Votre abonnement a bien été pris en compte
Vous serez alerté(e) par email dès que la page « Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur... ? » sera mise à jour significativement.
Vous pouvez à tout moment supprimer votre abonnement dans votre compte service-public.fr .
Votre abonnement n’a pas pu être pris en compte.
Vous devez vous connecter à votre espace personnel afin de vous abonner à la mise à jour de cette page.
Être alerté(e) en cas de changement
Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur... ? » est mise à jour.
Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur... ? » sera mise à jour significativement.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Comment payer le permis de conduire : permis à un euro, apprenti, chômeur... ?
Vérifié le 10 mars 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il y a plusieurs aides financières pour passer le permis de conduire. Ces aides s'adressent aux jeunes de 15 à 25 ans, apprentis d'au moins 18 ans, chômeurs, handicapés. Vous pouvez aussi utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer le permis de conduire, sous conditions.
Quelle est votre situation ?
Conditions à remplir
Vous devez respecter les 3 conditions suivantes :
- Être âgé de 15 minimum et 25 ans maximum au plus, à la date de signature du contrat de formation, ou de l'avenant: titleContent, avec l'auto-école ou l'association agréée
- Utiliser l'aide pour financer une 1re formation initiale, ou en cas d'échec, une formation complémentaire
- Préparer le permis A2 ou le permis A1 ou le permis B. La formation du permis B peut se faire en conduite anticipée ou supervisée.
Démarche
Vous devez choisir une auto-école ou une association agréée disposant du label qualité des formations au sein des écoles de conduite ou d'une équivalence et ayant signé une convention type avec l’État.
Après avoir déterminé le nombre d'heures nécessaire, un devis est établi et vous signez un contrat de formation.
Vous devez demander le prêt auprès d'un établissement financier partenaire .
L'établissement financier peut exiger une personne caution ou un co-emprunteur. Si le jeune est mineur (pour la formation à la conduite accompagnée), ce sont les parents qui doivent emprunter.
Une fois le prêt accordé, et après le délai habituel de rétractation, le montant du prêt est versé à l'école de conduite ou l'association agréée.
Rappel
une nouvelle convention type entre l'État et les établissements d'enseignement à la conduite s'applique depuis 2020.
Montant du prêt
Cette aide se présente sous la forme d'un prêt à taux zéro.
Le montant du prêt est :
- Pour une formation initiale : 600 € , 800 € , 1000 € ou 1 200 € au choix du souscripteur, sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
- Pour une formation complémentaire : 300 € sans dépasser le montant inscrit dans le contrat de formation.
Le remboursement du prêt se fait par mensualités de 30 € maximum.
Le prêt est accordé une seule fois à un même bénéficiaire.
Il est accordé pour une formation initiale ou une formation complémentaire.
Il est accordé pour une seule catégorie de permis.
À savoir
renseignez-vous également auprès de votre région ou de votre commune. Certaines collectivités territoriales: titleContent proposent une aide financière pour le permis de conduire en échange d'heures de bénévolat.
Conditions
L'apprenti doit remplir les 3 conditions suivantes :
- Avoir 18 ans minimum
- Être apprenti
- Être en train de préparer le permis B
Démarche
L'apprenti transmet son dossier de demande au centre de formation d'apprentis (CFA) où il est inscrit.
Le dossier comprend les documents suivants :
- Formulaire de demande d'aide complété et signé par l'apprenti
- Copie recto-verso d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour en cours de validité)
- Copie d'un devis ou d'une facture de l'école de conduite datant de moins d'un an
- RIB: titleContent si l'apprenti demande le versement de l'aide sur son compte
Montant
Le montant de l'aide fixé à 500 €, quel que soit le montant des frais engagés par l'apprenti.
L'aide est attribuée une seule fois pour un même apprenti.
Elle est cumulable avec toutes les autres aides perçues par l'apprenti, y compris les prestations sociales.
