Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage
Vérifié le 01 janvier 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un travailleur handicapé peut entrer en apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. L'apprenti bénéficie d'aménagements particuliers compte tenu de son statut de travailleur handicapé.
Vous pouvez entrer en apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle.
L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance :
- d'un enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA),
- et d'un enseignement du métier chez l'employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.
En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements particuliers.
Il n'y a pas de limite d'âge dès lors que vous êtes reconnu travailleur handicapé.
Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé.
L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés.
Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.
Vous devez rechercher une entreprise susceptible de vous accueillir en tant qu'apprenti et c'est ensuite l'entreprise qui procède à votre inscription en CFA.
Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l'Agefiph ou à Cap emploi.
Vous devez signer un contrat d'apprentissage avec votre employeur (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur).
Ce contrat doit être conclu au moyen d'un formulaire.
Établir un contrat d'apprentissage
Cerfa n° 10103 - Ministère chargé du travail
Autre numéro :
FA13
Votre rémunération est calculée selon votre âge et l'ancienneté de votre contrat.
Situation | 16 à 17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
1re année | 415,64 | 661,95 € | 815,89 € | Salaire le + élevé entre le Smic(1 539,42 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
2è année | 600,37 € | 785,10 € | 939,04 € | Salaire le + élevé entre le Smic(1 539,42 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
3è année | 846,68 € | 1 031,41 € | 1 200,74 € | Salaire le + élevé entre le Smic(1 539,42 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
4è année | 1 077,59 € | 1 462,45 € | 1 693,36 € | Salaire le + élevé entre le Smic(1 539,42 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage |
À savoir : vous devez déclarer tous les 3 mois à votre caisse d'allocations familiales (Caf) vos ressources imposables en tant qu’apprentis.
Déclaration trimestrielle AAH
Cerfa n° 14208*01 - Ministère chargé des affaires sociales
Caisse d'allocations familiales (Caf) en ligne
Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)
Aménagements
Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s'agir de matériel pédagogique spécifique ou d'un aménagement des locaux.
Si vous ne pouvez pas assister à la formation du fait de votre handicap, vous pouvez être autorisé à suivre par correspondance un enseignement équivalent à celui dispensé en centre de formation.
L'autorisation est délivrée après un avis favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).
Durée
La durée maximale du contrat d'apprentissage est de 4 ans.
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