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Remboursement des frais de transport domicile-travail (salarié du secteur privé)

Vérifié le 05 mai 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Loi de finances rectificative pour 2022

Le Parlement a définitivement adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2022 le jeudi 4 août 2022.

Cette page sera mise à jour dans les jours qui suivront la publication de la loi au Journal officiel.

Les frais de transport correspondent à des dépenses engagées par le salarié pour se rendre sur son lieu de travail. Ces frais peuvent être remboursés par l'employeur et exonérés de cotisations dans certaines limites et sous certaines conditions.

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