Service en ligne et formulaire 10103 : Établir un contrat d'apprentissage

Cerfa n° 10103 -  Ministère chargé du travail
Autre numéro : FA13

Vous pouvez aussi utiliser :

À établir en 3 exemplaires originaux (chacun d'eux étant signé par l'apprenti et l'employeur) :

  • 1 pour l'employeur
  • 1 pour l'apprenti
  • 1 pour l'organisme d'enregistrement

Secteur privé

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'opérateur de compétences .

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L'opérateur de compétence a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de l'opérateur de compétence dans ce délai, la demande est refusée.

Le dépôt du contrat d'apprentissage est gratuit.

Secteur public

Dans les 5 jours ouvrables qui suivent le début de l'exécution du contrat d'apprentissage, l'employeur transmet le contrat à l'unité départementale de la Direccte compétente.

Cette transmission peut se faire par voie dématérialisée.

L'unité départementale de la Direccte a 20 jours pour statuer sur la prise en charge du contrat. Sans réponse de la Direccte dans ce délai, la demande est acceptée.

L'établissement de formation doit le compléter, ou fournir les informations pour la partie formation, et y apposer son visa ou tampon.

Vérifié le 06 mai 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)