Le salarié touche-t-il la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
Vérifié le 21 septembre 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
À la fin de son CDD: titleContent, le salarié touche dans certains cas une prime dite prime de précarité.
Cette prime est égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat de travail.
La prime est versée selon le type de CDD effectué.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
CDD
La prime de précarité est versée au salarié à la fin du CDD.
Elle n'est pas versée en cas de :
- Faute grave: titleContent du salarié
- Rupture anticipée du contrat de travail à l'initiative du salarié
- Refus du salarié de conclure un CDI: titleContent proposé par l'employeur
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
Contrat de travail temporaire (intérim)
La prime de précarité est versée au salarié à la fin du contrat d'intérim.
Elle n'est pas versée en cas de faute grave: titleContent du salarié.
Un simulateur de calcul de la prime de précarité est disponible :
Contrat de professionnalisation
La prime de précarité n'est pas versée à la fin du contrat de professionnalisation.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective: titleContent l'indique.
Contrat unique d'insertion (CUI) - Parcours emploi compétences (PEC)
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat unique d'insertion.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective: titleContent l'indique.
Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective: titleContent l'indique.
Contrat d'apprentissage
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'apprentissage.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective: titleContent l'indique.
Contrat d'usage
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat d'usage.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective: titleContent l'indique.
Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires)
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat étudiant.
La prime peut être toutefois être versée selon les usages: titleContent de l'entreprise.
Contrat saisonnier (agriculture)
La prime de précarité n'est pas versée à la fin d'un contrat saisonnier.
La prime peut être toutefois versée si la convention collective: titleContent l'indique.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Renseignement administratif par téléphone - Allo Service Public
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère chargé du travail.
Coût : service gratuit
Attention : le service ne répond pas aux questions portant sur l'indemnisation du chômage et les démarches auprès de Pôle Emploi, les fonctionnaires ou contractuels de la fonction publique, le montant ou le versement des cotisations sociales, salariales ou patronales.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12Exception au versement de la prime de précarité
- Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34Prime de précarité (article L1251-32)
- Calculer l'indemnité de précarité d'un salarié
Service en ligne
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe Service-Public.fr vous remercie
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.