Récupération des points du permis de conduire
Vérifié le 22 février 2023 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Comment récupérer les points perdus du permis de conduire ? Dans quel délai ? Nous vous indiquons les règles à connaître pour un permis normal à 12 points et pour un permis probatoire: titleContent à 6 points.
Permis normal
La récupération des points est automatique au bout d'un certain délai ou en participant à un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
En Image
Quel délai pour récupérer les points de permis ?
Répondez aux questions successives et les réponses s’afficheront automatiquement
6 mois
Si vous perdez 1 seul point, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction: titleContent au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire: titleContent,
- ou l'émission du titre exécutoire: titleContent d'une amende forfaitaire: titleContentmajorée: titleContent,
- ou l'exécution d'une composition pénale: titleContent,
- ou par une condamnation définitive.
2 ans
Vous récupérez vos 12 points au bout de 2 ans si les conditions suivantes sont respectées :
- Votre dossier ne contient pas de délits: titleContent ni d'infractions graves (infraction de 4e classe: titleContent et de 5e classe: titleContent)
- Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 2 ans.
Le délai de 2 ans court à partir de la dernière infraction commise.
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire: titleContent,
- ou l'émission du titre exécutoire: titleContent d'une amende forfaitaire: titleContentmajorée: titleContent,
- ou l'exécution d'une composition pénale: titleContent,
- ou par une condamnation définitive.
3 ans
Vous récupérez vos 12 points au bout de 3 ans si les conditions suivantes sont respectées :
- Votre dossier contient un délit: titleContent ou une infraction grave (infraction de 4e classe: titleContent et de 5e classe: titleContent)
- Vous ne commettez pas nouvelle infraction pendant ce délai de 3 ans.
Le délai de 3 ans court à partir de la dernière infraction commise.
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire: titleContent,
- ou l'émission du titre exécutoire: titleContent d'une amende forfaitaire: titleContentmajorée: titleContent,
- ou l'exécution d'une composition pénale: titleContent,
- ou par une condamnation définitive.
10 ans
Vous récupérez vos points perdus au bout de 10 ans si vous ne parvenez pas à les récupérer parce que vous commettez à chaque fois une nouvelle infraction dans le délai accordé.
Toutefois, les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
- Les points retirés doivent concerner des contraventions de 1re: titleContent, 2e: titleContent, 3e: titleContent ou 4e: titleContent classes
- Vous ne devez pas avoir atteint un solde nul (zéro point)
- Vous ne devez pas être revenu à 12 points (pas de reconstitution totale depuis cette infraction)
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire: titleContent,
- ou l'émission du titre exécutoire: titleContent d'une amende forfaitaire: titleContentmajorée: titleContent,
- ou l'exécution d'une composition pénale: titleContent,
- ou par une condamnation définitive.
Exemple :
Vous avez vos 12 points. Vous commettez une contravention de 4e classe: titleContent. Vous perdez 4 points. Vous payez l'amende le 2 janvier 2020.
Vous devriez récupérer vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 2 janvier 2023.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 2e classe. Vous perdez 3 points. Vous payez l'amende le 20 janvier 2021.
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 20 janvier 2024 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
Exemple :
Vous avez vos 12 points. Vous avez une contravention entraînant le retrait de 1 point. Vous payez l'amende le 2 janvier 2021.
Vous devriez récupérer ce point au bout de 6 mois, soit le 2 juillet 2021.
Toutefois, vous commettez entre temps une contravention de 4e classe. Vous perdez 2 points supplémentaires en payant l'amende le 10 mars 2021.
Votre solde de points est de 9 points sur 12.
Vous n'obtiendrez donc plus la restitution de 1 point prévue le 2 juillet 2021.
Vous récupérerez vos 12 points dans un délai de 3 ans, soit le 10 mars 2024 à condition de ne pas commettre de nouvelle infraction durant ce délai.
À noter
la récupération de points est impossible si votre permis est invalidé par une décision administrative ou annulé par une décision judiciaire.
