Formulaire

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié

Vérifié le 08 mars 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cerfa n° 15586*03

Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de :

  • différend entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur),
  • ou de différend entre salariés né à l'occasion du travail.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :