Formulaire

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Cerfa n° 15586*05 -  Ministère chargé de la justice

Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.

Vérifié le 05 septembre 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

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