Question-réponse
Un employeur peut-il s'informer sur le permis de conduire de son salarié ?
Vérifié le 20 janvier 2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous certaines conditions, votre employeur peut vous demander des informations sur votre permis de conduire.
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Lors de l'embauche
Lors de votre recrutement, si le travail proposé exige la conduite d'un véhicule, votre futur employeur peut vous demander si vous possédez un permis de conduire en cours de validité.
Votre permis doit correspondre à la catégorie de véhicule que vous serez amené à conduire.
En cas de réponse négative à une candidature, le recruteur doit vous informer qu'il souhaite conserver votre dossier, afin de vous laisser la possibilité d'en demander la destruction.
Si vous ne demandez pas la destruction de votre dossier, les données sont automatiquement détruites 2 ans après votre dernier contact avec le recruteur. Une conservation d'une plus longue durée n'est possible qu'avec votre accord.
En cours d'exécution du contrat de travail
Si vous devez conduire pour votre travail, votre employeur peut vous demander régulièrement de prouver que vous détenez toujours un permis.
Il doit correspondre à la catégorie du véhicule que vous utilisez.
Une clause de votre contrat de travail peut prévoir cette vérification périodique.
En plus des administrations informées de l'embauche (par exemple, Pôle emploi, votre mutuelle etc.), seules les personnes chargées de la gestion du personnel et vos supérieurs hiérarchiques, dans l'exercice de leurs fonctions, peuvent consulter les informations vous concernant (par exemple, votre permis de conduire).
Toutefois votre employeur et son personnel ne peuvent pas vous demander des informations sur le nombre de points détenus sur votre permis de conduire. Il s'agit d'une information à caractère personnel à laquelle personne ne peut pas avoir accès, à l'exception des autorités administratives (par exemple, une préfecture) et des autorités judiciaires (par exemple, les tribunaux judiciaires).