Vous pouvez récupérer des points en suivant un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Votre permis doit être en cours de validité (vous devez avoir 1 point ou plus).
Le stage permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des 12 points maximum du permis.
Le stage dure 2 jours.
Vous pouvez faire un stage maximum par an.
Le stage est payant. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de 200 €.
Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage. C'est le Cert: titleContent du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.
Le téléservice Télépoints permet de consulter le nombre de points que vous avez sur votre permis de conduire.
Attention
il y a un décalage entre le temps où l'infraction au code de la route est commise et où Télépoints enregistre la perte des points. De même, il y a un décalage entre le temps où les points sont réattribués et où Télépoints enregistre l'ajout des points.
Le téléservice Télépoints permet aussi de consulter les informations sur la validité et les catégories de votre permis de conduire (relevé d'information restreint).
Vous pouvez accéder au téléservice avec FranceConnect: titleContent.
Vous pouvez aussi y accéder avec votre numéro de dossier NEPH et votre code confidentiel Télépoints.
Si nécessaire, le téléservice permet de récupérer votre code confidentiel Télépoints par SMS.
Le numéro de dossier NEPH est indiqué sur le permis de conduire et sur votre relevé d'information intégral.
Le code confidentiel Télépoints est indiqué sur le courrier accompagnant le permis de conduire au format sécurisé "carte de crédit" ou sur un courrier vous informant d'un retrait de points (48N, 48M, 48SI). Le code confidentiel Télépoints est aussi indiqué sur votre relevé d'information intégral.
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Vous recevez également une lettre (lettre 48).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
À noter
la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés selon l'infraction: titleContent routière commise :
Vous pouvez faire une réclamation si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points.
Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire une recours en ligne" :
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Vous pouvez aussi consulter la lettre vous informant du retrait de points pour savoir comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.
Permis probatoire
Le permis probatoire vous concerne si vous avez obtenu le permis de conduire pour la 1re fois ou à la suite d'une invalidation: titleContent ou d'une annulation judiciaire.
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Vous avez perdu 1 point
Si vous perdez 1 seul point lors de la période probatoire, vous le récupérez au bout de 6 mois.
Vous ne devez pas commettre de nouvelle infraction: titleContent au code de la route pendant cette période de 6 mois.
Dans le cas contraire, vous perdez ce point.
Les points sont retirés lorsque l'infraction est établie.
Le délai pour récupérer les points court à partir de la date à laquelle l'infraction est établie.
L'infraction est établie par :
- le paiement de la dernière amende forfaitaire: titleContent,
- ou l'émission du titre exécutoire: titleContent d'une amende forfaitaire: titleContentmajorée: titleContent,
- ou l'exécution d'une composition pénale: titleContent,
- ou par une condamnation définitive.
Vous avez perdu 2 points
Vous pouvez choisir de suivre volontairement un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le stage dure 2 jours.
Vous pouvez faire un stage maximum par an.
Le stage est payant. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de 200 €.
Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage. C'est le Cert: titleContent du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.
Vous avez perdu 3 points
Vous devez obligatoirement suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour récupérer vos points.
Le stage vous permet de récupérer jusqu'à 4 points dans la limite des points maximum de votre permis probatoire.
Le stage dure 2 jours. Vous pouvez faire un stage maximum par an.
Le stage est payant. Le prix, fixé librement par l'organisme de stage, est en moyenne de 200 €.
Vous êtes informé par courrier des points récupérés (l'envoi du courrier peut prendre plusieurs semaines).
En pratique, les points sont ajoutés sur votre permis lorsque l'administration enregistre votre attestation de stage. C'est le Cert: titleContent du permis de conduire dont vous dépendez qui s'en occupe.
Vous avez perdu 6 points
Si vous perdez 6 points au cours de la 1re année du permis probatoire, vous ne pouvez pas les récupérer.
Votre permis perd sa validité.
