Permis poids lourds de catégorie C  : plus de 7,5 tonnes

Vérifié le 30 novembre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Covid-19/confinement : conséquences pour le permis de conduire

28 nov. 2020

Le confinement est adapté du 28 novembre au 15 décembre .

Les déplacements restent interdits sauf dans les cas prévus par les attestations dérogatoires.

Toutefois, une auto-école peut accueillir des candidats pour préparer l'épreuve pratique du permis de conduire.

La préparation du code continue de se faire à distance.

L'activité des commissions médicales est maintenue.

Des réponses aux questions fréquentes sont disponibles sur les sites de l'ANTS et de la Sécurité routière .

Le permis C autorise la conduite des véhicules affectés au transport de marchandises ou de matériel dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes. Pour passer le permis C, il faut avoir au moins 21 ans et être titulaire du permis B. Un contrôle médical est obligatoire. Vous pouvez vous inscrire à l'examen par le biais d'une auto-école ou par vous-même sur le site de l'ANTS. La durée de validité du permis C dépend de votre âge et son renouvellement s'obtient sous réserve d'un avis médical favorable.

Le permis C permet de conduire un véhicule qui présente les 3 caractéristiques suivantes :

  • Affecté au transport de marchandises ou de matériel
  • PTAC supérieur à 3,5 tonnes (sans limitation supérieure)
  • 9 places assises maximum (conducteur compris)

Vous pouvez tracter une remorque dont le PTAC ne dépasse pas 750 kg.

Âge

Vous devez avoir au moins 21 ans sauf si vous suivez une formation professionnelle de conducteur (CAP, Bac pro, titre professionnel, Fimo).

Catégorie préalable nécessaire

Vous devez avoir le permis B pour pouvoir passer le permis C.

Citoyenneté - Nationalité

Vous êtes français

Si vous avez moins de 25 ans, vous devez être en règle avec les obligations de recensement.

Vous êtes européen

Si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État de l'Espace économique européen (EEE), vous devez avoir vos attaches personnelles et/ou professionnelles depuis au moins 6 mois en France.

Vous êtes étranger

Vous devez vivre en France depuis au moins 6 mois et avoir un titre de séjour valide.

État de santé

Vous devez effectuer un contrôle médical après d'un médecin agréé avant de passer les épreuves du permis C.

Par le biais d'un centre de formation

À votre demande, votre centre se charge à votre demande de votre inscription au permis.

Toutefois, vous devez activer vous-même le compte créé en votre nom sur le site de l'ANTS. Vous recevez un mail pour activer le compte.

Le dossier doit comprendre les documents suivants :

  • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)

Par vous-même

Vous pouvez choisir de vous inscrire vous-même au permis.

Vous devez créer un compte sur le site de l'ANTS et obtenir ainsi vos identifiants.

Inscription en ligne au permis de conduire pour avoir un numéro NEPH

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Pour vous inscrire en ligne, vous avez besoin des documents suivants en version numérisée :

  • Si vous êtes français et âgé de moins de 25 ans, copie du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC) ou attestation provisoire en instance de convocation à la JDC ou attestation individuelle d'exemption
  • Si vous êtes étranger, justificatif de régularité du séjour ou, si vous êtes dispensé d'un titre de séjour, preuve de votre présence en France depuis au moins 6 mois (feuille de paie, quittance de loyer, etc.)

Vous devez passer avec succès le code (épreuve théorique générale ou ETG).

Vous pouvez vous inscrire dans une auto-école ou en candidat libre.

Pour être dispensé de passer le code, vous devez remplir au moins l'une des conditions suivantes :

  • Avoir obtenu un résultat favorable à l'épreuve théorique (code) depuis au maximum 5 ans
  • Avoir une catégorie de permis depuis 5 ans ou moins, sauf la catégorie AM
  • Avoir un permis de conduire français obtenu par échange (code 70) depuis 5 ans ou moins
    Le code 70 doit être suivi des lettres suivantes : DE (Allemagne), AT (Autriche), BE (Belgique), BG (Bulgarie), CY (Chypre, partie grecque), HR (Croatie), DK (Danemark), ES (Espagne), EE (Estonie), FI (Finlande), GR (Grèce), HU (Hongrie), IE (Irlande), IT (Italie), LV (Lettonie), LT (Lituanie), LU (Luxembourg), MT (Malte), NL (Pays-Bas), PL (Pologne), PT (Portugal), CZ (République tchèque), RO (Roumanie), UK (Royaume-Uni), SK (Slovaquie), SI (Slovénie), SE (Suède), IS (Islande), LI (Liechtenstein), NO (Norvège).

