Dossier

Permis de conduire

Expérimentation pour l'attribution des places d'examen du permis de conduire

26 déc. 2019

La loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités prévoit d'expérimenter une attribution nominative et directe des places d'examen du permis de conduire via un système informatique. Un arrêté doit fixer les départements concernés par l'expérimentation.

Les informations présentées sur cette page restent d'actualité.

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