Formulaire

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Vérifié le 24 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15586*03

Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :