe cependant 2 exceptions à ce principe.
Les parties ne peuvent pas faire appel du jugement :
- Lorsque le conseil de prud'hommes statue en dernier ressort, c'est-à-dire dans les cas suivants :
- Valeur totale des prétentions du demandeur ne dépasse pas 5 000 € (les sommes au titre de l'article 700 ne sont pas incluses)
- Demande concerne la remise de certificats de travail, de bulletins de paie ou de toute pièce que l'employeur doit délivrer
- Lors d'une demande reconventionnelle: titleContent en dommages-intérêts, fondée exclusivement sur la demande initiale, si cette nouvelle demande dépasse 5 000 €.
Dans ces 2 cas, elles doivent saisir la Cour de cassation pour contester.
Le délai pour faire appel est fixé à 1 mois à compter de la notification: titleContent ou de la signification: titleContent du jugement .
Il est de 15 jours si l'appel fait suite à une ordonnance de référé.
L'appel se fait auprès de la cour d'appel territorialement compétente dont dépend le conseil de prud'hommes saisi initialement.
Non, pas nécessairement.
Les parties peuvent être représentées par l'une des personnes suivantes :
- Défenseur syndical
- Avocat
Oui, après le jugement rendu par la cour d'appel, il est possible de former un pourvoi en cassation.
C'est le dernier recours possible dans une affaire judiciaire.
Le pourvoi en cassation est une voie de recours qui permet à l'une des parties de contester une décision de justice qu'elle estime contraire à la loi ou lorsque la procédure n'a pas été respectée.
Le délai pour former un pourvoi est de 2 mois à compter de la notification: titleContent ou de signification: titleContent du jugement d'appel.
Oui le défendeur: titleContent peut faire opposition: titleContent au jugement.
Cela permet au défendeur de contester une décision (jugement par exemple) rendue en son absence lorsqu'il n'a pas eu connaissance de la date de l'audience.
L'affaire est rejugée par le même tribunal.
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- Code du travail : articles R1461-1 à R1461-2Appel d'un jugement
- Code du travail : articles R1455-9 à R1455-11Appel après un référé (article R1455-11)
- Code du travail : articles R1462-1 à D1462-3Pourvoi en cassation
- Code du travail : articles R1463-1 à R1463-1Voies de recours
- Code de procédure civile : articles 605 à 618Ouverture d'un pourvoi en matière civile
- Code de procédure civile : articles 528 à 537Dispositions communes à l'appel
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