La dispense de code peut être accordée si vous présentez l'un des documents suivants :

  • Permis de conduire en cours de validité
  • Certificat d'examen temporaire du permis de conduire, papier ou dématérialisé, en cours de validité (4 mois maximum)

  À noter : si vous avez obtenu par examen un permis B1, B, BE, C, D, CE, DE, C1, D1, C1E, ou D1E, français ou européen, entre le 12 mars 2015 et le 31 janvier 2016 inclus, vous êtes dispensé de l'ETG jusqu'au 31 janvier 2021 inclus. La dispense vaut pour 5 épreuves pratiques maximum.

  Attention : à partir de 2021, les catégories A1 ou A2 ne permettent plus d'obtenir une dispense du code (épreuve théorique générale ou ETG).

Formation

L'auto-école doit vous proposer un contrat-type de l'enseignement de la conduite .

Ce contrat précise notamment le programme et le déroulement de la formation, le prix de la formation et des prestations administratives, les obligations de chacun, les moyens de paiement...

Accompagnateur

La présence d'un accompagnateur est obligatoire pendant toute la durée des épreuves.

Épreuve hors circulation (HC)

L'objectif de l'épreuve HC est de vérifier vos connaissances notamment en matière de réglementation des transports et de sécurité liée au chargement et de mécanique.

Elle comprend plusieurs exercices : interrogations écrite et orale, tests sur les vérifications courantes de sécurité, exercices de maniabilité.

Pour être admis, vous devez obtenir plus de 16 points, ne pas avoir de note éliminatoire et avoir un résultat favorable à l'exercice de maniabilité.

Vous conservez le bénéfice de l'épreuve HC pour 3 épreuves en circulation (CIR) pendant 1 an maximum à partir de la réussite à l'épreuve HC à condition de valider l'épreuve théorique.

  À noter : si vous avez obtenu un résultat favorable à l'épreuve HC entre le 12 mars 2019 et le 31 janvier 2020 inclus, vous en conservez le bénéfice jusqu'au 31 janvier 2021 inclus pour l'épreuve CIR, sous réserve de la validité du code.

Épreuve en circulation (CIR)

L'épreuve CIR se déroule sur des itinéraires variés.

Les compétences suivantes sont évaluées :

  • Savoir s'installer et assurer la sécurité à bord
  • Autonomie et la conscience du risque
  • Connaître et utiliser les commandes
  • Prendre l'information
  • Adapter son allure aux circonstances
  • Appliquer la réglementation
  • Communiquer avec les autres usagers
  • Partager la chaussée
  • Maintenir des espaces de sécurité

Pour être reçu à l'épreuve CIR, vous devez obtenir au moins 17 points et ne pas commettre d'erreur éliminatoire.

Après l'épreuve pratique, l'inspecteur ne vous communique pas oralement le résultat.

Vous devez consulter les résultats en ligne sur le site de la Sécurité routière 48 heures après l'examen.

Si le résultat est favorable, vous pouvez télécharger votre certificat d'examen du permis de conduire (CEPC). Ce certificat, accompagné d'un titre d'identité, sert de permis de conduire pendant 4 mois à partir du jour de l'examen.

En cas de contrôle des forces de l'ordre, vous pouvez présenter le CEPC en version papier ou directement sur un smartphone ou une tablette. Le CEPC ne permet pas de conduire à l'étranger.

Avant l'expiration du délai de 4 mois, vous devez faire ajouter la nouvelle catégorie sur votre permis.

  À savoir : en cas d'échec à une épreuve du permis de conduire, vous ne pouvez pas vous présenter à l'épreuve suivante avant un délai de 2 jours (date à date).

La durée de validité de la catégorie C du permis dépend de votre âge :

Durée de validité du permis en fonction de l'âge

Âge du conducteur

Durée de validité

Moins de 55 ans

5 ans

De 55 à 60 ans

5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans

De 60 à 76 ans

2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans

Plus de 76 ans

1 an

  Attention : vous devez passer un contrôle médical avant de demander le renouvellement de votre permis.

La demande de renouvellement se fait en ligne sur le site de l'ANTS avant l'expiration du délai de validité du permis de conduire.

Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validité

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec vos identifiants.

Pour suivre la production de votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice de suivi de la fabrication et de la transmission de votre permis de conduire.

Suivez votre demande de permis de conduire

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte.

L'expédition du permis de conduire se fait par Lettre Expert.

Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.

  • L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible (numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...).
  • Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.

Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans un délai de 15 jours, avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert. Passé ce délai, votre permis de conduire est renvoyé à l'ANTS.

Où s’adresser ?

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