Fiche pratique

Perte et récupération de points du permis de conduire

Vérifié le 19 septembre 2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Communication dématérialisée de retrait ou de reconstitution de points du permis

29 janv. 2018

Le décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015 prévoit la possibilité d'être informé par voie dématérialisée du retrait ou de la reconstitution de points de son permis de conduire.

Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées dès que les modalités pratiques de ce service dématérialisé seront connues.

Le système de points s'applique à tous les permis de conduire. Le nombre maximal de points est de 12 pour le permis et de 6 pour le permis probatoire. En cas de retrait de points à la suite d'une infraction, vous pouvez les récupérer sauf en cas d'invalidation. La reconstitution des points est automatique au bout d'un certain délai sans infractions ou via le suivi d'un stage de sensibilisation.

Permis normal

Quelle que soit la date d'obtention de votre permis et sa catégorie, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.

Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

Alcoolémie ou usage de stupéfiants

Nombre de points retirés

Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

6

Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

6

Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

6

Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

6

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

6

Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

6

  Attention :

pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse

Excès de vitesse

Nombre de points retirés

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

1

Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

2

Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

3

Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

4

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

6

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

6

Infractions liées à la circulation et aux règles de stationnement

Circulation et stationnement

Nombre de points retirés

Chevauchement de ligne continue

1

Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

2

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

3

Dépassement dangereux

3

Franchissement de ligne continue

3

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

3

Changement de direction sans avertissement préalable

3

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

3

Stationnement dangereux

3

Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque

3

Refus de priorité

4

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

4

Circulation en sens interdit

4

Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

4

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

6

Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité

Casque ou ceinture de sécurité

Nombre de points retirés

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants

1

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque

3

Défaut de port de ceinture de sécurité

3

Infractions liées au véhicule

Vitres

Nombre de points

Non respect de la transparence des vitres avant

(pare-brise et vitres latérales conducteur et passager)

3

Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises

3

Délits

Délits

Nombre de points retirés

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

6

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

6

L'infraction peut être constatée d'une des manières suivantes :

  • Paiement d'une amende forfaitaire
  • Émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée
  • Exécution d'une composition pénale
  • Condamnation définitive

Les points sont retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie. C'est aussi le point de départ du délai qui vous est accordé pour récupérer vos points.

Vous êtes informé par lettre simple (lettre 48) à l'adresse suivante :

  • en cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise (si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur votre carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information),
  • en cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez.

Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

Service en ligne

Télépoints : solde des points du permis de conduire

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Récupération automatique

Délai de récupération des points du permis de conduire

Retrait de points

Infraction commise

Délai de récupération

Conditions

1

Infraction de première, deuxième, troisième ou quatrième classe

6 mois

Ne commettre aucune infraction

En cas d'infraction, ce point est perdu et récupérable au bout de 2 ans sans infraction.

2 ou +

Infraction de première, deuxième ou troisième classe

2 ans

Ne commettre aucune infraction

Infraction de quatrième ou cinquième classe

3 ans

Ne commettre aucune infraction

Si vous ne parvenez pas à récupérer vos points parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé, vous les récupérez au bout de 10 ans. Toutefois, il doit uniquement s'agir de points retirés du fait de contraventions de première, deuxième, troisième ou quatrième classe.

Récupération par stage

Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière sauf si votre permis a perdu sa validité (en cas de retrait de tous les points).

Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.

Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.

L'ajout des points est effectif dès le lendemain du stage. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (l'envoi de la lettre peut prendre plusieurs semaines).

En cas de perte de tous vos points, votre permis est invalidé. Il vous est interdit de conduire.

Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.

Permis probatoire

Pendant la période probatoire, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

Le nombre de points retirés peut varier de 1 à 6 et ne peut pas dépasser 8 si plusieurs infractions sont commises en même temps.

Infractions liées à l'alcoolémie ou l'usage de stupéfiants

Alcoolémie ou usage de stupéfiants

Nombre de points retirés

Conduite avec une alcoolémie comprise entre 0,5 et 0,8 g / litre de sang (0,25 et 0,4 mg / litre d'air expiré)

6

Conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

6

Récidive de conduite avec une alcoolémie égale ou supérieure à 0,8 g / litre de sang ou en état d'ivresse manifeste

6

Refus de se soumettre à une vérification de présence d'alcool dans le sang

6

Conduite après usage de stupéfiants ou refus de dépistage de stupéfiants

6

Non respect de l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique

6

  Attention :

pour les titulaires d'un permis probatoire ou les personnes en apprentissage anticipé, encadré ou supervisé, la limite légale est de 0,2 grammes par litre de sang.

