Fiche pratique
Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage
Vérifié le 01 janvier 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un travailleur handicapé peut entrer en apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat se déroule en entreprise et en centre de formation. Il bénéficie d'aménagements particuliers.
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre :
- enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA),
- et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois l'apprenti inscrit dans un CFA.
Il n'y a pas de limite d'âge pour l'apprenti reconnu travailleur handicapé.
Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé.
L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de la formation de l'apprenti.
Il peut être le chef d'entreprise lui-même ou l'un des salariés.
Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.
Le travailleur handicapé cherche lui-même une entreprise susceptible de l'accueillir en tant qu'apprenti et c'est l'entreprise qui l'inscrit en CFA.
Pour trouver une entreprise, il peut faire appel :
- à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph),
- à Cap emploi.
Où s’adresser ?
Un contrat d'apprentissage doit être signé par l'employeur et l'apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l'apprenti est mineur).
Ce contrat doit être conclu au moyen d'un formulaire.
Formulaire
Établir un contrat d'apprentissage
Cerfa n°10103*06
Autre numéro : FA13
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La rémunération de l'apprenti est calculée selon son âge et l'ancienneté de son contrat.
Année d'exécution du contrat | De 15 à 17 ans | De 18 à 20 ans | À partir de 21 ans |
|---|---|---|---|
1re année | 374,62 € | 614,37 € | 794,19 € |
2è année | 554,43 € | 734,25 € | 914,06 € |
3è année | 794,19 € | 974,00 € | 1 168,80 € |
4è année | 1 018,96 € | 1 198,77 € | 1 393,57 € |
Aménagements
Suivant le handicap dont l'apprenti est atteint, un aménagement de la formation peut être nécessaire, que ce soit :
- au niveau d'un matériel pédagogique spécifique,
- ou d'un aménagement d'une partie des locaux.
Si l'apprenti ne peut pas assister à la formation du fait de son handicap, il peut être autorisé à suivre par correspondance un enseignement équivalent à celui dispensé en centre de formation.
L'autorisation est délivrée après un avis favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Durée
La durée maximale du contrat d'apprentissage est de 4 ans.