Échange d'un permis de conduire passé à l'étranger (installation durable)

L'échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire si vous vous installez en France.

En effet, un permis délivré par un État n’appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) est reconnu uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études.

Pour être reconnu et échangé, votre permis doit remplir les conditions suivantes :

• Être en cours de validité, sauf si vous êtes apatride, réfugié ou sous protection subsidiaire (Ofpra)
• Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France
• Avoir été délivré par un État pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France [application/pdf - 89.6 KB] .
• Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être effectuée par un traducteur habilité

Vous devez respecter les  conditions suivantes :

• Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis
• Avoir votre résidence normale en France
• Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis (port de lunettes obligatoire, etc.)
• Avoir satisfait à un examen médical d'aptitude à la conduite dans le cas où la réglementation française l'exige
• Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou celui de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire
• Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre État, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire

Vous devez aussi remplir des conditions suivantes, différentes selon que vous avez, ou pas, la nationalité de l’État de délivrance du permis.

• Nationalité correspondant à l'État de délivrance du permis
• Nationalité différente de l'État de délivrance de votre permis

Un permis délivré par un État n’appartenant pas à l'Espace Économique Européen (EEE) est reconnu en France pendant 1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale.

Vous devez demander l'échange de votre permis contre un permis français dans les délais suivants :

• Cas général
• Vous habitez à Paris

• Cas général
• Vous habitez à Paris

Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.

La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français. À partir de cette date, le permis est valable 15 ans (sauf pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans).

L'échange de votre permis de conduire contre un permis français est obligatoire si vous vous installez en France.

En effet, un permis délivré par un État n’appartenant pas à l'Espace économique européen (EEE) est reconnu uniquement pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale en France.

Si vous êtes étudiant étranger, vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études.

Pour être reconnu et échangé, votre permis doit remplir les conditions suivantes :

• Être en cours de validité
• Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale avant de vous installer en France
  Avoir été délivré par un État pratiquant l'échange réciproque des permis de conduire avec la France [application/pdf - 89.6 KB] .
• Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être effectuée par un traducteur habilité

Vous devez respecter les conditions suivantes :

• Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis
• Avoir votre résidence normale en France
• Avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale dans le pays de délivrance du permis
• Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis (port de lunettes obligatoire, etc.)
• Avoir satisfait à un examen médical d'aptitude à la conduite dans le cas où la réglementation française l'exige
• Ne pas avoir été sanctionné dans votre pays (ou celui de délivrance du permis s'il est différent) par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire
• Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre État, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire

Vous devez en demander l'échange contre un permis français moins d'1 an après votre établissement en France.

Téléchargez et remplissez les formulaires suivants :

• Formulaire cerfa n°14879*01 "Demande de permis de conduire par échange" complété et signé (ne pas oublier de mentionner votre numéro de téléphone portable et/ou adresse mail)
• Formulaire cerfa n°14948*01 Réf 06 « Demande de permis de conduire – Format de l'Union européenne » complété et signé

Constituez votre dossier avec les justificatifs suivants :

• Copie recto verso couleur du permis de conduire orignal
• Copie de justificatif d'identité
• Copie d'un justificatif de domicile récent (moins de 6 mois)
• Copie de justificatif(s) de résidence dans le pays de délivrance de mon permis à la date de sa délivrance (185 jours au moins sur l'année civile d'obtention du permis, avec attaches personnelles et/ou professionnelles). Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail et fiches de paye, attestation de scolarité et bulletins de notes, etc.
• Attestation de droits à conduire (original) de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire. Elle doit mentionner l'absence de mesure de suspension/annulation des droits à conduire
• Copie de justificatif(s) de la date de retour en France. Par exemple, attestation de radiation des registres consulaires, inscription pôle emploi, contrat de travail, attestation sécurité sociale, etc.
• Traduction officielle (original) du permis de conduire en français s'il n'est pas rédigé en langue française. La traduction doit être légalisée ou apostillée si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être effectuée par un traducteur habilité
• 3 photos (dont 2 apposées sur les 2 formulaires cerfa). Notez vos nom, prénom et date de naissance au dos des photos
• Si vous habitez dans les départements Corse du Sud, Haute-Corse, Réunion, Guyane, Martinique, Mayotte, le montant de la taxe régionale par chèque à l'ordre du régisseur des recettes
• Si vous souhaitez conserver les catégories lourdes de votre permis ou si votre permis a été suspendu, avis médical suite à une visite à effectuer chez un médecin agréé de votre département de résidence (liste téléchargeable sur le site internet des préfectures)
• 1 enveloppe pré-affranchie tarif lettre suivie 50 g format "prêt à poster", libellée à vos nom et adresse

Envoyez votre dossier par courrier :

Si vous habitez à Paris :

• Cas général
• Vous habitez à Paris

Le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.

La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français. À partir de cette date, le permis est valable 15 ans (sauf pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans).