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Comment saisir le médiateur de l'apprentissage ?
Vérifié le 19 mai 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Un litige existe entre un employeur et son apprenti ? Le médiateur de l'apprentissage accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème. Nous vous indiquons les démarches à effectuer.
Quelle est votre situation ?
Le médiateur de l'apprentissage est un interlocuteur qui est compétent en cas de litige portant sur le contrat d'apprentissage.
Il accompagne les parties à trouver à l'amiable une solution à leur problème.
Attention
le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.
Rupture du contrat de travail à l'initiative de l'apprenti
Le médiateur de l'apprentissage doit être saisi après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.
Conditions d'exécution du contrat de travail
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi à tout moment lorsque le litige porte sur les conditions d’exécution du contrat de travail, comme par exemple :
- Conditions de travail dans l'entreprise
- Durée du travail
- Rémunération
- Congés payés
À savoir
le médiateur n'est pas compétent pour les questions d'ordre pédagogique (contenu des formations théoriques et pratiques par exemple).
Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur et l'apprenti.
En fonction de son âge, l'apprenti ou son représentant légal peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
L'apprenti est majeur
L'apprenti peut saisir le médiateur de l'apprentissage.
L'apprenti est mineur
C'est le responsable légal: titleContent de l'apprenti qui doit saisir le médiateur de l'apprentissage.
À savoir
le médiateur peut également être saisi par le CFA: titleContent.
Le médiateur de l'apprentissage à saisir dépend de l'activité de l'entreprise. Il est désigné par la chambre consulaire.
Commerce - industrie
Il faut saisir la chambre de commerce et d'industrie.
Où s’adresser ?
Artisanat
Il faut saisir la chambre des métiers et de l'artisanat.
Où s’adresser ?
Secteur public
Un service est chargé de la médiation pour les apprentis du secteur public non industriel et non commercial.
Dans certains ministères des médiateurs ont été nommés. Sinon, la médiation est assurée par le service des ressources humaines de proximité dont relève l'apprenti.
Le médiateur doit permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur.
Il cherche à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Cet accord est formalisé par écrit.
La présence d'un avocat n'est pas obligatoire.
Attention
le médiateur de l'apprentissage ne prend pas de décision sur le conflit. Il a un devoir de neutralité.
La médiation est une étape obligatoire en cas de rupture du contrat à l'initiative de l'apprenti après les 45 premiers jours de formation pratique dans l'entreprise.
La procédure est gratuite.
Si la médiation ne permet pas d'obtenir un accord des parties, le contrat de travail se poursuit.
Si le litige persiste, elles pourront saisir le conseil des prud'hommes.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle
Chambre de commerce et d'industrie (CCI)Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise agricole
Chambre d'agriculturePour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise artisanale
Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)
- Code du travail : article L6222-39Médiateur consulaire
- Code du travail : articles L6222-18 à L6222-22Rupture du contrat
- Code du travail : article D6274-1Désignation d'un médiateur dans le secteur public
- Contrat d’apprentissageService-Public.fr
- Contrat d'apprentissage : que faire en cas de litige ?Centre d'information et de documentation jeunesse (CIDJ)
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