Question-réponse
Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
Vérifié le 10 mars 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le salarié à la fin d'un contrat à durée déterminée (CDD) bénéficie d'une prime de précarité mais il existe de nombreuses exceptions.
À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat) mais cette prime n'est pas due dans certains cas.
Type de contrat | Versement de la prime de précarité ? |
|---|---|
Oui (sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de CDI) | |
Oui (sauf faute grave du salarié ou refus de CDI) | |
Non (sauf application d'une convention collective plus favorable) | |
Non (sauf application d'une convention collective plus favorable) | |
Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE) | Non (sauf application d'une convention collective plus favorable) |
Non | |
Non (sauf application d'une convention collective plus favorable) | |
Contrat dit étudiant (durant les vacances scolaires) | Non |
Contrat saisonnier (agriculture) | Non |
À noter :
la prime de précarité n'est pas due si le salarié est embauché en CDI à l'issue du CDD.
Code du travail : articles L1243-5 à L1243-12
Exception au versement de la prime de précarité (article L1243-10)
Code du travail : articles L1251-29 à L1251-34
Prime de précarité (article L1251-32)