Comment convertir un brevet de conduite militaire en permis de conduire civil ?
Vérifié le 10 mars 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez validé votre brevet de conduite militaire et vous voulez le convertir en permis de conduire civil ? Nous vous présentons les conditions à remplir et comment faire la demande.
Le brevet de conduite militaire est délivré au personnel militaire non titulaire du permis de conduire pour lui permettre de conduire les véhicules du ministère de la défense.
Les personnes concernées doivent suivre une formation et réussir un examen.
Dès sa validation par l'autorité militaire, le brevet permet d'obtenir le permis de conduire civil sans avoir à passer un nouvel examen.
Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :
- Avoir l'âge requis pour le permis demandé (A, B, C ou D)
- Avoir l'avis médical d'aptitude à la conduite établi par un médecin militaire si cela est exigé pour la catégorie de permis demandée
Brevet des catégories A et B
Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS: titleContent :
Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
Préparez la version numérisée des documents suivants :
- Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure.
Brevet de catégorie C
Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS: titleContent :
Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
Préparez la version numérisée des documents suivants :
- Volet de conversion du brevet militaire, signé par l'autorité militaire
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure. - Avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs si vous avez moins de 21 ans
Brevet de catégorie D
Vous devez utiliser le téléservice en ligne sur le site de l'ANTS: titleContent :
Demande de permis de conduire en ligne par conversion d'un brevet militaire
Préparez la version numérisée des documents suivants :
- Volet de conversion du brevet militaire, signée par l'autorité militaire
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique
Si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure. - Avis médical (formulaire cerfa n°14880)
- Copie du certificat constatant l'achèvement de la formation de conducteur de véhicule de marchandises ou de transport de voyageurs
Non, la démarche est gratuite.
Un téléservice vous permet de suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
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