Échange de permis de conduire obtenu hors EEE (installation en France)
Vérifié le 08 décembre 2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Autres cas ? Pour un court séjour ou pour des études / Avec un permis européen (EEE) / Échange d’un permis obtenu en Europe (EEE)
Vous vous installez en France et vous vous demandez si vous pouvez conduire avec votre permis étranger ? Un permis de conduire délivré par un Étatnon européen: titleContent (à l'exception d'un permis britannique délivré avant 2021) est valable pendant 1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale: titleContent en France. L'échange contre un permis français est obligatoire pour pouvoir conduire plus longtemps. Cette page vous indique les règles à connaître et comment faire pour échanger votre permis.
Quelle est votre situation ?
En fonction de votre situation personnelle, les démarches à réaliser peuvent varier.
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Vous êtes étudiant
Si vous êtes étudiant étranger et avez un titre de séjour étudiant, vous n'avez pas besoin de demander l'échange de votre permis de conduire.
Vous pouvez conduire en France avec votre permis non européen pendant vos études.
Vous êtes dans une autre situation
Vous avez un permis de conduire britannique
Permis délivré avant 2021
Vous n'avez pas besoin de demander l'échange de votre permis britannique contre un permis français.
Votre permis britannique est reconnu en France tant qu'il est en cours de validité.
Permis délivré en 2021 et après
Vous devez demander l'échange de votre permis britannique contre un permis français.
Vous êtes dans une autre situation
Vous devez demander l'échange de votre permis de conduire non européen: titleContent contre un permis français si vous vous installez en France.
En effet, un permis délivré par un État non européen: titleContent est valable uniquement pendant1 an à partir de l'acquisition de la résidence normale: titleContent en France.
Votre permis de conduire étranger doit remplir les conditions suivantes :
- Avoir été délivré par un État pratiquant la réciprocité d'échange de permis avec la France [application/pdf - 357.2 KB]
- Avoir été délivré par le pays dans lequel vous aviez votre résidence normale: titleContent avant de vous installer en France
- Être en cours de validité
- Être rédigé en français ou être accompagné d'une traduction officielle.
La traduction doit être légalisée ou apostillée: titleContent si elle est faite à l'étranger.
Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité.
Si ces conditions ne sont pas remplies, vous devez passer l'examen du permis de conduire en France.
À savoir : il n'est pas possible d'obtenir le permis moto A par échange. Un permis moto A2 vous est délivré et vous devrez suivre une formation au bout de 2 ans pour obtenir le permis A.
Vous devez respecter les conditions suivantes :
- Avoir l'âge minimal pour conduire en France les véhicules de la catégorie équivalente de votre permis
- Avoir votre résidence normale: titleContent en France
- Avoir un titre de séjour en cours de validité si vous n'êtes ni européen ni français
- Avoir réussi l'examen du permis lorsque vous aviez votre résidence normale: titleContent dans le pays de délivrance du permis
- Respecter les éventuelles prescriptions médicales notées sur votre permis.
Par exemple, port de lunettes obligatoire. - Si nécessaire, avoir passé un examen médical d'aptitude à la conduite.
Par exemple, si votre état de santé implique une restriction de la durée de validité du permis. - Ne pas avoir été sanctionné par une suspension, un retrait ou une annulation de votre droit de conduire dans le pays de délivrance du permis
- Ne pas avoir été sanctionné en France, avant d'avoir obtenu un permis de conduire dans un autre État, par une annulation ou une invalidation de votre droit de conduire
Vous êtes étranger (primo arrivant régulier)
Vous avez un délai d'1 an à partir de l'acquisition de votre résidence normale: titleContent en France pour demander l'échange du permis de conduire obtenu à l'étranger (hors EEE: titleContent).
Ce délai d'1 an court à partir de la date à laquelle votre 1er titre de séjour vous a été remis.
Exemples :
- Si vous avez une 1recarte de séjour, vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après la date de remise de votre carte.
- Si vous avez un visa de long séjour valant titre de séjour, vous devez demander l'échange de votre permis moins d'1 an après la date de validation du visa par l'Ofii.
- Si vous avez un récépissé constatant la reconnaissance d'une protection internationale (Ofpra), vous devez demander l'échange moins d'1 an après la date de remise du récépissé.
À noter : le délai d'1 an ne court pas à partir du renouvellement d'un titre de séjour ou du changement de statut pour le droit au séjour. Par exemple, la 1re carte de résident permanent ou un titre de séjour qui suivrait un 1er titre de séjour ne permet pas de faire une nouvelle demande d'échange de permis de conduire.
Vous êtes européen (EEE, Andorre, Monaco, Suisse)
Si vous êtes européen: titleContent, vous devez demander l'échange de votre permis à partir du 6e mois de séjour en France et avant le 18e mois.
Vous êtes Français
Vous devez en demander l'échange de votre permis moins d'1 an après votre établissement en France.
À savoir : si vous avez obtenu votre permis de conduire en France, vous devez demander le rétablissement de vos droits à conduire français.
La demande se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Demande en ligne d'échange de permis conduire étranger
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accessible avec un compte ANTS ou via FranceConnect: titleContent
Vous avez besoin des documents suivants, photographiés ou numérisés.
Toutefois, des documents complémentaires peuvent vous être demandés en fonction de votre situation.
