Formulaire

Requête aux fins de saisine du conseil de prud'hommes (CPH) par un salarié (Formulaire 15586*09)

Ministère chargé de la justice - Cerfa n° 15586*09

Permet au salarié de saisir le conseil de prud'hommes (CPH) en cas de litige entre un salarié et l'employeur (ou le représentant de l'employeur) ou de litige entre salariés né à l'occasion du travail.

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    Vérifié le 02 mai 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)