Certaines catégories de chômeurs peuvent bénéficier d'une aide financière pour passer la catégorie B du permis de conduire.
Cette aide, versée par Pôle emploi à l'auto-école, ne peut pas dépasser 1 200 €.
L'aide doit être demandée avant l'inscription en auto-école.
La prestation de compensation du handicap (PCH) peut financer en partie les leçons de conduite.
Si le permis de conduire est nécessaire pour votre projet professionnel, vous pouvez demander une aide financière aux organismes suivants : Agefiph: titleContent, Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP) ou CDAPH: titleContent de votre département.
Renseignez-vous auprès de votre maison départementale des personnes handicapées (MDPH).
Vous pouvez utiliser votre compte personnel de formation (CPF) pour financer l'examen du permis de conduire (code et conduite) des catégories suivantes : B, C1, C, D1, D, C1E, CE, D1E, DE.
Pour en bénéficier, les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- Vous avez besoin du permis pour réaliser votre projet professionnel ou sécuriser votre parcours professionnel
- Votre permis de conduire n'est pas suspendu (suspension administrative ou judiciaire) ou il ne vous est pas interdit de demander le permis (cette obligation est vérifiée par une attestation sur l'honneur).
Pour être prise en charge, la formation doit être assurée par un établissement agréé et déclaré en tant qu'organisme de formation.
À noter
ce dispositif peut se cumuler avec d'autres, notamment le permis à un euro par jour pour les jeunes.
- Code du travail : articles L6323-1 à L6323-9Permis de conduire dans le cadre du compte personnel de formation (article L6323-6)
- Code du travail : articles D6323-6 à D6323-8Permis de conduire éligibles au CPF et conditions à remplir
- Décret n°2019-1194 du 19 novembre 2019 réservant le dispositif "permis à 1€ par jour" à certaines écoles de conduite et associations labellisées
- Décret n°2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis
- Décret n°2005-1225 du 29 septembre 2005 instituant une aide au financement de la formation à la conduite et à la sécurité routière
- Arrêté du 19 novembre 2019 actualisant la convention type entre l'État et les auto-écoles ou associations pour le permis de conduire à un euro par jour
- Arrêté du 26 février 2018 portant création du label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » modifié par l'arrêté du 11 mars 2021
- Arrêté du 29 septembre 2005 relatif à la convention type entre l'État et les établissements d'enseignement concernant le dispositif du permis de conduire à 1€ par jour
- Délibération n°2011/13 du 11 avril 2011 relative au versement d'une aide à l'obtention du permis de conduire automobile à certains demandeurs d'emploi
- Instruction Pôle emploi n°2011-205 du 9 décembre 2011 relative à la mise en œuvre de l'aide au permis de conduire B
- Permis à un euro par jourMinistère chargé de l'intérieur
- Permis à 1 € : Établissements financiers partenairesMinistère chargé de l'intérieur
- Convention type pour le permis à 1 € par jourLegifrance
- Label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" ou équivalencesLegifrance
- Site de l'AgefiphAssociation de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph)
- Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (FIPHFP)Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique
Cette page vous a-t-elle été utile ?
Cette page vous a-t-elle été utile ?
- 1
- 2
- 3
- 4
- 5
Pas du tout
Un peu
Moyen
Beaucoup
Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour votre réponse
Vous avez noté 1 sur 5 : Pas du tout
Vous avez noté 2 sur 5 : Un peu
Vous avez noté 3 sur 5 : Moyen
Vous avez noté 4 sur 5 : Beaucoup
Vous avez noté 5 sur 5 : Parfait !
L’équipe service-public.fr vous remercie pour vos remarques utiles à l'amélioration du site.
Pour des raisons de sécurité, nous ne pouvons valider ce formulaire suite à une trop longue période d’inactivité. Merci de recharger la page si vous souhaitez le soumettre à nouveau.
Une erreur technique s'est produite. Merci de réessayer ultérieurement.