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Comment signaler une erreur sur son permis de conduire ?
Vérifié le 15 avril 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
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Permis de conduire
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Vous avez demandé votre permis en ligne
Si le permis de conduire que vous venez de recevoir contient une erreur, vous devez le signaler en ligne sur le site de l'ANTS: titleContent.
Il peut s'agir d'une des erreurs suivantes :
- Faute d'orthographe ou de saisie sur votre état civil (erreur de saisie de votre fait non corrigée par le service instructeur)
- Oubli de catégorie ou mauvaise catégorie
- Erreur dans la date de validité du nouveau titre
- Mention restrictive ou droit supplémentaire oublié
Signaler une erreur à la réception du permis de conduire
Attention
vous pouvez utiliser ce téléservice uniquement si vous avez demandé votre permis en ligne sur le site de l'ANTS. Par ailleurs, vous ne pouvez pas demander à une personne de faire la démarche à votre place.
Vous pouvez suivre la production de votre permis en ligne :
Vous l'avez demandé par courrier
Si vous souhaitez signaler une erreur sur un permis demandé par courrier, vous devez demander un nouveau permis en ligne. Par exemple, un ancien permis.
Dans le menu proposé sur le site de l'ANTS: titleContent, choisissez "Demande de fabrication d'un nouveau permis de conduire".
Vous avez besoin des éléments suivants :
- Photo-signature numérique(si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
- Pièces justificatives au format numérique (pièce d'identité, justificatif de domicile)
- Adresse mail ou numéro de téléphone mobile pour être informé de l'avancement de l'instruction et de la production du permis de conduire
Demande en ligne d'un nouveau permis en cas de perte, vol, détérioration ou changement d'état civil
Vous pouvez suivre la production de votre permis en ligne :
Permis international
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
Permis délivré par le Cert de Cherbourg
Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Cert de Cherbourg.
Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
Où s’adresser ?
Ce service traite les demandes de PCI: titleContent sauf si votre permis de conduire a été délivré par la préfecture de police de Paris.
La démarche se fait par courrier postal uniquement.
Par courrier
CERT PCI
CS 20001
50653 CHERBOURG EN COTENTIN Cedex
Permis délivré par la préfecture de police de Paris
Pour signaler une erreur sur un permis de conduire international, vous devez vous adresser au Crepic.
Joignez les justificatifs nécessaires à votre lettre.
Où s’adresser ?
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
Direction des transports et de la protection du public (DTPP)
Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)
Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
Permis obtenu par échange
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Permis délivré par le Cert de Nantes
Pour signaler une erreur sur un permis obtenu par échange d'un permis étranger, vous devez vous adresser au Cert de Nantes.
Joignez à votre demande la copie du permis français qui comporte l'erreur et la copie de tout justificatif appuyant votre demande.
Où s’adresser ?
Par courrier uniquement
CERT de Nantes
Section Qualité - Interventions
TSA 53526
44035 NANTES Cedex 1
Permis délivré par la préfecture de police de Paris
Pour signaler une erreur sur un permis obtenu par échange d'un permis étranger, vous devez vous adresser au Crepic.
Joignez à votre demande la copie du permis français qui comporte l'erreur et la copie de tout justificatif appuyant votre demande.
Où s’adresser ?
Par courrier exclusivement
Préfecture de Police de Paris
Direction des transports et de la protection du public (DTPP)
Service des titres et des relations avec les usagers (STRU)
Centre d'Expertise des Ressources et des Titres échange de permis de conduire étrangers (Cert-EPE)
1 bis rue de Lutèce
75 195 Paris Cedex 04
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