Service en ligne et formulaire
Établir un contrat d'apprentissage
Cerfa n° 10103*06 - Ministère chargé du travail
Autre numéro : FA13
Vous pouvez aussi utiliser :
- Service en ligne > Enregistrement en ligne d'un contrat d'apprentissage
À établir en 3 exemplaires originaux (chacun d'eux étant signé par l'apprenti et l'employeur) :
- 1 pour l'employeur
- 1 pour l'apprenti
- 1 pour l'organisme d'enregistrement
Cas général
Employeur inscrit au Registre du commerce et des sociètés (RCS)
L'employeur doit envoyer le contrat comportant le visa du directeur du CFA. Il atteste l'inscription de l'apprenti pour le faire enregistrer à la chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Artisan
L'employeur doit envoyer le contrat comportant le visa du directeur du CFA. Il atteste l'inscription de l'apprenti pour le faire enregistrer à la chambre des métiers et de l'artisanat.
Où s’adresser ?
Exploitation agricole
L'employeur doit envoyer le contrat comportant le visa du directeur du CFA. Il atteste l'inscription de l'apprenti pour le faire enregistrer à la chambre d'agriculture.
Où s’adresser ?
Autre employeur
L'employeur doit envoyer le contrat comportant le visa du directeur du CFA. Il atteste l'inscription de l'apprenti pour le faire enregistrer à l'unité territoriale de la Direccte.
En Alsace-Moselle
L'employeur doit envoyer le contrat comportant le visa du directeur du CFA. Il atteste l'inscription de l'apprenti pour le faire enregistrer au registre des entreprises.
À noter :
à partir de 2020, l'enregistrement du contrat d'apprentissage auprès de la chambre consulaire va être remplacé par un dépôt auprès de l'opérateur de compétences.
L'établissement de formation doit le compléter, ou fournir les informations pour la partie formation, et y apposer son visa ou tampon.
Vérifié le 28 novembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)