Infractions liées au non respect des limitations de vitesse

Excès de vitesse

Nombre de points retirés

Excès de vitesse inférieur à 20 km/h

1

Excès de vitesse égal ou supérieur à 20 km/h et inférieur à 30 km/h

2

Excès de vitesse égal ou supérieur à 30 km/h et inférieur à 40 km/h

3

Excès de vitesse égal ou supérieur à 40 km/h et inférieur à 50 km/h

4

Excès de vitesse supérieur à 50 km/h

6

Transport, détention, usage d'appareil destiné à déceler ou perturber les contrôles de vitesse (détecteurs de radars)

6

Infractions liées à la circulation et aux règles de stationnement

Circulation et stationnement

Nombre de points retirés

Chevauchement de ligne continue

1

Accélération d'un conducteur sur le point d'être dépassé

2

Circulation à gauche sur chaussée à double sens

3

Dépassement dangereux

3

Franchissement de ligne continue

3

Non-respect des distances de sécurité entre deux véhicules

3

Changement de direction sans avertissement préalable

3

Circulation sur bande d'arrêt d'urgence

3

Stationnement dangereux

3

Usage d'un téléphone tenu en main en conduisant ou d'un kit mains libres, d'une oreillette ou d'un casque

3

Refus de priorité

4

Non-respect de l'arrêt au feu rouge, au stop ou au cédez le passage

4

Circulation en sens interdit

4

Circulation de nuit sans éclairage ou circulation par visibilité insuffisante sans éclairage

4

Non-respect de l'obligation de céder le passage au piéton s'engageant régulièrement dans la traversée d'une chaussée ou circulant dans une zone piétonne ou une zone de rencontre

6

Infractions liées au non port du casque, de gants ou de la ceinture de sécurité

Casque ou ceinture de sécurité

Nombre de points retirés

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port de gants

1

Dans le cas de la conduite d'un 2 roues : défaut de port du casque

3

Défaut de port de ceinture de sécurité

3

Infractions liées au véhicule

Vitres

Nombre de points

Non respect de la transparence des vitres avant

(pare-brise et vitres latérales conducteur et passager)

3

Non respect du transport des passagers dans la limite du nombre de places assises

3

Délits

Délits

Nombre de points retirés

Conduite malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire ou une rétention du permis de conduire

6

Blessures involontaires causées à un tiers et entraînant une interruption de travail de plus de 3 mois

6

L'infraction peut être constatée d'une des manières suivantes :

  • Paiement d'une amende forfaitaire
  • Émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée
  • Exécution d'une composition pénale
  • Condamnation définitive

Les points sont retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie. C'est aussi le point de départ du délai qui vous est accordé pour récupérer vos points.

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Retrait de 1 ou 2 points

Vous êtes informé par lettre simple (lettre 48) à l'adresse suivante :

  • En cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
  • En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez

Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

Service en ligne

Télépoints : solde des points du permis de conduire

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Retrait de 3 points ou +

Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR (lettre 48N) :

  • En cas de contrôle radar automatisé, à l'adresse mentionnée sur la carte grise. Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
  • En cas de contrôle par les forces de l'ordre, à l'adresse que vous leur indiquez

La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Vous devez suivre le stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.

En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.

Pour connaître le nombre de points restant sur votre permis, vous pouvez utiliser le téléservice Télépoints.

Service en ligne

Télépoints : solde des points du permis de conduire

Accéder au service en ligne

Ministère chargé de l'intérieur

Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement

Vous avez perdu 1 point

En cas de perte d'un seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois si vous ne commettez aucune infraction pendant cette période.

Dans le cas contraire, vous perdez ce point.

Vous avez perdu 2 points

Vous pouvez choisir de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.

L'ajout des points est effectif dès le lendemain du stage. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (l'envoi peut prendre plusieurs semaines).

Vous avez perdu 3 points

Vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.

Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.

Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.

L'ajout des points est effectif dès le lendemain du stage. Vous recevez une lettre vous informant des points récupérés (le délai de réception peut être de plusieurs semaines).

Vous avez perdu 6 points

Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.

Votre permis perd sa validité. Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.

Vous devez repasser les épreuves théorique générale (code) et pratique (conduite) du permis. Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.

En cas de perte de tous vos points, votre permis est invalidé.

Les voies de recours sont indiquées sur la lettre vous informant du retrait de points.

Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.