Vous êtes étranger
- Image couleur recto verso du permis de conduire original
- Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français.
La traduction doit être légalisée ou apostillée: titleContent si elle est effectuée à l'étranger.
Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité - Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Justificatif de régularité de séjour en France (titre de séjour ou vignette Ofii apposé sur votre passeport
- Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
- Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire.
Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé. - Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France.
- Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale: titleContent dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger.
Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail... - Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu : décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agrée.
Vous êtes européen
Si vous êtes Français ou européen: titleContent, préparez les documents suivants :
- Image couleur recto verso du permis de conduire original
- Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français.
La traduction doit être légalisée ou apostillée: titleContent si elle est effectuée à l'étranger.
Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité - Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
- Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure)
- Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire.
Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé. - Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France
- Justificatif de résidence normale: titleContent en France à la date de la demande
- Justificatif de la date d'arrivée en France.
Par exemple, ticket d'embarquement, affiliation à la sécurité sociale... - Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale: titleContent dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger.
Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail... - Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
Tous les documents rédigés en langue étrangère doivent être accompagnés de leur traduction par un traducteur agrée.
Vous êtes Français
- Image couleur recto verso du permis de conduire original
- Traduction du permis de conduire s'il n'est pas écrit en français. La traduction doit être légalisée ou apostillée: titleContent si elle est effectuée à l'étranger. Si elle est réalisée en France, elle doit être faite par un traducteur habilité
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile de moins de 6 mois
Photo-signature numérique (si vous n'avez pas accès à un service de photo et de signature numérique, il vous est proposé de remplir et d'envoyer par courrier un formulaire photo-signature (FPS) lors de la téléprocédure) - Attestation des droits à conduire de moins de 3 mois délivrée par les autorités étrangères ayant délivré le permis de conduire.
Ce document permet de vérifier que votre permis n'a pas été suspendu, retiré ou annulé. - Traduction de l'attestation des droits à conduire si elle n'est pas rédigée en français, par un traducteur habilité en France
- Justificatif de la date de retour en France.
Par exemple, attestation de radiation des registres consulaires, inscription pôle emploi, contrat de travail, attestation sécurité sociale... - Si vous n'avez pas la nationalité du pays de délivrance du permis, justificatif de résidence normale: titleContent dans l’État étranger au moment de la délivrance du permis étranger.
Par exemple, attestation d'inscription et radiation des registres consulaires, contrat de travail, fiches de paye, attestations de travail... - Si vous avez un permis lourd, avis médical d'aptitude à la conduite des catégories lourdes, ou déclaration de renonciation aux catégories lourdes
- Si votre permis a été annulé ou suspendu, décision d'annulation ou de suspension + courrier informant de l'obligation d'échange adressé par la préfecture + avis médical
La démarche est gratuite.
Pendant l'instruction de votre demande, vous pouvez conduire car vous conservez votre permis de conduire.
Selon la complexité de votre dossier, l'instruction peut durer plusieurs mois.
À la fin de l'instruction, votre permis de conduire étranger original vous est demandé pour en vérifier l'authenticité (sauf en cas de suspension ou d'annulation).
Vous êtes contacté par SMS et mail.
Le mail vous indique la démarche pour envoyer votre permis de conduire.
En échange de votre permis, vous pouvez télécharger sur le site de l'ANTS une attestation de dépôt sécurisée (ADS) de votre permis de conduire étranger.
Cette attestation vous permet de conduire en attendant de recevoir votre permis français, dans la limite de la durée de reconnaissance de votre permis étranger.
Vous pouvez suivre en ligne la fabrication et l'envoi de votre permis de conduire.
Permis de conduire : suivre l'avancement de sa demande de conduire
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Accessible avec FranceConnect: titleContent ou avec vos identifiants ANTS.
L'expédition du permis de conduire se fait parLettre Expert.
Il s'agit d'un envoi sécurisé, avec remise en main propre contre signature.
- L'adresse que vous indiquez lors de la procédure en ligne doit être la plus complète possible
(numéro de bâtiment, numéro d'appartement, numéro de boite à lettres, étage, couloir, escalier, "résidant chez",...). - Votre boite aux lettres doit présenter le nom et prénom de la personne qui reçoit le courrier.
Si vous êtes absent lors du passage du facteur, vous devez aller à la Poste dans les 15 jours avec votre avis de passage ou avec le numéro de la Lettre Expert.
Si vous n'avez pas pu aller à la Poste dans les 15 jours, vous n'avez rien à faire.
Votre permis va vous être envoyé.
Dans les autres cas, contactez l'ANTS via le formulaire de contact :
Où s’adresser ?
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
Par téléphone
34 00
Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h
Coût d'un appel local
La date de délivrance indiquée sur le permis est la date de délivrance du permis français.
À partir de cette date, le permis est valable 15 ans.
Toutefois, la durée de validité du permis est différente dans les 2 cas suivants :
- en cas d'affection médicale nécessitant une restriction,
- et pour les catégories dites "lourdes" dont la validité est liée à l'âge du conducteur. Par exemple, 5 ans pour un conducteur de moins de 55 ans.
À savoir : le permis français qui vous est remis n'est pas un permis probatoire sauf si le permis d'origine a été obtenu depuis moins de 3 ans.