Établir un contrat d'apprentissage (Formulaire 10103*09)
Cerfa n° 10103*09 - Ministère chargé du travail
Autre numéro : FA13
Vous pouvez aussi utiliser :
- Service en ligne > Enregistrement en ligne d'un contrat d'apprentissage
À établir en 3 exemplaires originaux (chacun d'eux étant signé par l'apprenti et l'employeur) :
- 1 pour l'employeur
- 1 pour l'apprenti
- 1 pour l'organisme d'enregistrement
Secteur privé
Dans les 5 jours ouvrables: titleContent qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences .
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.
Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.
Secteur public
Dans les 5 jours ouvrables: titleContent qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à la direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.
La direction départementale en charge de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte) a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de celle-ci dans ce délai, la demande est acceptée.
L'établissement de formation doit le compléter, ou fournir les informations pour la partie formation, et y apposer son visa ou tampon.
Vérifié le 25 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)