Permis de conduire

Contrat type d'apprentissage de la conduite

27 févr. 2020

À partir du 1erjuin 2020, le contrat d'apprentissage de la conduite qui sera proposé par les auto-écoles devra être conforme à un modèle établi réglementairement

Les pages de ce dossier seront mises à jour au 1er juin 2020.

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