Fiche pratique
Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage
Vérifié le 01 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le jeune travailleur handicapé peut entrer en apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat se déroule en entreprise et en centre de formation. Le jeune travailleur bénéficie d'aménagements particuliers.
L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre :
- enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA),
- et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois l'apprenti inscrit dans un CFA.
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Conditions à remplir par le jeune
Il n'y a pas de limite d'âge pour l'apprenti reconnu travailleur handicapé.
Conditions à remplir par l'employeur
Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune.
L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de la formation de l'apprenti.
Il peut être le chef d'entreprise lui-même ou l'un des salariés.
Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.
Le jeune cherche lui-même une entreprise susceptible de l'accueillir en tant qu'apprenti et c'est l'entreprise qui l'inscrit en CFA.
Pour trouver une entreprise, le jeune peut faire appel :
- à l'association de gestion du fonds pour l'insertion professionelle des personnes handicapées (Agefiph),
- à Cap emploi.
Où s’adresser ?
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) nouvelle fenêtre
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Cap Emploi nouvelle fenêtre
Ministère chargé du travail
Un contrat d'apprentissage doit être signé par l'employeur et l'apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l'apprenti est mineur).
Ce contrat doit être conclu au moyen d'un formulaire.
Formulaire
Contrat d'apprentissage
Cerfa n°10103*06
Autre numéro : FA13
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Aménagements
Suivant le handicap dont le jeune est atteint, un aménagement de la formation peut être nécessaire, que ce soit :
- au niveau d'un matériel pédagogique spécifique,
- ou d'un aménagement d'une partie des locaux.
Si l'apprenti ne peut pas assister à la formation du fait de son handicap, il peut être autorisé à suivre par correspondance un enseignement équivalent à celui dispensé en centre de formation.
L'autorisation est délivrée après un avis favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Durée
La durée maximale du contrat d'apprentissage est de 4 ans.
La rémunération de l'apprenti est calculée selon son âge et l'ancienneté de son contrat.
Année d'exécution du contrat | De 15 à 17 ans | De 18 à 20 ans | À partir de 21 ans |
|---|---|---|---|
1re année | 370,07 € | 606,91 € | 784,54 € |
2è année | 547,70 € | 725,33 € | 902,96 € |
3è année | 784,54 € | 962,17 € | 1 154,61 € |
4è année | 1 006,58 € | 1 184,21 € | 1 376,65 € |
Information jeunesse nouvelle fenêtre
Pour s'informer
Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) nouvelle fenêtre
Pour trouver une entreprise
Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
Code du travail : articles R6222-46 à R6222-49-1
Durée du contrat
Code du travail : articles R6222-50 à R6222-53
Aménagement de la formation