Fiche pratique

Perte et récupération de points du permis de conduire

Vérifié le 03 août 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Communication dématérialisée de retrait ou de reconstitution de points du permis

5 janv. 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le décret n°2015-1892 du 29 décembre 2015 prévoit la possibilité d'être informé par voie dématérialisée du retrait ou de la reconstitution de points de son permis de conduire.

Ce texte ne s'appliquera qu'à partir du 31 octobre 2016.

Les informations données sur cette page restent d'actualité et seront modifiées à cette date.

Le système de points s'applique à tous les permis de conduire, quelle que soit la date d'obtention du permis ou la catégorie obtenue. Après le délai probatoire de 3 ans (ou de 2 ans en cas d'apprentissage anticipé), le permis de conduire est doté d'un capital de 12 points. Si vous commettez des infractions au code de la route, des points vous sont retirés. Si le retrait n'aboutit pas à une perte totale des points, vous pouvez les récupérer de différentes manières.

Quelle que soit la date d'obtention de votre permis et sa catégorie, des points peuvent vous être retirés si vous commettez une infraction.

À quel moment les points sont-ils retirés ?

Les points sont effectivement retirés de votre permis lorsque la réalité d'une infraction a été établie par l'un des éléments suivants :

  • le paiement d'une amende forfaitaire,
  • l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
  • l'exécution d'une composition pénale,
  • une condamnation définitive.

Si plusieurs infractions sont constatées simultanément, 8 points peuvent être retirés au maximum (dans la limite du nombre maximal de points dont est doté votre permis).

Que se passe-t-il quand on perd tous ses points ?

En cas de perte de tous vos points, votre permis est invalidé (vous n'avez plus le droit de conduire) et vous êtes informé par lettre recommandée avec accusé réception du nombre de points retirés.

Cette lettre :

  • récapitule l'historique des précédents retraits de points ayant abouti au solde nul de points,
  • prononce l'invalidité du permis de conduire,
  • vous demande de restituer votre permis à la préfecture du département de votre lieu de résidence dans un délai de 10 jours suivant la réception de la lettre.

La perte totale de points entraîne automatiquement l'interdiction pendant 6 mois de conduire tout véhicule dont la conduite nécessite un permis.

Ce délai est porté à 1 an si le retrait total des points intervient dans les 5 ans qui suivent un précédent retrait total.

Le point de départ de ce délai est le jour où vous remettez votre permis aux services préfectoraux.

Où s’adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Préfecture

Ministère en charge de l'intérieur

Si vous avez un permis de conduire probatoire, la récupération de points est différente.

Après 6 mois

En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction a été commise dans l'intervalle.

Si, au contraire, une infraction a été commise, le 1er point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.

Après 2 ans

Votre permis est affecté du nombre maximal de points dans un délai de 2 ans si chacune des infractions commises correspond à une contravention de 1re 2e ou 3e classe et que vous n'avez pas commis de nouvelle infraction pendant ce délai.

Ce délai de 2 ans commence à partir :

  • du paiement de la dernière amende forfaitaire,
  • l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
  • ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.

Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans, le délai recommence à courir pour une récupération automatique et peut être plus long si vous avez commis une infraction sanctionnée par une contravention de 4ou 5e classe.

  À noter :

le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.

Après 3 ans

Le délai de récupération automatique passe à 3 ans si la dernière infraction commise constitue un délit ou une contravention sanctionnée par une amende de 4e ou de 5e classe, par exemple :

  • excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
  • utilisation d'un téléphone tenu en main,
  • conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
  • conduite sous l'emprise de stupéfiants,
  • circulation en sens interdit,
  • non port de la ceinture de sécurité (sauf pour les personnes qui bénéficient d'une dispense),
  • non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.

Le délai de 3 ans commence à courir à compter :

  • du paiement de la dernière amende forfaitaire,
  • l'émission du titre exécutoire d'une amende forfaitaire majorée,
  • ou de l'exécution de la dernière condamnation définitive.

  À noter :

le paiement est effectif lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.

Par ailleurs, si vous n'avez pas commis d'infraction pendant 3 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, votre permis est à nouveau affecté du nombre maximal de points.

Après 10 ans

Les points retirés pour des contraventions des 4 premières classes sont ré-attribués automatiquement au terme d'une période de 10 ans, jour pour jour, à compter de la date du premier retrait, à condition :

  • que votre permis n'ait pas été annulé ou invalidé pendant ces 10 ans
  • et que les points n'aient pas été perdus à la suite de délits ou de contraventions ayant occasionné un passage devant un tribunal correctionnel.

Vous pouvez récupérer jusqu'à 4 points, sans pouvoir dépasser le plafond de 12 points, avant le délai de récupération automatique.

Vous devez, dans ce cas, accepter de suivre un stage de 2 jours de sensibilisation à la sécurité routière.

Le permis ne doit pas avoir perdu sa validité. Il n'est donc pas possible de suivre un stage si l'on a reçu une lettre recommandée du ministère de l'intérieur informant de l'invalidation du permis de conduire.

À la suite du stage, vous êtes informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple. Cela peut prendre plusieurs semaines, mais l'ajout des points est effectif dès le lendemain du stage.

Vous ne pouvez suivre qu'un seul stage par an (de date à date depuis le dernier stage que vous avez effectué).

Les courriers informant de la perte ou de la récupération de points sont envoyés par lettre simple par le ministère de l'intérieur (service du fichier national des permis de conduire)

  • soit à l'adresse que vous avez indiquée aux forces de l'ordre lors d'un contrôle si celle qui figure sur le permis de conduire n'est plus la bonne,
  • soit à l'adresse figurant sur le certificat d'immatriculation (ex-carte grise) en cas de contrôle radar automatisé.

Si vous avez déménagé sans procéder aux formalités de changement d'adresse sur le certificat, vous ne pouvez pas contester le retrait de points en invoquant une absence d'information.

Par ailleurs, à tout moment, vous pouvez connaître le nombre de points restant sur votre permis de conduire.