Fiche pratique

Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage

Vérifié le 01 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le jeune travailleur handicapé peut entrer en apprentissage et conclure un contrat qui lui permettra d'obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat se déroule en partie en entreprise et en centre de formation. Le jeune travailleur bénéficie d'aménagements particuliers.

L'apprentissage repose sur le principe de l'alternance entre :

  • enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA),
  • et enseignement du métier chez l'employeur avec lequel l'apprenti a signé son contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois l'apprenti inscrit dans un CFA.

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Conditions à remplir par le jeune

Pour bénéficier d'un contrat d'apprentissage, il faut au minimum avoir 16 ans.

Il n'y a pas de limite d'âge si l'apprenti est reconnu travailleur handicapé.

Conditions à remplir par l'employeur

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un jeune.

L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de la formation de l'apprenti.

Il peut être le chef d'entreprise lui-même ou l'un des salariés.

Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.

Le contrat d'apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Ce contrat doit être conclu au moyen d'un formulaire.

Formulaire

Contrat d'apprentissage
Cerfa n°10103*06
Autre numéro : FA13

Accéder au formulaire

Ministère en charge du travail

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Le contrat doit être signé par l'employeur et l'apprenti (et par ses parents ou tuteur, si l'apprenti est mineur).

Suivant le handicap dont le jeune est atteint, un aménagement de la formation peut être nécessaire, que ce soit :

  • au niveau d'un matériel pédagogique spécifique,
  • ou d'un aménagement d'une partie des locaux.

Si l'apprenti ne peut pas assister à la formation du fait de son handicap, il peut être autorisé à suivre par correspondance un enseignement équivalent à celui dispensé en centre de formation.

L'autorisation est délivrée, après un avis favorable de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) :

  • par le recteur,
  • ou par le directeur régional de l'agriculture et de la forêt (pour les formations agricoles).

Enfin, certains centres de formation conventionnés avec l'État ou les régions sont spécifiquement adaptés à l'accueil des personnes handicapées.

La durée maximale du contrat d'apprentissage est de 4 ans.

La rémunération de l'apprenti est calculée selon son âge et l'ancienneté de son contrat.

Salaire minimal pour un temps complet de 151,67 heures mensuelles au 1er janvier 2016

Année d'exécution du contrat

De 15 à 17 ans

De 18 à 20 ans

À partir de 21 ans

1re année

366,65 €

601,31 €

777,31 €

2è année

542,65 €

718,64 €

894,64 €

3è année

777,31 €

953,30 €

1 143,96 €

4è année

997,30 €

1 173,29 €

1 363,95 €

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Information jeunesse

Pour s'informer

Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)

Pour trouver un contrat et obtenir des informations

Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)