Vous ne pouvez plus conduire pendant 6 mois, ni suivre de stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous devez repasser les épreuves du permis : épreuve théorique générale (code) et épreuve pratique (conduite).
Vous pouvez vous présenter aux épreuves sans attendre la fin de la période d'interdiction de conduire.
Rappel
si vous commettez un infraction: titleContent routière pendant la période probatoire, l'augmentation annuelle des points est interrompue.
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Retrait de 1 ou 2 points
Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via Télépoints.
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Vous êtes informé par lettre simple(lettre 48).
Cette lettre indique le nombre de points retirés et le nombre de points qui restent sur votre permis (solde).
Retrait de 3 points ou +
Vous pouvez consulter en ligne le solde des points via Télépoints.
Permis de conduire : consulter ses points et ses relevés (Télépoints)
Vous êtes informé par lettre recommandée avec AR: titleContent (lettre 48N).
La lettre vous informe du retrait des points et de l'obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Vous devez attendre de recevoir la lettre 48N pour vous inscrire au stage.
Cette formation permet d'obtenir, si nécessaire, le remboursement de l'amende.
Vous devez suivre ce stage dans les 4 mois suivant la réception de la lettre.
En cas de refus, vous risquez une amende de 135 € et une suspension du permis pendant 3 ans.
À noter
la lettre est envoyée à l'adresse indiquée sur la carte grise d'un véhicule flashé par radar. Si vous avez déménagé sans faire modifier l'adresse sur la carte grise, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.
Consultez le simulateur pour savoir combien de points sont retirés selon l'infraction: titleContent routière commise :
Vous pouvez faire une réclamation si vous n'êtes pas d'accord avec votre solde de points.
Pour savoir comment faire une réclamation, utilisez le téléservice "Faire une recours en ligne" :
Faire un recours en ligne concernant le permis de conduire
Vous pouvez aussi consulter la lettre vous informant du retrait de points pour savoir comment faire un recours.
Vous pouvez faire un recours administratif auprès du préfet et/ou du ministère de l'intérieur et un recours contentieux devant le juge administratif.
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Pour plus d'informations sur ce sujet, vous pouvez contacter Allô Service Public.
Coût : service gratuit
Les informateurs qui vous répondent appartiennent au ministère de l'intérieur.
Attention : le service n'a pas accès aux dossiers personnels des usagers et ne peut donc pas renseigner sur leur état d'avancement.
Le service est accessible aux horaires suivants :
- Lundi : 8h30 à 17h30
- Mardi : 8h30 à 12h15
- Mercredi : 8h30 à 12h15
- Jeudi : 8h30 à 17h30
- Vendredi : 13h à 16h15
- Code de la route : articles L223-1 à L223-9Règles relatives au permis à points
- Code de la route : articles R223-1 à R223-4-1Procédure de retrait de points
- Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2Rétention et suspension administratives après constatation d'une infraction
- Code de la route : articles R412-1 à R412-5Règles pour les équipements des utilisateurs de véhicules
- Code de la route : articles R415-1 à R415-15Règles pour les intersections et la priorité de passage
- Circulaire du 11 mars 2004 relative au régime général du permis de conduire à points et au permis probatoire
Questions ? Réponses !
- Permis de conduire à points : comment faire une réclamation ?
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- Nombre de points sur le permis de conduire : qui peut connaître le solde ?
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- Comment demander un relevé d'information restreint (RIR) ?
- Permis de conduire : comment demander un relevé d'information intégral (RII) ?
- Permis de conduireService-Public.fr
- Barème des points retirés par infractionService-Public.fr
- Stage de récupération des points du permis de conduireService-Public.fr
- Invalidation du permis de conduire (retrait de tous les points)Service-Public.fr
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infractionService-Public.fr
- Paiement de l’amende forfaitaire après un contrôle radarService-Public.fr
- Le permis à pointsMinistère chargé de l'intérieur
- Alcool au volant : réglementation et sanctionsMinistère chargé des transports
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