Formulaire
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié
Vérifié le 08 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cerfa n°
15586*03
Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de :
- différend entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
- ou de différend entre salariés né à l'occasion du travail.
Formulaire annexe :
Cerfa n°15586*03
Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié - formulaire annexe