Perte ou vol du permis de conduire en France : comment acheter un timbre fiscal ?
Vérifié le 13 octobre 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Si votre permis de conduire a été perdu ou volé, vous devez demander un nouveau permis.
Le prix est de 25 €.
Vous devez acheter un timbre fiscal électronique.
Vous pouvez l'acheter en ligne ou dans un bureau de tabac.
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
En ligne lors de la demande du permis sur le site de l'ANTS
Vous payez le timbre fiscal lorsque vous faites la demande en ligne du nouveau permis de conduire sur le site de l'ANTS: titleContent.
Préparez votre carte bancaire.
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
En ligne sur le site des impôts
Dans un bureau de tabac
Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.
À savoir
le timbre électronique est valable 12 mois à partir de sa date d'achat, uniquement pour obtenir un nouveau permis de conduire. Le timbre électronique est remboursable dans les 18 mois qui suivent l'achat.
Qui peut m'aider ?
Vous avez une question ? Vous souhaitez être accompagné(e) dans vos démarches ?
- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire
- Code des impositions sur les biens et services : articles L421-168 à L421-174Taxe sur le renouvellement du permis de conduire (article L421-171)
- Code général des impôts : articles 899 à 900 BDurée de validité du timbre dématérialisé (article 900)
Questions ? Réponses !
- Conduire en France avec un permis européen (UE/EEE)Service-Public.fr
- Vol du permis de conduireService-Public.fr
- Perte du permis de conduire françaisService-Public.fr
- Timbre fiscal électroniqueMinistère chargé des finances
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