Fiche pratique

Microcrédit personnel

Vérifié le 15 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le microcrédit personnel est destiné aux personnes exclues du système bancaire classique, du fait de leurs revenus trop faibles ou de la fragilité de leur situation professionnelle. Il a généralement pour objet l'acquisition de biens ou services permettant d'améliorer la situation de l'emprunteur à travers un projet personnel. Il est différent du microcrédit professionnel qui est accordé pour créer ou développer une activité professionnelle.

Le microcrédit personnel est destiné à des personnes exclues du crédit bancaire (personnes à faibles revenus, allocataires de minima sociaux, chômeurs). Il n'y a pas de conditions de revenus définies.

Cependant, le microcrédit peut être accordé à des personnes dans d'autres situations.

Dans tous les cas, il est nécessaire d'avoir un projet personnel visant à une insertion sociale ou professionnelle.

Le microcrédit personnel est fréquemment utilisé pour l'achat ou la réparation d'un véhicule.

Cependant, vous êtes libre de l'utiliser dans d'autres cas, notamment pour financer :

  • une formation professionnelle,
  • un permis de conduire,
  • des soins de santé mal remboursés.

Les sommes empruntées sont généralement faibles et adaptées à vos revenus.

Elles doivent être comprises entre 300 € et 5000 €.

Entre 6 mois et 4 ans, parfois jusqu'à 5 ans.

Il est possible de rembourser le crédit par anticipation.

Le taux du crédit est fixé par le prêteur. Il est généralement situé entre 1,5 et 4%.

  À noter :

il n'y a pas de frais de dossier.

Le demandeur d'un microcrédit ne doit pas s'adresser à une banque mais à un réseau d'accompagnement social, qui servira d'intermédiaire. Celui-ci est chargé d'accueillir la personne demandant le crédit, d'étudier son projet et de l'aider à monter son dossier avant de le présenter à une banque agrée.

Il s'agit notamment des organismes suivants :

  • une régie de quartier, une maison pour l'emploi ou un centre communal d'action sociale (CCAS), les coordonnées peuvent être obtenues auprès de votre mairie,
  • ou une association à vocation sociale.
Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Mairie

Service-public.fr

Accompagnement du microcrédit

Caisse des dépôts et consignations (CDC)

En cas d'accord de la banque agrée, le microcrédit est accordé au demandeur qui devra le rembourser suivant les termes prévus au contrat.

Vous disposez d'un droit de rétractation si vous renoncez à votre projet. Ce droit peut être exercé pendant 14 jours suivant la date de signature de contrat. Pour l'exercer, vous devez écrire à la banque.

Modèle de document

Rétractation d'un crédit à la consommation

À [identité et adresse du prêteur] .

Je soussigné (*), [vos nom et prénom] , déclare renoncer à l'offre de crédit de (*) [montant emprunté] euros que j'avais acceptée le (*) [date de signature de l'emprunt] pour l'acquisition de (*) (2) [(précisez le bien acheté ou le service fourni)] chez (*) (2) [(vendeur ou prestataire de services, nom et ville)]

Date et signature de l'emprunteur (et le cas échéant du coemprunteur).

« Annotation : »

(*) Mention de la main de l'emprunteur.

(1) Mention facultative.

(2) Lorsque le crédit sert exclusivement à financer la fourniture de biens particuliers ou la prestation de services particuliers, mentionnés par le contrat de crédit.

Adressez ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception.

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Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le réseau d'accompagnement social assure le suivi du projet, pendant toute la durée du remboursement du prêt par le demandeur.

Pour un complément d'information

Informations sur les démarches et les relations contractuelles dans le domaine de l'assurance, de la banque et de l'épargne

Par téléphone

0 811 901 801

Du lundi au vendredi de 8h à 18h.

Numéro violet ou majoré : coût d'un appel vers un numéro fixe + service payant, depuis un téléphone fixe ou mobile

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