Question-réponse

Médiateur de l'apprentissage : comment y recourir ?

Vérifié le 18 octobre 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le médiateur de l'apprentissage examine et recherche des solutions aux litiges entre employeur et apprenti concernant le contrat d'apprentissage.

Le médiateur de l'apprentissage est compétent pour les réclamations qui portent sur le contrat d'apprentissage. Cela peut concerner un litige relatif à l'exécution du contrat (temps de travail, rémunération, congés par exemple) ou à sa résiliation. Il n'est pas compétent pour les questions pédagogiques.

Le médiateur peut permettre la mise en place d'un entretien de médiation entre un apprenti et son employeur, artisan, commerçant ou industriel.

Il cherchera alors à favoriser la résolution du conflit entre les 2 parties en mettant en place un accord commun. Il a un devoir de neutralité.

Le médiateur de l'apprentissage peut être saisi par l'employeur ou par l'apprenti. Si l'apprenti est mineur, il peut être saisi par le responsable légal de l'apprenti.

Selon l'activité de l’employeur, il faudra saisir le médiateur de l'apprentissage auprès de :

  • la chambre de commerce et d'industrie, quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle
  • la chambre des métiers et de l'artisanat, quand l'employeur est une entreprise artisanale
  • ou la chambre d'agriculture, quand l'employeur est une entreprise agricole
Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Chambre d'agriculture  nouvelle fenêtre

Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)  nouvelle fenêtre

Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)

Le médiateur examine le dossier et recherche à favoriser le dialogue entre les parties.

Il ne prend pas de décision.

Si l'intervention du médiateur ne permet pas d'obtenir un accord des 2 parties, il est possible de saisir le conseil des prud'hommes.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Chambre de commerce et d'industrie (CCI)  nouvelle fenêtre

Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise commerciale ou industrielle

CCI France

Chambre d'agriculture  nouvelle fenêtre

Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise agricole

Assemblée permanente des chambres d'agriculture (APCA)

Chambre de métiers et de l'artisanat (CMA)  nouvelle fenêtre

Pour saisir le médiateur quand l'employeur est une entreprise artisanale

Assemblée permanente des chambres de métiers (APCM)